Traduction de «pays violateurs soient tenus » (Français → Anglais) :

Ainsi, ces défenseurs des droits de la personne sonnent la charge contre les auteurs de ces crimes afin qu'ils rendent des comptes. La déclaration comprend les initiatives suivantes: plan d'action du Canada et de la communauté internationale pour combattre la culture d'impunité aux Nations Unies; adoption de résolutions pour que les pays violateurs soient tenus responsables de leurs actes, comme la résolution présentée hier par United Nations Watch et une coalition de dissidents condamnant les massacres en Syrie et demandant la libération de prisonniers politiques, notamment le Chinois Liu Xiaobo, lauréat du prix Nobel de la paix; création, en Iran, d'un groupe interparlementaire visant à promouvoir et à protéger les droits des Iraniens de manière à en faire une priorité à l'échelle tant nationale qu'internationale.
It is a clarion call by these heroes of human rights to hold their perpetrators to account, and includes the following initiatives: an action plan for Canada and the international community to combat the culture of impunity at the United Nations; adoption of resolutions holding country violators to account, such as the one presented yesterday by United Nations Watch and a coalition of dissidents condemning Syria's mass killings and calling also for the release of political prisoners, including Chinese Nobel Peace Prize laureate Liu Xiaobo; and the formation of an interparliamentary group for human rights in Iran to promote and protect the cause of Iranian human rights as a priority on both the national and international agendas.

Sans que ces pays ne soient tenus d'y souscrire, nous pourrions leur faire part des différentes politiques et procédures fiscales qui ont permis au Canada de profiter au maximum des activités de ses entreprises minières.
Here are the various tax policies and procedures, which maybe they don't have to follow, but which we found effective in Canada for extracting the maximum amount of tax from our mining companies.

Elle a, dès lors, proposé que tous les secteurs de l'industrie soient tenus de rendre publiques, pays par pays, les sommes qu'ils versent, et de faire en sorte que des informations financières supplémentaires soient divulguées pour aider les États membres de l'Union et les pays en développement à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales dans tous les secteurs.
She therefore proposed that all industry sectors should report on payments, on a country by country basis, and that additional financial data is disclosed to help both EU member states and developing countries to reduce tax evasion and tax avoidance in all sectors.

Du côté du gouvernement, on réduit les propos tenus de ce côté-ci de la Chambre à des one liners, comme si le NPD était anti-commerce international ou anti-libre-échange seulement parce qu'il ose poser des questions et demander à ce que les pays avec qui on fait affaire ne fassent pas, par exemple, travailler des enfants et ne fassent pas du cheap labour avec des enfants, parce qu'il pose des questions à propos de règles particulières en matière environnementale ou parce qu'il demande que ces pays ne soient pas tout simplement aussi des paradis fiscaux.
On the government side, they reduce the speeches made on this side of the House to one-liners, as if the NDP were anti-international trade or anti-free trade just because we ask questions and we ask that the countries with whom we do business do not, for instance, use child labour or exploit children as cheap labour, because we ask questions about specific environmental rules or because we ask that these countries not be obvious tax havens.

20. demande que les principes de RSE soient intégrés dans le règlement SPG et le SPG + lors de sa prochaine révision; demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises transnationales, qu'elles aient ou non leur siège social dans l'Union européenne, dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans les pays participant au régime SPG, et en particulier au SPG +, soient tenues de respecter leurs obligations légales, nationales et internationales en matière de droits de l'homme, de normes sociales et de règlementation environnementale; souhaite que l'Union européenne et les États signataires et bénéficiaires du SPG soient tenus de veiller à ce que les entreprises respectent ces obligations; demande qu'il s'agisse d'une dimension contraignante du SPG;
20. Calls for the principles underpinning CSR to be incorporated into the GSP and GSP+ regulation when it is next revised; calls on the Commission to ensure that transnational corporations, whether or not they have their registered office in the European Union, whose subsidiaries or supply chains are located in countries participating in the GSP, and in particular in GSP+, are required to comply with their national and international legal obligations in the areas of human rights, labour standards and environmental rules; urges that the European Union and the states participating in and benefiting from the GSP should be required to ensure that corporations fulfil these obligations; calls for such compliance to be made a binding requirement in the context of the GSP;

53. apporte son entier soutien à la mise en œuvre effective de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et invite instamment l'Union européenne à prendre l'initiative dans ce domaine; souligne combien il est important de mettre en œuvre les programmes de travail de la CDB, y compris dans les zones protégées; met l'accent sur la nécessité d'achever les travaux sur un régime international concernant l'accès aux ressources génétiques et le partage des résultats; considère que le matériel de référence relatif aux espèces et aux variétés ne devrait être conservé que dans les pays faisant partie de la CDB; souligne qu'il convient d'accentuer la consolidation et les synergies mutuelles entre les accords internationaux dans le domaine de l'environnement et propose que les pays tiers qui reçoivent des aides de l'Union européenne soient tenus de respecter les politiques de l'Union sur la biodiversité;
53. Strongly supports the effective implementation of the Convention on Biological Diversity (CBD) and urges EU leadership in this respect; stresses the importance of implementing CBD programmes of work including on protected areas; stresses the need to conclude work on an international regime on access to genetic resources and benefit-sharing; considers that reference material relating to species and varieties should be stored only in states which are parties to the CBD ; stresses that the mutual support and synergy between international environmental agreements should be increased and proposes that third countries receiving EU subsidies should respect EU biodiversity policies;

Il n'est pas raisonnable d'envisager que dans les années à venir, les nouveaux États membres, qui doivent respecter le règlement n° 539/2001, soient tenus d'accepter les ressortissants de pays tiers sans visas, tandis que leurs ressortissants ont besoin d'un visa pour se rendre dans les mêmes pays tiers.
It is not reasonable that for years to come new Member States which are bound to respect Regulation 539/2001 have to accept nationals of third countries without a visa while their citizens need one to visit that third country.

Cela étant, il est inéquitable qu'actuellement les opérateurs dans ces pays ne soient pas tenus d'appliquer la TVA alors que leurs concurrents dans d'autres pays le sont.
But it is unfair that at present operators in those countries do not have to apply VAT while their competitors in other countries do.

Avec dix provinces, trois territoires, et des ministères fédéraux tenus dans l'ignorance, et un nombre encore plus élevé de municipalités aux quatre coins du pays, le simple fait de vouloir rationaliser tout ça.si l'on veut que les choses évoluent au Canada, et que tous les ministères concernés soient tenus au courant de ce qui se passe afin de pouvoir réagir rapidement, alors cette bureaucratie historique et traditionnelle a fait son temps.
With ten provinces, three territories, untold federal departments, and even more municipalities across this country, just trying to rationalize that.if you want to ensure that something happens in part of Canada, with all of the necessary agencies knowing that's going on in order to respond quickly, then that historical and traditional bureaucracy has its limits.