Traduction de «payés par le requérant étaient suffisamment » (Français → Anglais) :

Sur la base de données publiées (8), il a été établi que les prix des pièces métalliques transformées payés par le requérant étaient suffisamment élevés pour refléter les cours de l'acier sur le marché international et la valeur ajoutée de la transformation de l'acier laminé à chaud en pièces métalliques semi-finies.
Based on publicly available information (8) it was established that the prices of the processed metal parts paid by the applicant were sufficiently high to reflect steel prices on the international market and the added value for the processing of the hot rolled steel into semi-finished metal parts.

Toutefois, dans la plupart des pays, les données n’étaient pas suffisamment détaillées pour permettre un retour d’informations aux prescripteurs.
However, in most countries the data were not detailed enough to allow appropriate feedback for prescribers.

Il a donc été impossible de quantifier ce marché et l’enquête n’a pas pu établir que les ventes d’occasion étaient suffisamment significatives pour avoir des répercussions de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.
It was, therefore, impossible to quantify this market and the investigation could not establish that second-hand sales were significant enough to have an impact such as to break the causal link between dumped imports from the country concerned and the injury suffered by the Union industry.

Pour chaque type de produit vendu par le producteur du pays analogue sur son marché intérieur et considéré comme directement comparable au type d’accessoires filetés en fonte malléable vendu à l’exportation vers l’Union par les producteurs-exportateurs, il a été établi si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives.
For each type sold by the analogue country producer on its domestic market and found to be directly comparable with the type of threaded malleable fittings sold for export to the Union by the exporting producers, it was established whether domestic sales were sufficiently representative.

La Commission a estimé que les États-Unis remplissaient les critères d’un pays analogue approprié puisque les quantités vendues sur ce marché étaient suffisamment grandes et qu’il y régnait une concurrence importante induite par la production intérieure et les importations d’autres pays comme la Chine, l’Italie et la France.
The Commission found that the USA met the criteria for an appropriate analogue country since the quantities sold in this market were sufficiently large and there was significant competition on the market with both domestic production and imports from other countries, i.e. China, Italy and France.

La théorie selon laquelle les pays en développement n’étaient pas suffisamment ancrés dans l’économie mondiale pour être sérieusement affectés par la crise secouant les marchés financiers s’est trouvée infirmée par la réalité.
The theory suggesting that developing countries are not tied in strongly enough to the global economy to be seriously affected by the crisis on the financial markets has been disproved by reality.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

L’État requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’État requis s’il est établi, dans un délai de six mois ou, pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides, un délai de douze mois après le transfert de l’intéressé, que les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent accord n’étaient pas remplies.
The Requesting State shall take back any person readmitted by the Requested State if it is established within a period of 6 months, and in case of third-country nationals or stateless persons 12 months, after the transfer of the person concerned, that the requirements laid down in Articles 2 to 5 of this Agreement are not met.

Pour chacun des types vendus par le requérant sur son marché intérieur qui se sont avérés directement comparables aux types exportés vers la Communauté, il a été examiné si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base.
For each of the types sold by the applicant on its domestic market and found to be directly comparable to the types exported to the Community, it was examined whether domestic sales were sufficiently representative for the purposes of Article 2(2) of the basic Regulation.

33. Dans l'esprit de l'action de soutien aux centres d'excellence menée au cours des dernières années dans les pays qui étaient alors candidats, il faudrait envisager la possibilité de renforcer l'excellence et sa visibilité partout où elles existent sans être encore suffisamment développées, par l'intermédiaire d'initiatives spécifiques dans les régions concernées, couvrant des mesures en matière de ressources humaines, d'échanges et de mise en réseau, de développement d'équipements et d'évaluation.
33. In the spirit of the action carried out in recent years to support centres of excellence in the then candidate countries, consideration should be given to the possibility of strengthening excellence and making it more visible where further development is needed by means of specific initiatives in the regions concerned, covering measures relating to human resources, exchanges and networking, the development of equipment and evaluation.