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ATAD 2
Documents faisant preuve
Pays faisant l'objet d'une attention particulière
Pays faisant partie de la Convention de Berne
Pays partie à la Convention de Berne

Traduction de «pays faisant preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pays partie à la Convention de Berne [ pays faisant partie de la Convention de Berne ]

Berne Convention country




pays faisant l'objet d'une attention particulière

special-surveillance country


Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnemen ...[+++]

Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another ...[+++]


Proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers | ATAD 2 [Abbr.]

Council Directive (EU) 2017/952 amending Directive (EU) 2016/1164 as regards hybrid mismatches with third countries | ATAD 2 [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette diminution aurait pour effet de pénaliser les pays qui ne posent pas de problèmes importants en matière de migration. Des mesures compensatoires dans le domaine de la politique d'immigration, telles qu'une politique des visas plus généreuse à l'égard des pays faisant preuve de coopération ou l'augmentation des quotas pour les travailleurs migrants de ces pays, semble tout aussi difficile à négocier au niveau communautaire, en particulier parce qu'elle supposerait un important effort de coopération et de coordination de la part des États membres et entre eux.

Compensatory measures in the field of migration policy such as a more generous visa policy with respect to the co-operating countries or increased quotas for migrant workers seem equally difficult to negotiate at the level of the Community, not least since it would suppose substantial co-operation and co-ordination from and between the Member States.


En effet, les mesures d'incitation consistant en un meilleur accès au marché ou en des préférences tarifaires accordés aux pays tiers faisant preuve de coopération ne pourraient être envisagées que dans la mesure où elles seraient totalement compatibles avec les règles de l'OMC.

Indeed, incentives based on granting better market access or tariff preferences to co-operating third countries should only be considered to the extent that they are fully WTO compatible..


Il convient de poursuivre cette coopération en faisant preuve de dynamisme et en tirant parti de la mise en place du mécanisme en faveur des PME, ainsi que du mécanisme de la BEI en faveur des partenaires orientaux et de son fonds fiduciaire d'assistance technique en faveur des pays du partenariat oriental, auquel l'UE et ses États membres sont invités à contribuer.

Such co-operation should be pursued dynamically, building on the establishment of the SME Facility, the EIB's Eastern Partners Facility and its Eastern Partnership Technical Assistance Trust Fund to which the EU and Member States are invited to contribute.


À cet égard, le requérant a fourni des éléments de preuve dont il ressort à première vue qu’en cas d’expiration des mesures, les importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné risquent d’augmenter par rapport à leur niveau actuel et de se faire à des prix préjudiciables.

In this respect the applicant has provided prima facie evidence that, should measures be allowed to lapse, the current import level of the product under review from the country concerned to the Union is likely to increase at injurious price levels.


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9. considère en outre que les divergences considérables dans les systèmes politiques et économiques, les tendances démographiques et sociales et les conceptions en matière de politique étrangère des pays BRICS devraient être prises en considération et se refléter dans une politique de l'UE nuancée vis-à-vis de ces pays, visant à créer des synergies avec chaque pays BRICS et pays émergent, ainsi qu'à décourager la création ou la consolidation d'éventuels groupes d'États alternatifs faisant preuve de cohésion en mat ...[+++]

9. Believes further that the considerable divergences in the political and economic systems, demographic and social trends, and foreign policy outlooks of the BRICS should inform, and be reflected in, a nuanced EU policy towards these countries aimed at creating synergies with individual BRICS countries and other emerging countries and at discouraging the creation or consolidation of potentially cohesive alternative groups of States in foreign policy terms; urges the EU and its Member States, in this context, to discourage the entrenchment of and strategic competition between blocs of emerged and emerging powers, respectively; contends ...[+++]


9. considère en outre que les divergences considérables dans les systèmes politiques et économiques, les tendances démographiques et sociales et les conceptions en matière de politique étrangère des pays BRICS devraient être prises en considération et se refléter dans une politique de l’UE nuancée vis-à-vis de ces pays, visant à créer des synergies avec chaque pays BRICS et pays émergent, ainsi qu'à décourager la création ou la consolidation d’éventuels groupes d’États alternatifs faisant preuve de cohésion en mat ...[+++]

9. Believes further that the considerable divergences in the political and economic systems, demographic and social trends, and foreign policy outlooks of the BRICS should inform, and be reflected in, a nuanced EU policy towards these countries aimed at creating synergies with individual BRICS countries and other emerging countries and at discouraging the creation or consolidation of potentially cohesive alternative groups of States in foreign policy terms; urges the EU and its Member States, in this context, to discourage the entrenchment of and strategic competition between blocs of emerged and emerging powers, respectively; contends ...[+++]


8. estime qu'au vu de leurs intérêts politiques et économiques et de leur échelle, ainsi que de leur rôle et aspirations au niveau régional, les BRICS peuvent essayer d'agir en tant que groupe dans le domaine de la politique extérieure, mais reconnaît que les dimensions individuelles sont également importantes; estime dès lors qu'outre le fait de considérer les BRICS comme un éventuel groupe d'États faisant preuve de cohésion sur le plan de la politique étrangère, l'UE devrait se concentrer également sur chaque pays BRICS, tout en main ...[+++]

8. Believes that, in light of their political and economic interests and their scale, regional role and aspirations, the BRICS may attempt to act as a group in foreign policy terms, but acknowledges that individual dimensions are also relevant; considers, in this connection, that besides focusing on the BRICS as a potentially cohesive group of States in foreign policy terms, the EU should focus also on the BRICS on a country-by-country basis, whilst maintaining a systemic and coordinated approach; takes the view, in this regard, that such an approach will enable the EU to build up economies of scale through partnerships with individual ...[+++]


8. estime qu’au vu de leurs intérêts politiques et économiques et de leur échelle, ainsi que de leur rôle et aspirations au niveau régional, les BRICS peuvent essayer d’agir en tant que groupe dans le domaine de la politique extérieure, mais reconnaît que les dimensions individuelles sont également importantes; estime dès lors qu’outre le fait de considérer les BRICS comme un éventuel groupe d’États faisant preuve de cohésion sur le plan de la politique étrangère, l’UE devrait se concentrer également sur chaque pays BRICS, tout en main ...[+++]

8. Believes that, in light of their political and economic interests and their scale, regional role and aspirations, the BRICS may attempt to act as a group in foreign policy terms, but acknowledges that individual dimensions are also relevant; considers, in this connection, that besides focusing on the BRICS as a potentially cohesive group of States in foreign policy terms, the EU should focus also on the BRICS on a country-by-country basis, whilst maintaining a systemic and coordinated approach; takes the view, in this regard, that such an approach will enable the EU to build up economies of scale through partnerships with individual ...[+++]


Elle indique le ou les pays tiers concernés, contient la liste des matières faisant l’objet du cumul et est étayée par des preuves établissant qu’il est satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a) et b), du présent article.

It shall indicate the third country or countries concerned, shall contain a list of the materials subject to cumulation and shall be supported by evidence that the conditions laid down in points (a) and (b) of paragraph 1 of this Article are met.


Je suis d'accord sur le fait qu'il convient de réduire la période transitoire de cohabitation des différents carburants, mais tout en faisant preuve d'une certaine flexibilité vis-à-vis de certains pays, pour les raisons que j'ai avancées précédemment.

I do agree that it would be appropriate to reduce the transitional period during which the various fuels could coexist. For the reasons I adduced earlier, however, a degree of flexibility should be afforded to certain countries.




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Date index: 2024-11-28
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