Vertaling van "pays ayant un déficit excessif seront tenus " (Frans → Engels) :

Pour trois des nouveaux États membres envers lesquels une procédure pour déficit excessif avait été ouverte en 2004 (République tchèque, Malte et Slovaquie), les évolutions budgétaires ont permis d’établir qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin dans la procédure, la Commission ayant conclu en décembre 2004 que tous avaient adopté des mesures efficaces en réponse aux recommandations du Conseil. Toutefois, il n’a pas été mis fin à la procédure pour déficit excessif dans ces pays en 2006.
In three recently acceded Member States placed in excessive deficit in 2004 – the Czech Republic, Malta and Slovakia – the budgetary developments necessitated no further steps of the excessive deficit procedure since the Commission concluded in December 2004 that all these countries had taken effective action in response to the Council recommendations. However, an abrogation of the excessive deficit procedure did not take place for these countries in 2006.

Chypre est parvenu à corriger sa situation de déficit excessif pour 2005, tandis que les programmes de convergence des autres pays (à l’exception de la Pologne) coïncident avec les recommandations du Conseil – l’échéance pour la correction du déficit excessif ayant été fixée à 2006 pour Malte, à 2007 pour la Slovaquie et à 2008 pour la République tchèque.
Cyprus was able to correct its excessive deficit by 2005, while the convergence programmes of the other countries (except for Poland) are in line with the Council recommendations, with target dates for the correction of the excessive deficit, respectively in 2006 for Malta, in 2007 for Slovakia, and in 2008 for the Czech Republic.

M. Georgios Dassis (président du groupe des travailleurs, Grèce), intervenant sur les modifications du traité qui prévoient des sanctions automatiques pour les pays ayant des déficits excessifs, a déclaré que ces sanctions "ne feront qu'aggraver les maux des économies nationales".
Commenting on treaty changes foreseeing automatic sanctions for countries running excessive deficits, Georgios Dassis (President of the Workers Group, Greece) said that these sanctions "will only aggravate the countries' economic woes".

Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.
The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.

À titre de référence, les pays ayant un déficit excessif seront tenus d’accomplir un effort budgétaire annuel minimal en données corrigées des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.
As a benchmark, countries in excessive deficit will be required to achieve an annual minimum fiscal effort in cyclically adjusted terms, net of one-off and temporary measures.

Elle a permis de mieux tenir compte de considérations spécifiques à chaque pays en matière de croissance économique et de finances publiques, tout en continuant à appliquer aux pays ayant un déficit supérieur à 3 % la procédure concernant les déficits excessifs.
It has allowed better account to be taken of country-specific considerations relating to economic growth and the situation of their public finances while, at the same time, continuing to place all countries with deficits above 3% under the excessive deficit procedure.

Avec la suspension attendue de la procédure engagée contre les Pays-Bas, neuf pays seront encore concernés par la procédure concernant les déficits excessifs, à savoir l'Allemagne, la France et la Grèce, qui sont membres de la zone euro, ainsi que la République tchèque, Chypre, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie qui n'en font pas partie.
With the expected exit of the Netherlands, there will be nine countries left in the excessive deficit procedure: Germany, France and Greece, which are members of the euro area, and the Czech Republic, Cyprus, Hungary, Malta, Poland and Slovakia, which are not.

L'existence de délais identiques pour tous pour la correction des déficits excessifs présente des limites fondamentales, parce qu'elle ne permet pas de distinguer entre des pays ayant des évolutions cycliques et des niveaux d'endettement différents.
One-size-fits-all deadlines for the correction of excessive deficits have basic limitations because they do not permit distinguishing between countries with different cyclical developments and with different debt levels.

Après l'examen par le Conseil des deux recommandations par le Conseil (probablement du 3 juin) les pays en situation de déficit excessif seront connus.
Following the Council's consideration of the two recommendations (probably on 3 June 1996), it will be clear which countries have excessive deficits.

En outre, ils seront tous juridiquement tenus d'éviter les déficits publics excessifs (1) et continueront d'être soumis à la procédure concernant les déficits excessifs.
Furthermore, all Member States4 will have the legal obligation to avoid excessive government deficits and would continue to be subject to the excessive deficit procedure.