Nos préoccupations sont les suivantes: premièrement, nous croyons que le traitement des infractions mixtes dans ce projet de loi est inconstitutionnel; deuxièmement, trop de peines minimales débutent par un emprisonnement; troisièmement, il n’y a pas lieu de croire que les peines minimales ont un effet dissuasif sur le crime; quatrièmement et dernièrement, le projet de loi aura pour effet d’accroître la représentation déjà élevée de détenus autochtones dans la population carcérale.
Our concerns are: one, we believe the manner in which the bill deals with hybrid offences is unconstitutional; two, too many minimum sentences start with penitentiary terms; three, there is no reason to believe that minimum sentences deter crime; and four, the bill will increase aboriginal overrepresentation in prison.