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Traduction de «peine d'en discuter pour déterminer si vous procédez selon » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la limite inférieure du spectre des anciens combattants, il vaudrait certainement la peine d'en discuter pour déterminer si vous procédez selon la même échelle qu'avec l'ancienne charte.

Regarding that lower-end spectrum of the veterans, whether you are not you are doing that to the same scale you did with the old charter is certainly worthwhile discussing.


Puis si vous procédez à une ventilation pour déterminer combien d'espèces commerciales, tout particulièrement la morue de l'Atlantique, sont consommées, ces chiffres chutent de 1 à 2 p. 100, selon la zone.

When you look at how much of that includes commercial species, particularly Atlantic cod, our estimates go down to about 1% to 2%, depending on where you are.


Quand le gouvernement a déposé sa réforme en matière de détermination de la peine qui s'est transformée en projet de loi C-41, vous vous souviendrez que nous en avions discuté.

When the government produced its sentencing reform which became Bill C-41, you will remember that we were before this committee to discuss it.


Si on vous accuse d'une infraction pénale grave et ces infractions sont stipulées dans le Code criminel , et qu'on vous déclare coupable, la Couronne peut demander au procureur général l'autorisation de vous déclarer délinquant dangereux au lieu de vous assujettir à la détermination de la peine selon les processus habituels.

If you are convicted of a serious criminal offence and they are stipulated in the Criminal Code and found guilty, the Crown can apply to the Attorney General for consent that you be declared a dangerous offender rather than having you sentenced by the ordinary processes.


Si vous vous opposez aux peines minimales comme le propose M. Marceau et j'imagine qu'il va fixer le seuil plutôt bas en raison des blancs que je vois ici , j'aimerais savoir ce que vous proposez comme solution de rechange au sentiment grinçant selon lequel les pratiques en matière de détermination de la peine sont « ...[+++]

I'm interested in hearing, if you're against minimum sentences such as proposed by Mr. Marceau—and I'm assuming he's going to put that threshold fairly low, because there are blanks here—what the alternative is to this grinding sense that the sentencing practices are “abysmal” (1620) The Chair: Thank you, Mr. McKay.




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peine d'en discuter pour déterminer si vous procédez selon ->

Date index: 2025-02-02
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