Vertaling van "peine obligatoire considérée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine obligatoire
mandatory penalty

peine obligatoire
mandatory punishment

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En règle générale, les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires dont la validité a été confirmée prévoient une peine minimale faible qui, si elle était considérée rigoureuse dans certaines circonstances, ne risque pas d'être jugée disproportionnée au regard de critères raisonnables; ou encore, la série de peines minimales obligatoires est suffisamment modulée de sorte que les infractions regroupent une gamme relativement étroite d'agissements et sont idéalement assez graves pour justifier l'imposition d'une peine obligatoire.
Generally speaking, the provisions upheld in respect of mandatory minimum sentences have a low minimum penalty that, while potentially harsh in certain circumstances, are unlikely to rise to the level of gross disproportion for any reasonable hypothetical; or the mandatory minimum scheme is sufficiently tailored such that the offences cover a relatively narrow scope of conduct and ideally are sufficiently serious to warrant treating with a mandatory penalty.

Le but de cet amendement est de supprimer la division 1(1)(a)(i)(D) du paragraphe 1(1), pour que les condamnations antérieures ne soient pas considérées comme une circonstance aggravante qui entraînerait une peine obligatoire plus grave.
The purpose of this amendment is to remove item 1(1)(a)(i)(D) from subclause 1(1) so that previous convictions are not considered an aggravating factor that would result in a more serious mandatory sentence.

L'exemple le plus flagrant de l'effet disproportionnée des peines obligatoires selon la race est la peine fédérale prévue à l'égard de la possession de cocaïne: la possession de 5 grammes de cocaïne épurée, soit environ le poids de deux paquets de sucre, peut donner lieu à une peine obligatoire de cinq ans d'emprisonnement, alors que la possession de la même quantité de cocaïne en poudre, son équivalent pharmacologique, est considérée comme un délit mineur ne donnant pas lieu à une peine d'emprisonnement.
The most egregious example of the racially disparate impact of mandatory sentences is federal cocaine sentencing, in which the possession of five grams of crack cocaine, about the weight of two sugar packets, can result in a five-year mandatory sentence, while possession of the same quantity of powder cocaine, a pharmacological equivalent, amounts to misdemeanour possession and no sentence to incarceration.

Les procès peuvent aussi donner lieu au refus du jury de déclarer coupable un accusé passible d’une peine obligatoire considérée trop sévère(26). Il se peut également qu’un juge inflige à l’accusé une peine moins sévère pour les autres chefs d’accusation, afin de contrebalancer la peine minimale liée à une accusation donnée(27). Selon une enquête menée auprès de juges canadiens, un peu plus de la moitié d’entre eux étaient d’avis que les dispositions législatives sur les peines obligatoires nuisaient à leur capacité d’imposer une peine juste(28).
Trials may also result in “jury nullification,” which is a jury’s refusal to convict when the mandatory penalty is perceived to be too harsh (26) Another possibility is that a case heard by a judge may lead to the imposition of a less severe sentence on the accused for accompanying charges to compensate for the minimum sentence for a particular charge (27) A survey of Canadian judges found that slightly over half felt that mandatory sentencing laws impinged on their ability to impose a just sentence (28)

Les procès peuvent aussi donner lieu au refus du jury de déclarer coupable un accusé passible d’une peine obligatoire considérée trop sévère(26). Il se peut également qu’un juge inflige à l’accusé une peine moins sévère pour les autres chefs d’accusation, afin de contrebalancer la peine minimale liée à une accusation donnée (27). Selon une enquête menée auprès de juges canadiens, un peu plus de la moitié d’entre eux étaient d’avis que les dispositions législatives sur les peines obligatoires nuisaient à leur capacité d’imposer une peine juste(28).
Trials may also result in “jury nullification,” which is a jury’s refusal to convict when the mandatory penalty is perceived to be too harsh (26) Another possibility is that a case heard by a judge may lead to the imposition of a less severe sentence on the accused for accompanying charges to compensate for the minimum sentence for a particular charge (27) A survey of Canadian judges found that slightly over half felt that mandatory sentencing laws impinged on their ability to impose a just sentence (28)