Traduction de «pbr n 2 2015 soit adopté » (Français → Anglais) :

2. estime essentiel que le PBR n 2/2015 soit adopté dans les meilleurs délais, puisque c'est une condition nécessaire à l'adoption de programmes, notamment au titre de la politique de cohésion, pour lesquels il n'était pas possible d'utiliser les dotations de l'exercice 2014; rappelle à cet égard l'importance des Fonds structurels et d'investissement européens et de leurs programmes, source vitale d'investissements, de croissance et d'emplois dans les États membres;
2. Deems essential that the DAB No 2/2015 be adopted as swiftly as possible, it being a necessary condition for the adoption of programmes, including Cohesion Policy ones, for which it was not possible to use 2014 allocations; recalls in this regard the importance of the European Structural and Investments Funds and of their programmes as a vital source of investments and growth and jobs in Member States;

Selon les informations dont dispose la Commission, en dépit de la lettre de mise en demeure qui avait été adressée à Chypre le 22 juillet 2015, soit cet État membre n’a pas notifié les mesures nationales à la Commission soit il n’a pas encore adopté de législation en vue de se conformer à la directive.
According to the information available to the Commission, in spite of the letter of formal notice sent to Cyprus on 22 July 2015, Cyprus has either not notified the Commission of the national measures or has not yet adopted legislation to comply with the Directive.

3. attire l'attention sur le fait que l'adoption du PBR n 2/2015 était nécessaire du fait de l'approbation tardive des programmes opérationnels 2014-2020 et s'inquiète de la lente mise en route de la politique au cours de la période de programmation actuelle; souligne, à ce sujet, qu'une part importante des engagements inutilisés de 2014 sera reportée à 2015, exerçant une pression sur plusieurs États membres afin qu'ils engagent et absorbent les crédits alloués; invite la Commission à préparer et à mettre en œuvre, en coopération avec les États membres, des plans d’action visant à accélérer l'exécution des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), ainsi qu'à proposer des mesures afin d'éviter autant que possible le dégagement de fonds en 2017 en raison du démarrage tardif de l'exécution; invite, à cet égard, les États membres à prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures de gestion financière nécessaires afin de commencer à envoyer les demandes de paiements en temps opportun et d’éviter une concentration de ces demandes sur les années à venir;
3. Draws attention to the fact that the delayed approval of the Operational Programmes 2014 – 2020 made it necessary to adopt DAB No 2/2015 and is concerned about the slow start of implementation of the policy in the current programming period; stresses, in this connection, that a significant proportion of the unused 2014 commitments will be reallocated to 2015, exerting pressure on several Member States to contract and absorb the allocations; calls on the Commission to prepare and implement, together with the Member States, action plans to accelerate the implementation of the ESI Funds, and to propose measures to avoid, as far as possible, the decommitment of funds in 2017 resulting from delays in implementation; calls on the Member States, in this connection, to take all the necessary financial management measures as quickly as possible in order to start sending payment claims on time and to avoid a concentration of payment requests in the coming years;

3. se félicite de la logique d'ensemble de la proposition, qui transfère les dotations de la sous-rubrique 1b Cohésion économique, sociale et territoriale, non utilisées en 2014, à l'exercice 2015, en cherchant à garantir l'égalité de traitement entre les programmes adoptés selon la procédure de report et ceux qui devraient être adoptés en 2015, à la suite de la révision du CFP et du PBR n 2/2015;
3. Welcomes the overall logic of the proposal, which transfers unused 2014 allocations for heading 1b Economic, Social and Territorial Cohesion to 2015, aiming at guaranteeing equal treatment between programmes adopted under the carry-over procedure and programmes which should be adopted in 2015 based on the MFF revision and on the DAB No 2/2015 proposal;

L'un des témoins entendus par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre était Marc Mayrand, directeur général des élections du Canada. Il a dit qu'il espérait que tout amendement apporté au projet de loi soit adopté au plus tard au printemps 2014, afin que son bureau puisse mettre en œuvre les changements nécessaires et obtenir des ressources supplémentaires à temps pour le mois d'octobre 2015.
One of the witnesses at the Procedure and House Affairs Committee was Marc Mayrand, Chief Electoral Officer of Canada, who said that it is his hope that any amendments to the bill will be adopted by spring 2014 for his office to implement changes and secure additional resources in time for October 2015.

Rien que pour le plaisir de la discussion, examinons l'argument que la sénatrice Frum a avancé plus tôt : M. Mayrand aurait dit qu'il fallait que le projet de loi soit adopté ce printemps car, autrement, il n'aurait pas le temps de mettre en œuvre la nouvelle loi avant l'automne 2015.
Just for argument's sake, let's look at the argument that Senator Frum made earlier invoking Mr. Mayrand's point that he had to get this passed by the spring of this year because he wouldn't have time to implement the law before the fall of 2015.

D. considérant que les demandes de paiement en souffrance à la fin de 2012 pour la politique de cohésion (2007-2013), d'un montant total de 16,2 milliards d'EUR, avaient dû être reportées à 2013, ce qui avait considérablement réduit le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget 2013 pour couvrir les besoins de paiement du présent exercice; considérant que ce montant devrait atteindre 20 milliards d'EUR fin 2013 en supposant que le PBR 8/2013 soit adopté dans sa totalité,
D. whereas the overall amount of payment claims pending at the end of 2012 for cohesion policy (2007-2013), amounting to EUR 16,2 billion, had to be rolled over to 2013, consequently reducing the level of payments available in the budget 2013 to cover the payment needs of this year; whereas that amount should reach EUR 20 billion at the end of 2013, under the assumption that DAB 8/2013 is adopted in its entirety,

D. considérant que les demandes de paiement en souffrance à la fin de 2012 pour la politique de cohésion (2007-2013), d'un montant total de 16,2 milliards d'EUR, avaient dû être reportées à 2013, ce qui avait considérablement réduit le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget 2013 pour couvrir les besoins de paiement du présent exercice; considérant que ce montant devrait atteindre 20 milliards d'EUR fin 2013 en supposant que le PBR 8/2013 soit adopté dans sa totalité,
D. whereas the overall amount of payment claims pending at the end of 2012 for cohesion policy (2007-2013), amounting to EUR 16,2 billion, had to be rolled over to 2013, consequently reducing the level of payments available in the budget 2013 to cover the payment needs of this year; whereas this amount should reach EUR 20 billion at the end of 2013, under the assumption that DAB 8/2013 is adopted in its entirety,

Vous n'avez pas les pouvoirs nécessaires pour mettre fin à la fraude électorale pendant la campagne de 2015 à moins que, comme vous l'avez dit, le projet de loi soit adopté à temps.
You don't have the powers right now to stop fraud in the 2015 election campaign, unless, as you said, you get legislation in time.

Monsieur le Président, après les prochaines élections, en 2015, il y aura 30 députés de plus, en supposant que le projet de loi soit adopté par la Chambre des communes et le Sénat. J'invite le député à se rendre dans certaines circonscriptions de banlieue, comme la mienne, Brampton—Springdale, ou dans d'autres régions du pays et à discuter avec des Canadiens touchés par la situation, qui ont élevé la voix et ont demandé pourquoi ils devraient être sous-représentés, ce qui est particulièrement le cas des minorités visibles et des néo-Canadiens qui choisissent de vivre dans une banlieue lorsqu'ils s'établissent au Canada avec leur famille.
Mr. Speaker, after the next election in 2015, assuming the bill passes through the House and Senate, there will be an additional 30 members I encourage the member to go into some of these suburban ridings, such as my riding of Brampton—Springdale, or other ridings in other parts of the country and speak with Canadians who are affected by this, who have raised their voices and have asked why they should be under-represented, especially the visible minorities and new Canadians who choose the suburbs to call home when they immigrate to Canada and bring their families with them.