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Aide sociale
Aide sociale dans le domaine de l'asile
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Analyse comparative entre pays
Analyse multinationale
Analyse portant sur plusieurs pays
Assistance
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Hollande
Il appartiendra au requérant de prouver
Il incombera au requérant de prouver
Informations aux requérants
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Le requérant devra prouver
MNA
Mineur non accompagné
PTOM des Pays-Bas
Pays cible
Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas
Pays de concentration
Pays demandeur
Pays développé
Pays industrialisé
Pays prioritaire
Pays requérant
Pays riche
Pays-Bas
Principal pays bénéficiaire
RMNA
Requérant d'asile mineur non accompagné
Requérant mineur non accompagné
Royaume des Pays-Bas
étude dans plusieurs pays
étude internationale
étude portant sur plusieurs pays

Traduction de «pays requérant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]

counselling of applicants


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]

unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]


aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance

social assistance | welfare assistance


PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]

Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]


Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]

Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]


pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]

industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]


analyse comparative entre pays | analyse multinationale | analyse portant sur plusieurs pays | étude dans plusieurs pays | étude internationale | étude portant sur plusieurs pays

cross-country analysis | cross-country review | cross-country study


pays prioritaire (1) | pays cible (2) | principal pays bénéficiaire (3) | pays de concentration (4)

priority country (1) | focus country (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sont reconnues comme preuves la documentation sur la provenance du bien, les autorisations de sortie exigées en vertu du droit du pays requérant, le prix payé et la consultation ou non par le détenteur de tout registre accessible sur les biens culturels volés.

This proof is based on documentation of the object’s provenance, any permits for removal required by the law of the requesting country, the price paid and whether the holder consulted any accessible register of stolen cultural objects.


24. rappelle que le FMI est l'institution internationale chargée d'apporter une assistance financière conditionnelle aux pays rencontrant des difficultés de balance de paiements; souligne que tous les États membres sont membres du FMI et ont, dès lors, le droit de solliciter son assistance, en coopération avec les institutions de l'Union européenne et eu égard aux intérêts de l'Union et de l'État membre concerné; constate que, étant donné l'ampleur de la crise, les moyens financiers du FMI n'auraient pas suffi à eux seuls à résoudre les problèmes des pays requérant une assistance financière;

24. Notes that the IMF is the global institution tasked with providing states experiencing balance of payments problems with conditional financial assistance; points out that all the Member States are members of the IMF and therefore have the right to request its assistance, in cooperation with the EU institutions, in the light of assessment of the interests of the EU and the Member State in question; notes that in view of the magnitude of the crisis, sole reliance on the financial means of the IMF would not have been sufficient to tackle the problems of the countries in need of financial assistance;


I. considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployé des efforts considérables en sorte que les avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes, soient rapatriés dans ces pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales spéciales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union; considérant que plusieurs acteurs internationaux de première importance, dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse, ont répondu à ces efforts, en allant dans leur sens; considérant que, toutefois, peu de résultats concrets ont été engrangés jusqu'à présent dans ce domaine, ce qui suscite une ...[+++]

I. whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries, including setting up dedicated national investigative commissions tasked with tracing, identifying and recovering such assets, and initiating legal cases in the courts of EU Member States; whereas several key international actors – including the EU, G8 members, and Switzerland – responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this context so far; whereas this has caused growing frustration among the governments and civil societies of the requesting ...[+++]


6. se félicite, dans ce contexte, de l'initiative du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, du Japon, de la Suisse et des États-Unis de publier un guide contenant une description complète de leurs systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne le recouvrement des avoirs, afin que les pays requérants puissent mieux cerner les possibilités juridiques, les types d'informations disponibles, les types d'enquêtes réalisables et la façon de procéder pour obtenir un recouvrement effectif des avoirs grâce à l'entraide judiciaire; encourage tous les États membres à faire de même et à établir un ensemble commun de pri ...[+++]

6. Welcomes, in this connection, the initiative of Canada, France, Germany, Italy, the UK, Japan, Switzerland and the United States to issue a guide containing a comprehensive description of their national legal systems in relation to asset recovery, so as to give the requesting countries a better understanding of what is legally possible, the kind of information available, the types of investigation that can be conducted, and how to proceed in order to obtain effective asset recovery through the provision of mutual legal assistance; encourages all the Member States to do likewise and to establish a common EU set of principles;


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considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployé des efforts considérables en sorte que les avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes, soient rapatriés dans ces pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales spéciales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union; considérant que plusieurs acteurs internationaux de première importance, dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse, ont répondu à ces efforts, en allant dans leur sens; considérant que, toutefois, peu de résultats concrets ont été engrangés jusqu'à présent dans ce domaine, ce qui suscite une frus ...[+++]

whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries, including setting up dedicated national investigative commissions tasked with tracing, identifying and recovering such assets, and initiating legal cases in the courts of EU Member States; whereas several key international actors — including the EU, G8 members, and Switzerland — responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this context so far; whereas this has caused growing frustration among the governments and civil societies of the requesting ...[+++]


H. considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployés de considérables efforts pour avoir l'assurance que les avoirs mal acquis, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leur régime, seront rapatriés dans leurs pays; que plusieurs protagonistes internationaux, au rôle-clé – dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse –, ont répondu à ses efforts, en allant dans leur sens; que jusqu'à présent, néanmoins, bien peu de résultats concrets ont été obtenus à cet égard et qu'une frustration croissante, tout à fait légitime, se fait jour parmi les gouvernements et les sociétés civiles des pays requérants;

H. whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries; whereas several key international actors – including the EU, G8 members, and Switzerland – responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this context so far, and growing, legitimate frustration is perceptible among the governments and civil societies of the requesting countries;


D. considérant que la compétence pratique repose d'abord et avant tout, pour le recouvrement des avoirs, dans les autorités nationales des États requis; que dans le contexte de l'Union, alors que la compétence pour le gel des avoirs relève de l'Union, le recouvrement et le rapatriement desdits avoirs est de la seule compétence des États membres, conformément au droit national; que le recouvrement d'avoirs, par sa nature même, suppose une ferme volonté politique et une coopération sincère entre nombre d'agences nationales, dans les pays requis comme dans les pays requérants;

D. whereas the practical competence for asset recovery lies first and foremost with the national authorities in requested states ; whereas, in the context of the EU, while the freezing of assets lies within the Union’s competence, recovering and repatriating those assets is a competence of the Member States in accordance with their national legislation; whereas asset recovery, by its very nature, requires a strong political will and genuine cooperation among multiple national agencies in requested and requesting countries;


Si le pays requis ne peut pas exécuter la demande d'entraide de la manière attendue par le pays requérant, il doit se concerter avec le pays requérant et s'efforcer de satisfaire à cette demande d'une autre manière.

If the requested country cannot execute the request for assistance in a way expected by the requesting country, it must consult the requesting country and attempt to execute the request in an alternative way.


Pour 2003 et 2004, la Commission a pu répertorier 363 demandes de coopération judiciaire dont ont été saisis les points de contact du réseau, impliquant 7 pays requis et 15 pays requérants, mais pour la plupart ne concernant que 3 ou 4 Etats membres (70 % des cas ne concernaient que 2 pays).

For 2003 and 2004, the Commission registered 363 requests for judicial cooperation addressed to the Member States’ Network contact points, involving 7 requested countries and 15 requesting countries, though most cases concerned only 3 or 4 (70% of cases concerned only 2 countries).


Si le pays requis ne peut pas exécuter la demande d'entraide de la manière attendue par le pays requérant, il doit se concerter avec le pays requérant et s'efforcer de satisfaire à cette demande d'une autre manière.

If the requested country cannot execute the request for assistance in a way expected by the requesting country, it must consult the requesting country and attempt to execute the request in an alternative way.


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