Traduction de «pavillon national soient supprimées progressivement » (Français → Anglais) :

requiert que les restrictions nationales qui réservent le transport de marchandises aux navires battant pavillon national soient supprimées progressivement ou adaptées et empêche l’introduction de nouvelles restrictions.
requires any national restrictions which reserve the carriage of goods to vessels flying the national flag to be phased out or adjusted, and prevents the introduction of new restrictions.

En outre, elle inclut, en ce qui concerne les mesures de marché et les mesures financières destinées à soutenir la réalisation de ses objectifs, les ressources biologiques d'eau douce et les activités d'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité première de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM).
In addition, it includes, in relation to market measures and financial measures in support of its objectives, fresh water biological resources and aquaculture activities, as well as the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities take place on the territory of Member States or in Union waters, including by fishing vessels flying the flag of, and registered in, third countries, by Union fishing vessels, or by nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (UNCLOS).

Au niveau national, il conviendrait que les systèmes des pays en développement soient mis en relation avec ceux des pays développés, et que les niveaux d'émission fixés pour chaque secteur soient progressivement abaissés jusqu'à s'aligner sur les niveaux fixés dans les pays développés.
Such schemes would be either global or national; if national, schemes in developing countries should be linked with schemes in developed countries, with targets for each sector covered being gradually strengthened until they were similar to those set in developed countries.

Il convient que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) comprenne un soutien à la PCP pour la conservation des ressources biologiques de la mer, la gestion des pêcheries et des flottes qui exploitent ces ressources, les ressources biologiques d’eau douce et l’aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, par des navires de pêche de l’Union ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, compte tenu des dispositions de l’article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM).
The scope of the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) should include support for the CFP for the conservation of marine biological resources, for the management of fisheries and fleets exploiting those resources, for fresh water biological resources and aquaculture, as well as for the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities take place on the territory of Member States, by Union fishing vessels, or by nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (UNCLOS).

Il s'agira notamment d'appliquer la hiérarchie des déchets et de recourir à des instruments et mesures fondés sur le marché en vue de faire en sorte que la mise en décharge soit progressivement supprimée, que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, que les déchets recyclés soient utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l'Union, que les déchets dangereux soient gérés de manière sûre et que leur production soit réduite, que les transferts illégaux de déchets soient éliminés et que les entraves faisant obstacle sur le marché intérieur aux activités de recyclage écologiquement rationnelles soient supprimées;
This will include applying the waste hierarchy and the effective use of market-based instruments and measures to ensure that landfilling is effectively phased out, energy recovery is limited to non-recyclable materials, recycled waste is used as a major, reliable source of raw material for the EU, hazardous waste is safely managed and its generation is reduced, illegal waste shipments are eradicated and internal market barriers for environmentally-sound recycling activities in the EU are removed.

Par conséquent, la Commission Le Dain a recommandé que les sanctions prises contre les consommateurs de drogues soient progressivement supprimées, que la consommation de marijuana soit décriminalisée et que des méthodes de lutte autres que les sanctions imposées par la justice pénale soient utilisées.
Under the circumstances, the Le Dain commission recommended that sanctions against drug users be gradually eliminated, that the use of marijuana be decriminalized and that control methods other than criminal justice sanctions be used.

Dans sa récente communication, la Commission souligne que la nécessité de poursuivre les réformes a été mise en évidence dans tous les États membres et qu'elle s'attend à ce que les règles édictées au niveau national soient également supprimées.
In its current communication the Commission makes clear that the need for more reform had been established in all Member States and that it is expected that existing rules at national level will also be dismantled.

1. Lorsque des anomalies visées à l'article 18 , paragraphe 2, ne peuvent être supprimées dans le port où a lieu l'inspection, l'autorité compétente de cet État membre peut autoriser le navire à rejoindre directement le chantier de réparation disponible le plus proche du port d'immobilisation où des actions de suivi peuvent être entreprises, choisi par le capitaine et les autorités concernées, pour autant que les conditions imposées par l'autorité compétente de l'État du pavillon et acceptées par cet État membre soient respectées.
1. Where deficiencies as referred to in Article 18 (2) cannot be rectified in the port of inspection, the competent authority of that Member State may allow the ship concerned to proceed directly to the nearest available repair yard to the port of detention where follow-up action can be taken, as chosen by the master and the authorities concerned, provided that the conditions determined by the competent authority of the flag State and agreed by that Member State are complied with.

1. Lorsque des anomalies visées à l'article 13, paragraphe 2, ne peuvent être supprimées dans le port où a lieu l'inspection, l'autorité compétente de cet État membre peut autoriser le navire à rejoindre directement le chantier de réparation disponible le plus proche du port d'immobilisation où des actions de suivi peuvent être entreprises, choisi par le capitaine et les autorités concernées, pour autant que les conditions imposées par l'autorité compétente de l'État du pavillon et acceptées par cet État membre soient respectées.
1. Where deficiencies as referred to in Article 13 (2) cannot be rectified in the port of inspection, the competent authority of that Member State may allow the ship concerned to proceed directly to the nearest available repair yard to the port of detention where follow-up action can be taken, as chosen by the master and the authorities concerned, provided that the conditions determined by the competent authority of the flag State and agreed by that Member State are complied with.

1. Lorsque des anomalies visées à l'article 13, paragraphe 2, ne peuvent être supprimées dans le port où a lieu l'inspection, l'autorité compétente de cet État membre peut autoriser le navire à rejoindre le chantier de réparation disponible le plus proche du port d'immobilisation où des actions de suivi peuvent être entreprises, choisi par le capitaine et les autorités concernées, pour autant que les conditions imposées par l'autorité compétente de l'État du pavillon et acceptées par cet État membre soient respectées.
1. Where deficiencies as referred to in Article 13 (2) cannot be rectified in the port of inspection, the competent authority of that Member State may allow the ship concerned to proceed to the nearest available repair yard to the port of detention where follow-up action can be taken, as chosen by the master and the authorities concerned, provided that the conditions determined by the competent authority of the flag State and agreed by that Member State are complied with.