Vertaling van "payeur s’applique aussi " (Frans → Engels) :

Pour les besoins de la cause — et mon amendement est légèrement différent de l'approche adoptée par le NDP —, je modifierais l'objet de la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire pour indiquer très clairement que le principe du pollueur-payeur s'applique aussi bien à l'industrie nucléaire qu’à l'industrie pétrolière et gazière.
Under the purposes of the proposed act—and my amendment is slightly different from the approach taken by the NDP—I would amend the purpose of the nuclear liability and compensation act to make it crystal clear that the polluter pays principle applies equally to the nuclear industry as it does to the oil and gas industry.

(9) Afin d'éviter, entre les États membres, des divergences d'approche qui seraient préjudiciables aux consommateurs, il conviendrait que les dispositions de la présente directive imposant des exigences de transparence et d'information aux prestataires de services de paiement s'appliquent aussi lorsque le prestataire de services de paiement du payeur ou du bénéficiaire est situé dans l'Espace économique européen (ci-après l'«EEE») et que l'autre prestataire de services de paiement est situé en dehors de cet espace.
(9) In order to avoid divergent approaches across Member States to the detriment of consumers, the provisions on transparency and information requirements for payment service providers in this Directive should also apply to transactions where the payer's or payee's payment service provider is located within the European Economic Area (hereinafter ‘ EEA’) and the other payment service provider is located outside the EEA.

(9) Afin d'éviter, entre les États membres, des divergences d'approche qui seraient préjudiciables aux consommateurs, il conviendrait que les dispositions de la présente directive imposant des exigences de transparence et d'information aux prestataires de services de paiement et définissant les droits et les obligations liés à la prestation et à l'utilisation de services de paiement s'appliquent aussi lorsque le prestataire de services de paiement du payeur ou du bénéficiaire est situé dans l'Espace économique européen (ci-après l'«EEE») et que l'autre prestataire de services de paiement est situé en dehors de cet espace.
(9) In order to avoid divergent approaches across Member States to the detriment of consumers, the provisions on transparency and information requirements for payment service providers and on rights and obligations in relation to the provision and use of payment services in this Directive should also apply to transactions where the payer's or payee's payment service provider is located within the European Economic Area (hereinafter ‘EEA’ ) and the other payment service provider is located outside the EEA.

(9) Afin d’éviter, entre les États membres, des divergences d’approche qui seraient préjudiciables aux consommateurs, il conviendrait que les dispositions de la présente directive imposant des exigences de transparence et d’information aux prestataires de services de paiement s’appliquent aussi lorsque le prestataire de services de paiement du payeur ou du bénéficiaire est situé dans l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») et que l’autre prestataire de services de paiement est situé en dehors de cet espace.
(9) In order to avoid divergent approaches across Member States to the detriment of consumers, the provisions on transparency and information requirements for payment service providers in this Directive should also apply to transactions where the payer's or payee's payment service provider is located within the European Economic Area (hereinafter “EEA”) and the other payment service provider is located outside the EEA.

Enfin, nous proposons que le principe du «pollueur payeur» s’applique aussi au secteur maritime et qu’un fonds communautaire soit créé pour la reconstitution et la préservation de la flore et de la faune maritimes, sur la base des contributions provenant de toutes les activités industrielles, énergétiques, touristiques, de loisirs et autres qui polluent nos mers.
Finally, we propose that the ‘polluter pays’ principle also be applied to the marine sector and that a Community fund be created for the repopulation and conservation of marine flora and fauna, based on contributions from all industrial, energy, tourist, leisure and all other kinds of activities that pollute our seas.

Il faut aussi un plan qui fasse en sorte que l'on applique le principe du pollueur payeur et non celui du pollueur payé.
We must also have a plan that ensures that we apply the polluter-pays principle, and not the polluter-paid principle.

5. SOULIGNE que, pour faire face à la variabilité considérable des sols, une politique de protection à leur égard nécessite un examen complet des particularités régionales et locales, qu'en raison du caractère non renouvelable de cette ressource, il est particulièrement important d'appliquer le principe de précaution, qu'il conviendrait d'engager une action préventive, que les atteintes à l'environnement devraient, en priorité, être réparées à la source et que le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer; ESTIME aussi que les mécanismes de responsabilité environnementale contribuent à prévenir et à traiter les processus de dégradation des sols, ainsi qu'à lutter contre la pollution locale;
UNDERLINES that, in order to deal with the huge variability of soils, soil protection policy requires full consideration of regional and local particularities and that, due to its non renewable nature, it is of particular importance to apply the precautionary principle, that preventive action should be taken, that environmental damage should, as a priority, be rectified at source and that the polluter should pay; CONSIDERS also that environmental liability mechanisms contribute to prevent and tackle soil degradation processes and for the remediation of local pollution;

(17) Les actions relevant du présent cadre devraient aussi promouvoir le principe du pollueur-payeur, qui devrait être appliqué conformément à la législation nationale et internationale applicables dans les domaines environnemental et maritime.
(17) Actions under this framework should also promote the polluter-pays principle which should be applied in accordance with the applicable national and international environmental and maritime law.

Le thème de la responsabilité est important en ce qui concerne le principe du pollueur payeur; celui-ci devrait s'appliquer non seulement au propriétaire du navire, mais aussi à celui d'une cargaison dangereuse.
Application of the "polluter pays" principle should render liable not only the owner of the vessel but also the owner of the dangerous cargo.

De plus, il y a les mesures qui permettent aux entreprises minières de restaurer l'environnement, quoiqu'à ce niveau-là, on ne peut pas dire que le principe «les pollueurs seront les payeurs» soit appliqué (1020) Le Bloc a aussi bien reçu la proposition de réduction de la déducion des frais de repas, le passage de 80 à 50 p. 100 des dépenses admissibles.
As you know, companies may deduct meals as part of the cost of doing business, and reducing the percentage of such expenses from 80 per cent to 50 per cent is at least a first step.