Traduction de «pêche battant pavillon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence de pêche et permis de pêche spécial d'un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers
fishing licence and special fishing permit of a fishing vessel flying the flag of a third country

navire battant pavillon [ navire battant pavillon national ]
flag vessel

navire battant pavillon d'une partie non contractante
non-Contracting Party vessel

armateur battant pavillon de pays tiers | compagnie tierce
cross-trader | third-country shipowner

navire battant pavillon canadien
Canadian registered vessel

flotte battant pavillon canadien
Canadian flag fleet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le nombre de navires de pêche battant pavillon d'un État membre qui peuvent pêcher, conserver à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge, et le tonnage brut correspondant à ce nombre de navires, est limité au nombre de navires de pêche battant pavillon dudit État membre qui ont pêché, conservé à bord, transbordé, transporté ou débarqué du thon rouge au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 1er juillet 2008, et au tonnage brut correspondant à ce nombre de navires.
2. The number, and the total corresponding gross tonnage, of fishing vessels flying the flag of a Member State that may fish for, retain on board, tranship, transport, or land bluefin tuna shall be limited to the number, and the total corresponding gross tonnage, of fishing vessels flying the flag of that Member State that fished for, retained on board, transhipped, transported, or landed bluefin tuna during the period from 1 January 2007 to 1 July 2008.

En effet, l'accord prévoit que, dans toute zone en haute mer régie par un organisme ou un arrangement régional ou sous-régional de gestion des pêches, une tierce partie adhérant à cet organisme ou participant à cet arrangement peut aborder et inspecter les navires de pêche battant pavillon d'un autre État signataire de l'accord des Nations Unies, peu importe que celui-ci adhère audit organisme ou participe audit arrangement ou non.
The agreement provides that in any high seas area covered by a subregional or regional fisheries management organization or arrangement a party that is a member of such organization or a participant in such arrangement may board and inspect fishing vessels flying the flag of another state party to the UN agreement whether or not the latter is a member of the organization or participant in the arrangement.

La décision qui a été prise aujourd’hui par le Conseil signifie qu'il est désormais interdit d'importer dans l'UE les produits de la pêche capturés par des navires de pêche battant pavillon de ces pays.
Today's decision by the Council means that fisheries products caught by vessels flying these countries' flags are now banned from being imported into the EU.

Après consultation du Parlement européen, le Conseil a adopté une décision concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela à la zone économique exclusive située au large des côtes du département français de la Guyane (doc. 8202/11).
The Council adopted a decision on access by fishing vessels flying the flag of the Bolivarian Republic of Venezuela to the exclusive economic zone off the coast of the French department of Guiana after consultation of the European Parliament (8202/11).

Les navires de pêche battant pavillon vénézuélien sont autorisés à opérer dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Guyane, département français d'outre-mer, depuis maintenant plusieurs décennies.
Fishing vessels from Venezuela have been authorised to operate in the exclusive economic zone (EEZ) of the French overseas department of Guyana for several decades.

7)les opérations conjointes de pêche associant des navires de pêche battant pavillon d'un État membre et un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers non coopérant sont interdites.
joint fishing operations involving fishing vessels flying the flag of a Member State with a fishing vessel flying the flag of such countries shall be prohibited.

les opérations conjointes de pêche associant des navires de pêche battant pavillon d'un État membre et un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers non coopérant sont interdites.
joint fishing operations involving fishing vessels flying the flag of a Member State with a fishing vessel flying the flag of such countries shall be prohibited.

que les navires de pêche battant pavillon d'un État membre ne sont pas autorisés à pratiquer des activités conjointes de pêche avec les navires battant pavillon du pays tiers concerné.
fishing vessels flying the flag of a Member State shall not be authorised to engage in joint fishing operations with vessels flying the flag of the third country concerned.

b)que les navires de pêche battant pavillon d'un État membre ne sont pas autorisés à pratiquer des activités conjointes de pêche avec les navires battant pavillon du pays tiers concerné.
(b)fishing vessels flying the flag of a Member State shall not be authorised to engage in joint fishing operations with vessels flying the flag of the third country concerned.

Cette proposition a comme objectifs : - de rendre obligatoires, à partir du 1er janvier 1998, les dispositions de la convention de Torremolinos de 1977 et de son protocole de 1993 pour les navires de pêche battant pavillon d'un Etat membre et ayant une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, ainsi que pour les navires de pêche de pays tiers en exploitation dans les eaux intérieures ou les mers territoriales d'un Etat membre ou débarquant leurs prises dans un port d'un Etat membre; ce protocole traite notamment de la certification, de la construction et de l'équipement, de la stabilité, des machines et installations, de la prévention de l'incendie, de la protection de l'équipage , des dispositifs de sauvetage, des procédures d'urgence, des radiocommunications et des appareils de navigation des navires de pêche; - d'étendre aux navires de pêche d'une longueur de 24 à 45 mètres construits après le 1er janvier 1998 les dispositions de la convention de Torremolinos qui ne s'appliquent qu'aux navires d'une longueur supérieure à 45 mètres; - de fixer quelques prescriptions supplémentaires, de portée générale ou régionale, en plus des dispositions du protocole de Torremolinos; - de décider de recourir à une procédure de comité pour arrêter des interprétations harmonisées, en ce qui concerne la Communauté, des 200 dispositions du protocole prévoyant que les parties contractantes ont un pouvoir discrétionnaire de décision.
The purpose of this proposal is to: - impose, as of 1 January 1998, the provisions of the Torremolinos Convention of 1977 and its 1993 Protocol to fishing vessels flying the flag of a Member State of a length of 24 metres and above, as well as to fishing vessels of a third country operating in the internal waters or territorial seas of a Member State or landing their catch in a port of a Member State; this Protocol concerns, in particular, the certification, construction and equipment, stability, machinery installations, fire protection, protection of the crew, life-saving appliances, emergency procedures, radio-communications and navigational equipment of fishing vessels; - extend, to fishing vessels between 24 and 45 metres in length built after 1 January 1998, the requirements of the Torremolinos Convention that only apply to vessels of more than 45 metres; - impose certain general and regional additional requirements over and above those of the Torremolinos Protocol; - to have a committee procedure used to adopt harmonized interpretations for the 200 provisions of the Protocol providing for a discretionary decision by the contracting parties.