Traduction de «payer des avocats soient traités » (Français → Anglais) :

Il arrive que les avocats soient traités comme des non-avocats.
Sometimes lawyers are treated as non-lawyers.

Afin que les formulaires types prévus pour la procédure européenne de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction de payer soient tenus à jour, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à IV du règlement (CE) no 861/2007 et en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à VII du règlement (CE) no 1896/2006.
In order for the standard forms of the European Small Claims Procedure and of the European order for payment procedure to be kept up-to-date, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of changes to Annexes I to IV to Regulation (EC) No 861/2007 and in respect of changes to Annexes I to VII to Regulation (EC) No 1896/2006.

Si j'étais accusé et que j'étais traduit devant la Cour martiale des Forces canadiennes et que je demandais à un avocat de me défendre, mes perceptions seraient guidées par le droit à un avocat que prévoit la Charte, par le fait que je suis citoyen canadien et que ce droit s'applique à moi, et par le fait que la plupart des Canadiens doivent payer leur avocat à moins qu'ils soient admissibles à l'aide juridique.
If I were an accused and I were being dealt with by a Canadian Forces court martial and I had to get counsel, my perceptions would be guided by my Charter right to counsel, by the fact that I am a Canadian citizen and that right applies to me, and by the fact that most Canadians have to pay for counsel unless they can qualify for legal aid.

(24) Afin que les formulaires types prévus pour la procédure européenne de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction de payer soient tenus à jour, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à IV du règlement (CE) n° 861/2007 et en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à VII du règlement (CE) n° 1896/2006.
(24) In order for the standard forms of the European Small Claims Procedure and of the European order for payment procedure to be kept up-to-date, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of changes to Annexes I to IV to Regulation (EC) No 861/2007 and in respect of changes to Annexes I to VII to Regulation (EC) No 1896/2006.

Je tiens à ce que le Chambre comprenne bien que le gouvernement conservateur actuel, contrairement aux libéraux, qui ne peuvent s'empêcher de faire main basse sur l'argent des Canadiens, a fermement l'intention de faire en sorte que les Canadiens en aient pour leur argent et que ceux qui ont à payer des frais d'utilisation soient traités de façon équitable.
I want to make sure that the House understands that this Conservative government, unlike the Liberals, who cannot stay away from grabbing the money of Canadians, is committed to ensuring value to Canadians and fairness to fee payers.

182. souligne la nécessité que les enfants soient traités conformément aux règles propres à la justice des mineurs, de même que la nécessité de chercher des solutions alternatives aux procédures judiciaires; demande qu'il soit fait appel à des procureurs spécialistes des mineurs et à des avocats œuvrant activement dans le domaine du droit social pour assister les enfants en justice; demande l'établissement de commissions de vérité et de réconciliation;
182. Stresses the need for children to be treated in accordance with the rules of youth justice as well as the need to seek alternatives to judicial proceedings; calls for specialist youth prosecutors and lawyers active in the field of social law to assist children in court; calls for the establishment of truth and reconciliation commissions;

21. souligne la nécessité que les enfants soient traités conformément aux règles propres à la justice des mineurs, de même que la nécessité de chercher des solutions alternatives aux procédures judiciaires; demande qu'il soit fait appel à des procureurs et à des avocats œuvrant activement dans le domaine du droit social pour assister les enfants en justice; demande l'établissement de commissions de vérité et de réconciliation;
21. Stresses the need for children to be treated in accordance with the rules of juvenile justice as well as the need to seek alternatives to judicial proceedings; calls for specialist juvenile prosecutors and lawyers active in the field of social law to assist children in court; calls for the establishment of truth and reconciliation commissions;

185. souligne la nécessité que les enfants soient traités conformément aux règles propres à la justice des mineurs, de même que la nécessité de chercher des solutions alternatives aux procédures judiciaires; demande qu'il soit fait appel à des procureurs et à des avocats œuvrant activement dans le domaine du droit social pour assister les enfants en justice; demande l'établissement de commissions de vérité et de réconciliation;
185. Stresses the need for children to be treated in accordance with the rules of juvenile justice as well as the need to seek alternatives to judicial proceedings; calls for specialist juvenile prosecutors and lawyers active in the field of social law to assist children in court; calls for the establishment of truth and reconciliation commissions;

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'avocat-conseil de la commission a déclaré: «La commission peut prendre et elle prendra les mesures supplémentaires voulues pour que les manifestants qui n'ont pas les moyens de se payer des avocats soient traités équitablement.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, commission counsel said “The commission can and will take extra measures to ensure that the protesters who cannot afford lawyers are dealt with fairly.