Vertaling van "peine selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a une latitude d'appréciation pour les procureurs, que ce soit du côté de la défense ou de la Couronne, à apprécier, à individualiser selon les peines prévues et les principes de droit criminel, à individualiser la peine selon la gravité et d'autres facteurs dont on doit tenir compte.
Counsel have some latitude, on both the defence and Crown sides, for assessing and tailoring sentences based on those provided and the principles of criminal law, for tailoring the sentence based on the seriousness and other factors that must be taken into account.

La mesure législative que je présente aujourd'hui, le projet de loi C-587, modifierait l'article 745 du Code criminel afin de prévoir que le délinquant déclaré coupable de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre de la même personne -— au vu des mêmes faits — reçoit une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l'accomplissement de 25 à 40 ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury.
I am more than willing to champion this bill as it has merit and would provide guidance and accommodation to our judiciary to further protect victims of violent crimes. Today my bill, Bill C-587, would amend section 745 of the Criminal Code to provide that a person convicted of an abduction, sexual assault, and murder of the same victim in respect of the same event or a series of events would be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until the person had served a sentence of between 25 years and 40 years, as determined by the presiding judge after considering the recommendations, if any, of the jury.

Cette mesure législative modifie l'article 745 du Code criminel afin de prévoir que le délinquant déclaré coupable de l’enlèvement, de l'agression sexuelle odieuse et du meurtre de la même personne — au vu des mêmes faits — recevra une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l’accomplissement de 25 à 40 ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury.
The bill would amend section 745 of the Criminal Code to provide that a person convicted of an abduction, horrendous acts of sexual assault and murder of the same victim in respect of the same event or series of events, be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served a sentence of between 25 and 40 years, as determined by the presiding judge, after considering the recommendations, if any, of the jury.

(19) La présente directive est sans préjudice des règles et principes généraux du droit pénal national relatifs à l'application et l'exécution des peines selon les circonstances concrètes de chaque cas.
(19) This Directive is without prejudice to the general rules and principles of national criminal law on the application and execution of sentences in accordance with the concrete circumstances in each individual case.

(15 quinquies) Sans préjudice des dispositions générales du droit pénal national relatif à l'application et l'exécution des peines selon les circonstances concrètes de chaque cas, la proportionnalité des sanctions devrait tenir compte des avantages tirés ou des pertes évitées par les personnes tenues pour responsables, ainsi que du dommage résultant du préjudice causé aux tiers et, le cas échéant, du dommage causé au bon fonctionnement des marchés ou de l'ensemble de l'économie.
(15d) Without prejudice to the general rules of national criminal law on the application and execution of sentences in accordance with the concrete circumstances in each individual case, proportionality of sanctions should take into account the profits made or losses avoided by the persons held liable, as well as the damage resulting from the offence to other persons and, where applicable, the damage to the functioning of markets or the wider economy.

Comme mes collègues l'ont déjà dit, ce texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le délinquant déclaré coupable de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre d'une personne reçoive une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l'accomplissement de 25 à 40 ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury.
As my colleagues have already said, this bill amends the Criminal Code to provide that a person convicted of the abduction, sexual assault and murder of one victim is to be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served a sentence of between 25 and 40 years as determined by the presiding judge after considering the recommendation, if any, of the jury.

Ce faisant, nous devons également garder à l'esprit les principes de justice et de détermination de la peine, selon lesquels la peine doit être proportionnelle au crime.
In doing so, we also have to keep in mind the principles of justice and sentencing, which provide that the punishment must fit the crime.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher ou interdire les comportements intentionnels suivants, les définir juridiquement comme des infractions et les assortir de peines modulées, conformément à leur système de fixation de peines, selon la gravité de l'acte:
3. Member States shall take the necessary measures to prevent or prohibit the following forms of intentional conduct and lay them down in law as criminal offences and, in accordance with their systems of criminal penalties, punish them by means of the imposition of sentences which reflect their seriousness:

1. Les systèmes pénaux faisant partie intégrante du système juridique de chaque État membre, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels décrits ci-après soient définis juridiquement comme des infractions et assortis de peines modulées, conformément à leur système de fixation de peines, selon la gravité de l'acte.
1. Since criminal law systems are an integral aspect of the legal order of each individual Member State, Member States shall take the necessary measures to ensure that the forms of intentional conduct described below are laid down in law as criminal offences and, in accordance with their systems of criminal penalties, are punished by means of the imposition of sentences which reflect their seriousness.

Ainsi, selon la loi allemande qui a transposé l’article 4(4) de la décision-cadre en tant que motif obligatoire de refus, l’autorité judiciaire d’exécution pour l’Allemagne peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen, comme dans l’affaire Søren Kam, au motif que l’action pénale ou la peine selon la législation allemande est prescrite, lorsque les faits relèvent de sa compétence en vertu de la loi de transposition allemande alors même que les faits pour lesquels la personne recherchée est poursuivie pourraient encore donner lieu à une condamnation dans l’État membre d’émission.
Thus, under German law, which has transposed Article 4(4) of the framework decision as a compulsory ground for non-execution, the executing judicial authority for Germany may refuse to execute a European arrest warrant, as in the case of Søren Kam, on the grounds that a criminal prosecution or sentence under German law is prescribed when the acts fall within its competence pursuant to the German implementing law even though the acts for which the requested person is being prosecuted could still result in a sentence in the issuing Member State.