Vertaling van "peine de mort pour des crimes ou délits non-violents tels " (Frans → Engels) :

L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.
In non-EU countries where the death penalty still exists, the EU urges them to restrict it by abiding to minimum standards, such as not issuing the death penalty for non-violent crimes, or as a mandatory sentence.

E. considérant que 33 pays appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, ce qui donne lieu à près de 1 000 exécutions par an; qu'il est patent qu'en 2015, des exécutions pour de tels crimes ont eu lieu en Chine, en Iran, en Indonésie et en Arabie saoudite; qu'en 2015, des sentences de mort continuent d'être prononcées pour les délits liés à la drogue en Chine, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, en Arabie saoudite, au Sri Lanka, aux Émirats arabes unis et au Viêt Nam; que ces délits peuvent comprendre diverses charges liées au trafic de drogue ou à la détention de stupéfiants;
E. whereas 33 states apply the death penalty for drug-related offences, resulting in approximately 1 000 executions annually; whereas in 2015 executions for such offences are known to have been carried out in China, Iran, Indonesia and Saudi Arabia; whereas death sentences continued to be imposed for drug-related offences in 2015 in China, Indonesia, Iran, Kuwait, Malaysia, Saudi Arabia, Sri Lanka, the United Arab Emirates and Vietnam; whereas these offences may include various charges relating to drug trafficking or possession;

H. considérant que 33 pays appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, ce qui donne lieu à près de 1 000 exécutions par an; qu'en 2015, des exécutions pour de tels crimes ont été recensées en Chine, en Iran, en Indonésie et en Arabie saoudite; qu'en 2015, des condamnations à mort continuent d'être prononcées pour des délits liés à la drogue en Chine, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, en Arabie saoudite, au Sri Lanka, aux Émirats arabes unis et au Viêt Nam; que ces infractions peuvent donner lieu à diverses inculpations de trafic ou de possession de stupéfiants;
H. whereas 33 states apply the death penalty for drug-related offences, resulting in approximately 1 000 executions annually; whereas in 2015, executions for such crimes are known to have been carried out in China, Iran, Indonesia and Saudi Arabia; whereas in 2015 death sentences continued to be imposed for drug-related offences in China, Indonesia, Iran, Kuwait, Malaysia, Saudi Arabia, Sri Lanka, United Arab Emirates and Vietnam; whereas these offences may include different charges of drug trafficking or drug possession;

Par exemple : on constate un manque de sauvegardes juridiques lorsque la peine de mort doit être appliquée à des personnes qui étaient mineures lorsque le délit a été commis, pour les femmes enceintes, pour les mères de jeunes enfants ou pour les malades mentaux ; et l’application de la peine de mort pour des crimes ou délits non-violents tels que les délits d’opinion ou de conscience ainsi que les délits financiers.
For example: when there is a lack of legal safeguards; when the death penalty is to be applied to those who were minors when the offence was committed; to pregnant women or to the mother of a young child or to the mentally ill and the application of the death penalty for non-violent crimes or offences such as crimes of opinion and conscience and financial crimes.

demande au Conseil et à la Commission de vérifier, dans la perspective de la réunion ministérielle de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, prévue en 2009, que les fonds accordés aux agences internationales, dont celles des Nations unies, au titre de la lutte contre les drogues illégales ne servent jamais, directement ou non, à financer les appareils de sécurité de pays qui violent, de façon grave et systématique, les Droits de l'homme ou qui appliquent la peine de mort pour les délits liés au trafic de drogues; souhaite en outre, à l'occasion de la prochaine session de la Commission des stupéfiants des Nations unies, l'élaboration d'un document exposant, d'une manière exhaustive et circonstanciée, les meilleures pratiques mises en œuvre, en matière de drogues comme en matière de Droits de l'homme, dans les politiques de chacun des États membres de l'Union;
Calls on the Council and the Commission to ensure, with a view to the planned 2009 ministerial meeting of the United Nations Office on Drugs and Crime, that the funding supplied to international agencies such as those of the United Nations to combat illegal drugs is never used either directly or indirectly to support security bodies in countries which commit serious and systematic violations of human rights or apply the death penalty in drugs-related cases; calls also for a document to be prepared, setting out in a comprehensive and detailed manner the best practices implemented by all European Union Member States on human rights and drug policies on the occasion of the forthcoming session of the United Nations Commission on Narcotic Drugs;

I. se félicitant de la récente réforme du code pénal taïwanais, et notamment de l"abolition de l"obligation de la condamnation à la peine de mort pour différents crimes violents, et saluant les déclarations du ministre de la justice de Taïwan, selon lesquelles cette réforme constitue une étape cruciale qui devrait mener à l"élimination de la peine de mort dans un délai de trois ans,
I. welcoming the recent reform of the Taiwanese penal code and in particular abolition of a mandatory death penalty for various violent crimes, and welcoming the statements by the Taiwanese Minister of Justice to the effect that this reform constitutes a crucial stage in the process of eliminating capital punishment within three years,

I. se félicitant de la récente réforme du code pénal taïwanais, et notamment de l’abolition de l’obligation de la condamnation à la peine de mort pour différents crimes violents, et saluant les déclarations du ministre de la justice de Taïwan, selon lesquelles cette réforme constitue une étape cruciale qui devrait mener à l’élimination de la peine de mort dans un délai de trois ans,
I. welcoming the recent reform of the Taiwanese penal code and in particular abolition of a mandatory death penalty for various violent crimes and welcoming the statements by the Taiwanese Minister of Justice to the effect that this reform constitutes a crucial stage in the process of eliminating capital punishment within three years,

En Chine, nous demeurons très préoccupés par l'ampleur et la fréquence des restrictions aux libertés d'expression, d'association et de religion, notamment au Tibet et au Xinjiang; l'application de la peine de mort pour les crimes non violents; la dureté des peines à l'encontre des dissidents; et les restrictions aux activités des syndicats.
In China, we remain very concerned about: the scale and frequency of restrictions on freedoms of expression, association and religion, especially in Tibet and Xinjiang; the continued application of the death penalty for non-violent crimes; the harsh sentencing of dissidents; and restraints on the activities of labour unions.

À cet égard, il est important de noter que la communauté internationale a exclu le recours à la peine de mort lorsqu'elle a créé les cours et tribunaux pénaux internationaux compétents pour juger les crimes les plus odieux, tels que les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
In this context, it is important to note that the international community has excluded the use of the death penalty when establishing international criminal courts and tribunals competent to try the most heinous crimes such as genocide and crimes against humanity and war crimes.

En outre, en dépit des réformes récentes du cadre juridique chinois, les délits non violents, y compris ceux de nature économique, qui sont encore passibles de la peine de mort, ne peuvent guère relever de la définition des délits graves retenue par les autorités chinoises.
Furthermore, and notwithstanding the recent reforms in the Chinese legal framework, the number of non-violent crimes, including those of an economic nature, still punishable with the death penalty can scarcely be encompassed within the definition of serious crimes used by the Chinese authorities.