Vertaling van "système de réduction méritée de peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de réduction méritée de peine
earned remission system

réduction méritée de peine [ réduction de peine méritée ]
earned remission

comité de réduction méritée de peine
earned remission board [ earned remission committee ]

réduction de peine méritée
earned remission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est une situation différente de celle que l'on observe dans les systèmes provinciaux et territoriaux où le système de mise en liberté après les deux-tiers de la peine est appelé système de réduction méritée de peine.
This is different from the provincial and territorial systems. Their system of two-thirds release is called an earned remission system.

Six Etats membres (AT, HU, LU, LV, PT, RO) disposent en outre d’un système de réduction de peine spécifiquement prévu par leur loi sur les stupéfiants à l'attention de ces "repentis".
In six Member States (AT, HU, LU, LV, PT, RO) a penalty reduction system for offenders cooperating with the authorities is expressly established in narcotics legislation.

L’article 5 permet aux Etats membres de prévoir un système de réduction de peines à l'égard de ceux qu’on appelle communément les « repentis ».
Under Article 5, Member States may have a system of reducing penalties in cases in which the offender assists the authorities.

Tous les Etats membres ont fourni des informations sur leur système national de réduction de peines, à l’exception de BG, FI, NL et SI.
All Member States provided information on their national penalty reduction system, except BG, FI, NL and SI.

Pour ce qui concerne les circonstances atténuantes, il faudrait en tout état de cause veiller à ce qu'un système de réduction proportionnel ne se heurte pas à la déclaration n°8 au Traité d'Amsterdam qui ne permet pas d'obliger les Etats Membres qui ne les connaissaient pas à prévoir des peines minimales.
Regarding mitigating circumstances, it must be ensured that a proportional reduction system does not violate declaration No 8 to the Amsterdam Treaty, which does not allow Member States to be required to introduce minimum penalties if they do not have them already.

En 1961, par exemple, la Loi sur les pénitenciers a été modifiée pour y inclure deux types de remises de peine; la réduction de peine légale et la réduction méritée de peine.
In 1961, for example, the Penitentiary Act was amended to include two forms of remission: statutory and earned remission.

Si le principe de l'adéquation de la peine et du crime était fixe et inflexible — « La peine que vous purgerez en prison serait exactement équivalente à la peine prononcée par le juge » — logiquement, il faudrait éliminer toute forme de libération conditionnelle, de réduction méritée de peine et de calcul du temps passé en prison avant le prononcé de la peine. Ainsi, le juge déterminera le nombre de jours précis, à la minute près, que vous passerez en prison.
If we were to look at the concept of truth in sentencing as fixed and inflexible — " What the judge says is exactly what you serve in jail" — following that to its logical conclusion you do away with any parole, any earned remission or any pre-sentence time calculation whatsoever, and the exact number of days that the judge gives you would be the exact, to-the-minute, time you serve.

Nous n'appliquons pas un système de réduction méritée de la peine.
We do not have an earned remission system.

Mais comme je l'ai dit à plusieurs reprises—et j'ai parlé de la réduction de peine légale, de la réduction méritée de peine et de la liberté surveillée—je ne pense pas que l'on puisse tout simplement oublier 40 années d'histoire.
But as I said several times—and I gave pretty well the history of statutory remission, earned remission, and mandatory supervision—I don't think we can forget 40 years of history and just do away with that.