La Commission réitère sa proposition, déjà soumise à la CIG, qui consiste à organiser en Europe une seule et même «journée de ratification» du projet de Constitution, et ce dans tous les pays et conformément aux procédures nationales (par vote des parlements nationaux ou par référendum).
The Commission reiterates its proposal, already submitted to the IGC, to have a single “ratification day” in Europe on the draft Constitution in all countries according to national procedures (i.e. by parliamentary vote or referendum).