Vertaling van "peine du système " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire
execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system

système de réduction méritée de peine
earned remission system

Systèmes d'information pour l'établissement de lignes directrices dans la détermination de la peine : expériences récentes
Information Systems for Sentencing Guidelines: Recent Experience

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. se déclare préoccupé par les informations relatives à l'inefficacité du système judiciaire en Libye et aux graves lacunes dans le respect des normes d'équité des procès; invite les autorités libyennes à coopérer pleinement avec la CPI en facilitant ses enquêtes et en se conformant à ses décisions; se déclare préoccupé par le refus des autorités libyennes d'assurer le respect des droits de la défense pour Abdullah Al-Senoussi et Seïf Al-Islam Kadhafi, recherchés par la CPI; rappelle son opposition absolue à la peine de mort dans tous les cas, indépendamment de la nature du crime, et demande à la Libye d'abolir la peine capitale;
18. Expresses its concern at the reports regarding the failing judicial system in Libya and the serious shortcomings in upholding fair trial standards; calls on the Libyan authorities to cooperate fully with the ICC by assisting its investigations and complying with its rulings; expresses its concern at the failure of the Libyan authorities to grant basic due process rights to ICC indictees Abdullah Sanussi and Saif al-Islam Gaddafi; recalls its absolute opposition to the death penalty in all cases regardless of the nature of the crime committed, and calls on Libya to abolish capital punishment;

13. demeure gravement préoccupé par l'inefficacité du système judiciaire, le risque d'ingérence politique dans les procédures judiciaires, la politisation des procédures de nomination, le caractère fragmenté de la procédure budgétaire dans le système judiciaire et le parquet et le risque de conflits d'intérêts au sein de l'appareil judiciaire; prie instamment les nouveaux dirigeants du pays d'entreprendre les réformes structurelles et institutionnelles portant notamment sur l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents; les invite à tenir compte des recommandations de la Commission, notamment sur une réforme institutionnelle du système judiciaire au niveau de l'État, y compris en ce qui concerne l'adoption d'une loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine; prie instamment le prochain Conseil des ministres d'adopter la nouvelle stratégie de réforme de la justice d'ores et déjà élaborée; renouvelle son soutien au bureau du Médiateur; note que le moratoire sur la peine capitale reste inscrit dans la Constitution de la République serbe de Bosnie et exhorte les autorités de la République serbe de Bosnie à abolir sans délai la peine de mort;
13. Remains seriously concerned about the inefficiency of the judicial system, the risk of political interference in court proceedings, the politicisation of appointment procedures, a fragmented judiciary and prosecution budgeting process and the risk of conflicts of interest in the judiciary; urges the new leaders of the country to undertake structural and institutional reforms addressing inter alia the harmonisation of the four different legal systems; invites them to address the Commission’s recommendations, such as institutional reform of the state-level judiciary, including on the adoption of a law on the courts of BiH; urges the incoming Council of Ministers to adopt the already prepared new Justice Reform Strategy; reiterates its support for the office of the Ombudsman; notes that a moratorium on capital punishment is still in place under the Constitution of the RS and urges the authorities of the RS to abolish the death penalty without further delay;

15. rappelle que l'Union est opposée depuis longtemps à la peine de mort et demande à l'Union et à ses États membres de s'abstenir strictement d'offrir toute forme d'assistance à des systèmes judiciaires étrangers susceptibles de contribuer à faciliter les condamnations à la peine de mort pour actes de terrorisme; demande la suspension de tous les programmes en cours de la Commission visant à renforcer les capacités d'enquête et de poursuites des systèmes de justice pénale dans les dossiers de terrorisme, notamment dans les pays du Maghreb, en attendant l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort dans les pays bénéficiaires;
15. Recalls the EU’s long-standing position against the death penalty, and calls for the EU and its Member States to strictly refrain from providing any form of assistance to foreign judicial systems which might contribute to expediting the handing-down of death sentences for acts of terrorism; calls for the suspension of all ongoing Commission programmes aiming at increasing the capacity of criminal justice systems to investigate and prosecute terrorism cases, notably in the Maghreb countries, pending the introduction by the beneficiary countries of a moratorium on the death penalty;

Il offrirait davantage de souplesse dans le processus de détermination de la peine, notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement, ce qui donnerait aux officiers présidents de procès sommaires et aux juges militaires des cours martiales la possibilité d'imposer une peine correspondant davantage à l'infraction et à la situation du contrevenant, reproduisant ainsi les nombreuses options du régime de détermination de la peine du système civil de justice pénale.
It would provide more flexibility in the sentencing process, including absolute discharges, intermittent sentences and restitution orders, providing summary trial presiding officers and military judges at courts martial with a greater ability to tailor a sentence having regard to the particular circumstances of the offence and the offender, replicating many of the options available in the sentencing regime of the civilian justice system.

Je vous dirai que le gouvernement n'a pas fait d'étude sérieuse des pénitenciers, des processus de détermination de la peine, du système de négociation des plaidoyers ni du système de libération conditionnelle depuis très longtemps.
I will tell you honestly, honourable senators, that this government has not undertaken a serious study, either on the penitentiaries, the sentencing processes, the plea bargaining systems, or the paroling systems for some time.

la position d'un envoyé spécial qui serait non seulement chargé de suivre la situation et de faire pression pour augmenter la transparence dans les systèmes de peine de mort, mais aussi de continuer à convaincre ceux des pays qui maintiennent la peine de mort de suivre la position des Nations unies d'appliquer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale;
the position of a Special Envoy who would not only monitor the situation and apply pressure with a view to increased transparency within the systems of capital punishment, but also continue to persuade those who still maintain the death penalty to adopt the UN line for a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

Toute une pléthore de facteurs ont une incidence sur le taux de criminalité, comme l'application des lois, la détermination de la peine, le système correctionnel, la judiciarisation et l'intervention policière.
A whole constellation of factors enter into crime rates, such as enforcement, sentencing, corrections, prosecutions and police enforcement.

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée presque exclusivement par des habitants de la ville de Duncan, dans la circonscription de Nanaïmo-Cowichan. Elle porte sur les auteurs de crimes à caractère sexuel, les méthodes d'imposition de la peine, le système de justice et la Loi sur les jeunes contrevenants.
Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to present a petition almost entirely from the city of Duncan in the riding of Nanaimo-Cowichan dealing with the citizens' concern about sexual predators, methods of sentencing, the justice system and the Young Offenders Act.

Penchons-nous sérieusement sur nos politiques en la matière et sur les liens qui existent entre la détermination de la peine, notre système correctionnel et notre régime de libération conditionnelle.
Let us think out our policies on these matters very clearly and examine the interrelationship between sentencing, our correctional system and our parole system.