Traduction de «pays candidats destinés au marché intérieur doivent répondre » (Français → Anglais) :

4. se félicite des efforts ardus et des progrès réalisés par les pays candidats dans les domaines de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire en vue de leur adhésion à l'UE; souligne la nécessité, pour l'ensemble de l'UE, de disposer de normes de qualité identiques dans le secteur alimentaire, notamment d'ordre phytosanitaire, sanitaire et vétérinaire; dès le premier jour de l'adhésion, les produits des pays candidats destinés au marché intérieur doivent répondre aux mêmes exigences, tandis que les dispositions en matière de protection des animaux et de l'environnement doivent être respectées;
4. Welcomes the strenuous efforts and the progress made by the applicant countries in the agricultural and food industry sector in preparing for EU membership; emphasises the need for the introduction of EU-wide quality standards in the foodstuffs sector, with regard, for example, to plant health, public health and veterinary issues; takes the view that produce from the applicant countries destined for the internal market must fulfil the same requirements right from the first day of accession and that animal welfare and environmental provisions must be respected;

Comme l’enquête initiale et la dernière enquête, la présente enquête de réexamen a confirmé que les câbles en acier produits en RPC et en Ukraine et exportés vers l’Union, les câbles en acier fabriqués et vendus sur le marché intérieur de l’Afrique du Sud et exportés vers l’Union, les câbles en acier produits et vendus sur le marché intérieur du pays analogue, à savoir la Turquie, et les câbles en acier produits et vendus dans l’Union par les producteurs de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles, sont destinés aux mêmes utilisations finales de base et doivent donc être considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
As established in the original and last investigations, this review investigation confirmed that SWR produced in the PRC and Ukraine and exported to the Union, SWR produced and sold on the domestic market of South Africa and exported to the Union, SWR produced and sold on the domestic market of the analogue country, Turkey, and SWR produced and sold in the Union by the Union producers have the same basic physical and technical characteristics and end uses and are therefore considered to be like products within the meaning of Article 1(4) of the basic Regulation.

18. se félicite des progrès réalisés par les 10 pays candidats dans l'adoption, la reprise et l'application de l'acquis cinq mois avant la date prévue pour leur adhésion; souligne que les nouveaux pays doivent être pleinement préparés à leur qualité de membre à partir de leur date d'adhésion et rappelle à cet égard qu'un certain nombre de lacunes graves dans la préparation à la qualité de membre, en particulier en ce qui concerne le marché intérieur et l'acheminement des ressources communautaires aux bénéficiaires des nouveaux États membres, doivent être comblées d'ici l'adhésion, et que cela est réalisable; souligne que les insuffisances du niveau d'adaptation à la législation et à la politique communautaires compromettent la possibilité, pour les nouveaux pays, de bénéficier des subventions de l'UE et d'exporter des produits alimentaires; est confiant que l'élargissement aura lieu le 1er mai 2004 dans de bonnes conditions;
18. Welcomes the progress achieved by the ten acceding countries in adopting, implementing and enforcing the 'acquis' five months before the envisaged date of accession, underlines that the acceding countries must be fully prepared for membership from the date of accession and therefore insists that a number of serious gaps in the preparation for membership, especially those affecting the internal market and the delivery of EU funds to beneficiaries in the new Member States, must be filled between now and accession, and that this can be achieved; notes that the deficiencies in the degree of adaptation to EU legislation and policy threaten the possibility of the accession countries benefiting from EU subsidies and exporting food products; and is confident that enlargement will take place on 1 May 2004 under good conditions;

9) Encourager la concurrence sur les marchés des biens et des services: (i) en améliorant le taux de transposition des directives du marché intérieur et en supprimant les obstacles restant (y compris ceux créés par les systèmes fiscaux) aux échanges transfrontaliers et à l'entrée sur les marchés de biens et, tout particulièrement, de services; (ii) en progressant dans l'ouverture des marchés publics; (iii) en accordant des ressources adéquates aux autorités de concurrence et de régulation; (iv) en poursuivant les efforts destinés à réduire le niveau global des aides d'État tout en réorientant l'aide vers des objectifs horizontaux présentant un intérêt commun et en la restreignant aux défaillances du marché clairement identifiées; (v) en encourageant les nouveaux entrants et une concurrence effective dans les industries de réseaux tout en améliorant la "connectivité" des marchés nationaux dans l'Union européenne actuelle et avec les pays candidats; (vi) en supprimant les obstacles fiscaux au bon fonctionnement du marché intérieur, et cela en établissant une assiette fiscale consolidée pour les entreprises constituées conformément au statut de la société anonyme européenne ou pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs États membres; et (vii) en garantissant aux services publics d'intérêt général universalité, qualité élevée et prix raisonnables.
Foster competition in goods and services markets by: (i) increasing the transposition rate of Internal Market directives and eliminating remaining barriers (including barriers created through the fiscal system) to cross-border trade and market entry in goods and, especially services markets; (ii) further opening up public procurement; (iii) giving adequate resources to competition and regulatory authorities, (iv) continuing efforts to reduce the overall level of State aid, whilst reorienting aid towards horizontal objectives of common Community interest and targeting it to identified market failures; (v) encouraging market entry and effective competition in network industries while pursuing a greater connectivity of national markets within the current EU and with candidate countries ; (vi) eliminating tax obstacles which impede the smooth functioning of the internal market by establishing a consolidated corporate tax base for those companies incorporated under the European Company Statute, or alternatively for companies operating in several Member States; and (vii) guaranteeing the universality, high quality, and reasonable pricing of services of general interest .

9) Encourager la concurrence sur les marchés des biens et des services: (i) en améliorant le taux de transposition des directives du marché intérieur et en supprimant les obstacles restants (y compris ceux créés par les systèmes fiscaux) aux échanges transfrontaliers et à l'entrée sur les marchés de biens et, tout particulièrement, de services; (ii) en progressant dans l'ouverture des marchés publics; (iii) en accordant des ressources adéquates aux autorités de concurrence et de régulation; (iv) en poursuivant les efforts destinés à réduire le niveau global des aides d'État tout en réorientant l'aide vers des objectifs horizontaux présentant un intérêt commun et en la restreignant aux défaillances du marché clairement identifiées; (v) en encourageant les nouveaux entrants et une concurrence effective dans les industries de réseaux tout en améliorant la "connectivité" des marchés nationaux dans l'Union européenne actuelle et avec les pays candidats; (vi) en supprimant les obstacles fiscaux au bon fonctionnement du marché intérieur, et cela en établissant une assiette fiscale consolidée pour les entreprises constituées conformément au statut de la société anonyme européenne ou pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs États membres; et (vii) en garantissant aux services publics d'intérêt général universalité, qualité et prix raisonnables.
Foster competition in goods and services markets by: (i) increasing the transposition rate of Internal Market directives and eliminating remaining barriers (including barriers created through the fiscal system) to cross-border trade and market entry in goods and, especially services markets; (ii) further opening up public procurement; (iii) giving adequate resources to competition and regulatory authorities, (iv) continuing efforts to reduce the overall level of State aid, whilst reorienting aid towards horizontal objectives of common Community interest and targeting it to identified market failures; (deletion) (v) encouraging market entry and effective competition in network industries while pursuing a greater connectivity of national markets, (deletion) within the current EU and with candidate countries; (vi) eliminating tax obstacles which difficult the proper functioning of the Internal Market, by establishing a consolidated corporate tax base for those companies incorporated under the European Company Statute, or alternatively for companies operating in several Member States; and (vii) guaranteeing the universality, high quality, and reasonable pricing of services of general interest.

Etant donné que les pays candidats doivent développer et assurer la maintenance de la composante nationale des systèmes informatiques communautaires nécessaires au bon fonctionnement du Marché intérieur (en matière de fiscalité) et de l'Union douanière, l'assistance technique fournie aux pays candidats ne peut garantir que leurs systèmes informatiques seront pleinement opérationnels au moment de leur adhésion.
Since the applicant countries have to develop and maintain the national components of the computerised Community systems necessary for the proper operation of the internal market (as regards taxation) and customs union, the technical assistance provided to those countries cannot guarantee that their computerised systems will be fully operational at the moment of their accession.

De leur côté, les pays candidats doivent développer et assurer la maintenance de la composante nationale des systèmes informatiques communautaires nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur (en matière de fiscalité) et de l'union douanière.
For their part, the applicant countries must develop and maintain the national components of the computerised Community systems necessary for the proper operation of the internal market (as regards taxation) and customs union.

Je me réjouis de ce que le rapporteur ait repris l'amendement que j'avais introduit en commission juridique et du marché intérieur, qui stipule que cette directive dépendra de l'accord à conclure entre l'Union européenne et un certain nombre de pays tiers qui doivent répondre à la même obligation de notification.
I am pleased that the rapporteur has adopted the amendment I have tabled in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which states that this directive shall be subject to agreement to be reached between the European Union and a number of third countries which have the same duty of notification.

Les pays candidats doivent poursuivre leurs efforts de réforme en vue de satisfaire aux critères de Copenhague (c'est-à-dire: "l'existence d'une économie de marché viable" et "la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union") et de se préparer à l'adhésion à l'UE.
The candidate countries should continue their reform efforts in pursuance of the Copenhagen criteria (i.e. the "existence of a functioning market economy" and "the ability to cope with competitive pressure and market forces within the Union") and preparation for EU membership.

considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règlement (CEE) no 3164/76, inséré par le règlement (CEE) no 1841/88, doivent, à partir du 1er janvier 1993, pour les transports y visés, être abolis les contingents communautaires, les contingents bilatéraux entre États membres et les contingents applicables aux transports en transit à destination et en provenance de pays tiers et être mis en place un régime d'accès au marché sans restrictions quantitatives, fondé sur des critères qualitatifs auxquels les transporteurs routiers doivent répondre;
Whereas under Article 4a of Regulation (EEC) No 3164/76 inserted by Regulation (EEC) No 1841/88 from 1 January 1993, Community quotas, bilateral quotas between Member States and quotas for transit traffic to and from non-member countries will be abolished for the types of carriage referred to in that Article, and arrangements for access to a market without quantitative restrictions based on qualitative criteria which hauliers must meet will be introduced;