Traduction de «pays‑bas car elle » (Français → Anglais) :

La Commission a adressé un avis motivé à la France et un autre aux Pays‑Bas car elle a recensé des lacunes dans la législation nationale qui transpose la directive.
Today, the Commission sent reasoned opinions to France and to the Netherlands as the Commission identified gaps in the national legislation which transposes the Directive.

Une fois encore, le point de départ varie grandement entre les différents États membres, car, dans quelques-uns de ces pays (comme les pays nordiques et les Pays-Bas), la diffusion des TIC (en termes de pénétration de l'Internet, et notamment dans les groupes à faible revenu, par exemple) et l'exploitation des possibilités qu'elles offrent dans le cadre de l'inclusion sociale atteignent des niveaux beaucoup plus élevés.
Again, the starting point varies greatly among member states, as some of them (e.g. the Nordic countries and the Netherlands) experience much higher levels of diffusion of ICTs (e.g. in terms of Internet penetration, also specifically in low-income groups) and of use of the possibilities they offer for social inclusion.

Cette disposition est très importante pour les Pays-Bas car elle signifie que les projets de construction ne seront pas paralysés.
That is very important for the Netherlands, as it will mean that construction projects are not brought to a standstill.

Une étude a été réalisée aux Pays-Bas – je la transmettrai avec plaisir au commissaire lorsqu’il nous rejoindra – qui est selon moi tout à fait pertinente dans le cadre du débat à venir. Elle montre que les coûts d’un grand projet – et il s’agit souvent de grands projets – sont généralement sous-estimés en moyenne de 45 % et que leurs bénéfices sont toujours surestimés, car cela s’avère nécessaire pour pouvoir lancer le projet.
There is a study by a Dutch person – I will gladly pass it on to the Commissioner, when he is here – which, for me, is very relevant for the coming debate, and which shows that the costs of a large project – and it very often involves large projects – are, as a rule, underestimated by an average of 45%, and their benefit is always overestimated, since that is needed in order to implement the project.

63,7 millions € pour la Grèce, au motif que l'administration du pays n'a pas établi de casier oléicole, que le contrôle des déclarations de culture était par conséquent inopérant et que les contrôles sur le terrain n'ont pas été convenablement effectués; 37,4 millions € million imputés à la Grèce pour n'avoir pas instauré de système permettant la mise en œuvre de contrôles croisés entre le régime d'aide à la production de coton et le système intégré de gestion et de contrôle, pour avoir exécuté tardivement les contrôles sur le terrain et pour n'avoir pas sanctionné les écarts révélés par les contrôles des superficies; 30,9 millions € imputés à la Grèce pour surestimation de la superficie bénéficiant de l'aide à la production de raisins destinés à être séchés, insuffisance de la sécurité de la base de données reprenant les parcelles et absence de vérification visant à prévenir le détournement de l'usage d'une partie des raisins frais, avant le séchage; 11,3 millions € imputés à l'Espagne dans le cadre des opérations de retrait de fruits et légumes, par suite du contrôle insuffisant des incidences du compostage sur l'environnement: l'utilisation finale du produit commercialisé librement n'a pas été contrôlée; de plus, la qualité des contrôles effectués sur les produits retirés n'est pas satifaisante; 5,6 millions € pour les Pays-Bas car des dépenses ont été déclarées auprès de la section «Garantie» du FEOGA alors qu'elles relèvent de projets approuvés au titre d'un programme de l'objectif 5A de la section «Orientation» du FEOGA.
€ 163.7 million charged to Greece because the register of olive cultivation has not been set up thus the check on crop declarations was inoperative, and on the spot checks were carried out inadequately; € 37.4 million charged to Greece for missing system allowing the cross-checks between the system of production aid for cotton with the integrated administration and control system, late on the spot checks, and for no penalties applied where discrepancies found in area checks; € 30.9 million charged to Greece because aid for the production of grape for drying was granted for overestimated area; security of the database for the plots was inadequate; checks on diversion of any of the fresh grapes, before drying, to other uses was missing; € 11.3 million charged to Spain concerning fruit and vegetable withdrawal operations for missing control on environmental impact of composting, controls did not reach the final use of the freely distributed product, unsatisfactory quality of controls carried out on withdrawn produce; € 5.6 million charged to Netherlands because expenditure for projects approved under an Objective 5A programme of EAGGF-Guidance section was claimed under the Guarantee section of the EAGGF;

Elles constituent également une charge politique, car le rejet du Traité constitutionnel en France et aux Pays-Bas est la conséquence, entre autres, du fait que nos concitoyens d’Europe ne perçoivent pas directement les effets des mécanismes et des décisions des institutions européennes.
They also carry a political charge, since the rejection of the Constitutional Treaty in France and the Netherlands is, amongst other things, a consequence of the fact that the people of Europe do not feel the direct effects of the workings and decisions of European institutions.

Une telle procédure est un obstacle à l'entrée au marché néerlandais car elle impose des frais et des démarches supplémentaires aux opérateurs économiques qui souhaitent commercialiser ces produits aux Pays-Bas.
This type of procedure is an obstacle to entry to the Dutch market as it imposes additional steps and costs on economic operators who wish to market these products in the Netherlands.

La Commission a adressé aux Pays-Bas un dernier avertissement écrit car elle juge non conforme à la législation européenne sur la conservation du milieu naturel un projet visant à approfondir et à élargir le lit de l'Escaut.
The Commission has sent the Netherlands a final written warning because it considers that a project to deepen and widen the river Scheldt did not respect EU nature conservation legislation.

La réponse des Pays-Bas n'était pas satisfaisante, car elle confirmait que seules des mesures partielles ont été adoptées.
The response from the Netherlands was unsatisfactory as it confirmed that only partial implementing measures had been adopted.

En fait, le trafic illicite, si l’on considère qu’il est illicite d’acheter des cigarettes bon marché dans un pays de l’Union, où la taxe a été acquittée, et de les revendre dans un autre pays de l’Union, où elles sont plus chères, ne l’est pas à mes yeux, car c’est là le fonctionnement normal du marché unique. Toutefois, dans la mesure où le trafic est illicite, ou si la taxe n’a pas été acquittée, comme dans le cas de l’Angleterre, la situation ne changera pas pour ce pays, qui souffre réellement du trafic de cigarettes, puisque 50 % des cigarettes qui y sont fumées ont été introduites illicitement dans ce pays, où la taxation est aussi élevée que le prix même des cigarettes. L’Angleterre ne devrait donc pas voir sa situation changer, parce que les prix pratiqués en Belgique, aux Pays-Bas ou en France, pays d’où part la contrebande, ne seront pas affectés par la proposition de la Commission.
Indeed smuggling – if it is smuggling to buy cheap cigarettes in one country of the Union in which the tax on them has been paid and sell them in another country in the Union in which they are more expensive, which in my view it is not, it is the normal working of the single market, but insofar as it is smuggling or if the tax is not paid, as in the case of England, where the situation will not change and which has a serious cigarette smuggling problem, with 50% of cigarettes smoked in England smuggled in, precisely because the tax costs as much as the price of the cigarettes, the situation will not be affected in England because the Commission proposal will not affect prices in Belgium, Holland or France, which is where the smuggled cigarettes come from.