Traduction de «pays partenaires seraient tenus » (Français → Anglais) :

152. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;
152. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;

150. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;
150. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;

Des partenariats pour la mobilité conclus avec les pays partenaires pourraient constituer un cadre approprié pour la promotion d’initiatives relatives à l’intégration dans les États membres de l’UE qui seraient également avantageuses pour les pays d’origine.
Mobility partnerships with partner countries could be a suitable framework for promoting initiatives on integration in EU Member States that also benefit the countries of origin.

Comme l'égalité des genres est une question qui traverse l'ensemble du programme de développement durable à l'horizon 2030 et est cruciale pour réaliser tous les objectifs de développement durable, l'UE apportera sa contribution à ce moteur essentiel du développement en se concentrant également sur des actions concrètes tendant à combattre et à prévenir toute forme de violence à l'égard des femmes et des filles, en faisant évoluer la culture institutionnelle de l'UE et de ses États membres pour que les engagements pris soient tenus et en aidant les pays partenaires à mettre en place un environnement favorisant la concrétisation de l'ensemble des droits des filles et des femmes.
As gender equality cuts across the whole 2030 Agenda for Sustainable Development and is vital for achieving all sustainable development goals, the EU will contribute to this key driver of development by also focusing on concrete actions that counter and prevent any form of violence against women and girls, by shifting the institutional culture of the EU and its Member States to deliver on commitments and by supporting partner countries to create a more enabling environment for the fulfilment of all girls' and women's rights.

Nous allons maintenant le faire à l’aide de plusieurs instruments pour vérifier effectivement que les engagements pris par les pays partenaires sont tenus et appliqués avec détermination.
We are now going to do this with the help of several instruments, so that we can check that the undertakings made by all the partner countries are adhered to and implemented with determination.

13. considère que la situation en matière de droits de l'homme – en particulier les droits des enfants, des femmes et des minorités – doit être surveillée en permanence, qu'un dialogue sur les droits de l'homme doit être mené avec tous les pays partenaires, et qu'une évaluation annuelle de la situation ainsi que les résultats des dialogues doivent figurer en annexe au rapport d'avancement annuel de chaque pays partenaire, cette évaluation étant assortie d'un mécanisme clair permettant de réexaminer et de limiter progressivement la coopération bilatérale dans le cas où des violations des droits de l'homme seraient confirmées; souligne que l'approche envers différents pays partenaires quant à la situation en matière de droits de l'homme doit être crédible;
13. Considers that human rights situations should be continuously monitored – with particular regard to the rights of children, women and minorities – and human rights dialogues conducted with all partner countries and that an annual assessment of the situation as well as the outcomes of the dialogues should be included in the annex to the annual progress report of each partner country with a clear mechanism to reconsider and progressively limit bilateral cooperation if human rights violations are confirmed; underlines that the approach towards various partner countries regarding the human rights situation has to be credible;

Les pays partenaires seraient également invités à apporter leur coopération dans la lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains ainsi qu'à garantir que tout ressortissant national participant à un programme de circulation migratoire pourra revenir dans le pays d'origine et y être admis lorsque son contrat vient à expiration ou est résilié.
Partner countries would also be requested to cooperate in tackling irregular migration, trafficking in human beings and to provide guarantees that any of their nationals participating in the circular migration schemes will be able to return, and be admitted, to their country of origin after their contract expires or is terminated.

Dans l'hypothèse où des opérations d'assistance macrofinancière ou d'autres opérations à finalité macroéconomique seraient négociées avec les pays partenaires visés par la PEV, la Commission estime que l'élément de conditionnalité devrait s'articuler autour des priorités et mesures économiques figurant dans les plans d'action, garantie que ce type d'assistance constituera un incitant supplémentaire pour poursuivre le processus de réforme politique et économique.
Whenever future macro financial assistance operations and other operations pursuing macro-economic objectives are negotiated with the ENP partner countries, the Commission considers that the conditionality element should draw on the economic priorities and measures of the Action Plans, ensuring that this type of assistance is an additional incentive to pursue political and economic reform.

Dans ce système, les exportations de bois provenant de pays participants (pays partenaires FLEGT) vers l'UE seraient accompagnées d'une autorisation d'exportation, dont la délivrance serait subordonnée au respect de la législation nationale en vigueur concernant la récolte.
Under this scheme, exports of timber from participating countries (FLEGT Partner Countries) to the EU would be accompanied by an export permit, which would be granted if the timber has been harvested in conformity with relevant national legislation.

Étant donné que c'est à l'entité adjudicatrice qu'il incomberait de fournir les informations communiquées par le fournisseur et par l'organe adjudicateur pour pouvoir passer le marché, les intervenants de pays tiers seraient tenus de respecter les mêmes critères que leurs homologues de l'Union et l'égalité des conditions serait assurée.
Since the obligations would be on the contracting entity to submit the (completed) information provided by both supplier and contracting body in order to be able to award the contract, third country parties would be obliged to respect the same criteria as their EU counterparts and a level playing field would be maintained.