Traduction de «pays qui autorisent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Autorisation pour la remise spéciale de chèque(s) de traitement [ Autorisation de remise spéciale de chèques(s) de paye ]
Authorization for Special Release of Pay Cheque(s)

Rapport sur la paye pour services supplémentaires/travail par équipe et autorisation [ Rapport sur la paye du surtemps et le travail par équipes ]
Extra Duty Pay/Shiftwork Report and Authorization [ Extra Duty Pay and Shiftwork Report ]

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

Accord autorisant le transit de ressortissants yougoslaves en vue de leur retour dans leur pays d'origine | Accord de transit multilatéral
Agreement of 21 March 2000 between the Governments of the Republic of Albania, the Federal Republic of Germany, the Italian Republic, the Republic of Croatia, the Republic of Slovenia and the Republic of Hungary, the Council of Ministers of Bosnia and Herzegovina, the Austrian Federal Government and the Swiss Federal Council on authorisation for the transit of Yugoslav nationals for the purpose of return to their country of origin | Multilateral Transit Agreement

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Autorisation de défalquer un trop-payé
Authority to write off overpayments

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission informe les autorités compétentes du pays non membre de l’UE et celles des pays des autorisations de pêche délivrées.
The Commission informs the competent authorities of the non-EU country and those of the countries of the fishing authorisation issued.

13. est convaincu que les législations et tribunaux secrets constituent une violation de l'état de droit; souligne que les arrêts des cours ou tribunaux et les décisions d'autorités administratives d'un pays tiers autorisant, directement ou indirectement, le transfert de données personnelles, ne doivent en aucun cas être reconnus ou appliqués, sauf si un traité d'entraide judiciaire ou un accord international est en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre, et sous réserve de l'accord préalable de l'autorité de contrôle compétente; rappelle que les arrêts rendus par des cours ou tribunaux secrets et les décisions émises par des autorités administratives de pays non membres de l'Union autorisant de manière confidentielle, directement ou indirectement, des activités de surveillance, ne doivent ni être reconnus, ni appliqués;
13. Is convinced that secret laws and courts violate the rule of law; points out that any judgment of a court or tribunal and any decision of an administrative authority of a non-EU state authorising, directly or indirectly, the transfer of personal data, may not be recognised or enforced in any manner unless there is a mutual legal assistance treaty or an international agreement in force between the requesting third country and the Union or a Member State and a prior authorisation by the competent supervisory authority; recalls that any judgment of a secret court or tribunal and any decision of an administrative authority of a non-EU state secretly authorising, directly or indirectly, surveillance activities shall not be recognised or enforced;

Les mesures commerciales prises ne devraient pas se limiter aux importations des "stocks d'intérêt commun" et des "espèces associées", mais s'appliquer à toutes les importations de poissons et de produits de la pêche de toutes espèces, en provenance de pays qui autorisent une pêche non durable.
Trade measures to be applied should not be limited to imports of the "stocks of common interest" and "associated species" only, but applicable to all imports of fish and fishery products of all species originating from countries allowing non-sustainable fishing.

2. Les navires de pêche des pays tiers autorisés à exercer des activités de pêche au titre d'un accord à la date du 31 décembre d'une année civile peuvent continuer à pêcher au titre de cet accord à partir du 1er janvier de l'année suivante, jusqu'à ce que la Commission décide de la délivrance à ces navires d'autorisations de pêche pour l'année concernée, conformément à l'article 20.
2. Third country fishing vessels authorised to engage in fishing activities under an agreement on 31 December of any given calendar year may continue to fish under that agreement as from 1 January of the following year until the Commission decides to issue those vessels with fishing authorisations for that year, in accordance with Article 20.

43. se félicite que le gouvernement du Kazakhstan ait introduit un moratoire sur les exécutions capitales et que le Kirghizistan ait, de son côté, prorogé son moratoire; invite les gouvernements et les parlements de ces deux pays à abolir formellement la peine capitale; presse les gouvernements de ces deux pays d'améliorer les conditions d'enregistrement et de participation des partis politiques aux élections; appelle ces deux pays à autoriser l'équilibre des médias et la liberté de la presse;
43. Welcomes the fact that the government of Kazakhstan has introduced a moratorium on executions and that Kyrgyzstan has extended its moratorium; calls on the governments and parliaments of both countries formally to abolish the death penalty; urges both governments to improve the possibilities for political parties to register and take part in elections; calls on both countries to allow media balance and press freedom;

42. se félicite que le gouvernement du Kazakhstan ait introduit un moratoire sur les exécutions capitales et que le Kirghizistan ait, de son côté, prorogé son moratoire; invite les gouvernements et les parlements de ces deux pays à abolir formellement la peine capitale; presse les gouvernements de ces deux pays d'améliorer les conditions d'enregistrement et de participation des partis politiques aux élections; appelle ces deux pays à autoriser l'équilibre des médias et la liberté de la presse;
42. Welcomes the fact that the government of Kazakhstan has introduced a moratorium on executions and that Kyrgyzystan has extended its moratorium; calls on the governments and parliaments of both countries formally to abolish the death penalty; urges both governments to improve the possibilities for political parties to register and take part in elections; calls on both countries to allow media balance and press freedom;

Enfin, l'article 9 de la proposition ménage une certaine souplesse et autorise des dérogations en ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers autorisés lorsque les importations ont été suspendues ou interdites.
Finally, Article 9 of the proposed Directive allows for some flexibility and derogation as regards imports from authorised third countries where imports have been suspended or prohibited.

Ce règlement ne s’applique pas aux membres de la famille de citoyens européens exerçant leur droit de séjourner dans un autre pays de l’UE, aux titulaires de visas ou aux ressortissants des pays tiers autorisés à séjourner dans un pays de l’UE pour une période de moins de trois mois sans devoir être en possession d’un visa
The regulation does not apply to families of European citizens exercising their right to live in another EU country, to visa holders or to those non-EU citizens who may stay for up to 3 months without requiring a visa