Traduction de «passé chose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

déclaré absent par jugement passé en force de chose jugée
declared legally missing, presumed dead

jugement passé en force de chose jugée
judgment from which there is no appeal

chose du passé [ désuet ]
of the past

jugement passé en force de chose jugée | jugement irrévocable
judgment-at-law | decree absolute

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose
in rem

passe à bras roulé | passe cuiller | passe en balancier | passe en crochet
hook pass

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quatrièmement, reconnaître les efforts passés – chose très importante.
Fourthly, recognising past efforts – most important.

Par conséquent, tout pourvoi contre un arrêt du Tribunal empêchant que celui-ci passe en force de chose jugée aura un effet suspensif en ce qui concerne le caractère exécutoire de la décision.
Consequently the appeal against a decision of the Community Patent Court preventing the res judicata effect should have a suspensory effect for the enforceability of the decision.

Toutefois, si l'exécution forcée est permise avant que la décision passe en force de chose jugée, des garanties doivent exister afin de protéger comme il se doit de tout dommage la partie à l'encontre de laquelle l'exécution forcée est dirigée, pour le cas où la décision ne serait finalement pas maintenue en appel.
On the other hand if the enforcement is allowed prior to the decision reaching res judicata, safeguards are necessary to adequately protect a party against whom the enforcement is directed from damages if the decision is not finally upheld on appeal.

Conformément à l'article 44, un arrêt passé en force de chose jugée ne peut être révisé qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu au moment du prononcé de l'arrêt.
Article 44 allows the revision of a final judgment on the grounds that a decisive factor was unknown at the time the judgment was given.

Une fois l'arrêt du Tribunal passé en force de chose jugée, il ne devrait plus être possible de rouvrir l'affaire, sauf dans le cas très limité de la révision prévu aux articles 44 du statut et 17 de son annexe II pour cause de vice de procédure fondamental ou d'infraction pénale.
Once a judgment of the Community Patent Court becomes final and can no longer be subject to appeal, there should be no further possibility to reopen the case except in the very limited situation of a revision under Article 44 of the Statute and Article 17 of its Annex II in case of a fundamental procedural defect or a criminal offence.

Dans tous les autres cas, les parties doivent pouvoir s'en remettre aux termes de l'arrêt passé en force de chose jugée.
In all other cases parties must be able to rely on the terms of a final judgment.

Je voudrais juste dire une chose, et c’est la chose la plus importante – l’Union européenne est responsable, les États membres de l’UE sont responsables de ce qui se passe dans le monde, mais ils sont d’abord et avant tout responsables de leurs propres nations, États et citoyens, les personnes qui placent leur espoir dans ce que nous faisons, les personnes qui espèrent aussi que les choses se passeront bien pour elles à l’avenir.
I want to say just one thing, and it is the most important thing – the European Union is responsible, the EU Member States are responsible for what happens in the world, but they are responsible first and foremost for their own nations, states and citizens, the people who set their hope on what we do, the people who also hope that things will develop well for them in the future.

Je pense que l’une des choses que nous pourrions peut-être faire, en réponse à ce rapport, serait de poursuivre le débat sur la question de savoir si nous ne pourrions pas traiter les choses de manière plus systématique, s’il ne nous serait pas possible d’obtenir certains rapports de la Commission quant à ce qui se passe vraiment au niveau de certains accords de coopération, et s’il se passe quoi que ce soit, dans la pratique, lorsque des violations des droits humains fondamentaux, et pas seulement des droits de la femme, sont perpétrées.
I think that one of the things we could perhaps do in response to this report might be to debate further whether we might not be able to do things more systematically, whether it might not be possible for us to obtain some reports from the Commission on what is actually happening in connection with certain cooperation agreements, and whether anything at all practical ever happens at all when violations of basic human rights, and not merely of women’s rights, occur.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les événements du 11 septembre et ce qui s’est passé en Afghanistan, ce qui se passe maintenant au Moyen-Orient ont éclipsé une chose, que MM. Solana et Patten ont tous deux abordée, à savoir un règlement de la paix en Macédoine.
– (DE) Mr President, High Representative, Commissioner, ladies and gentlemen, the events of 11 September and subsequent action taken in Afghanistan and the current situation in the Middle East, have pushed into the background a matter that both Mr Solana and Mr Patten have mentioned, namely a peaceful settlement in Macedonia.

- (DA) Monsieur le Président, lorsqu'on se remémore ce qui s'est passé sous la Commission précédente, on peut dire que nous n'avons pas grand-chose à perdre avec la présente proposition de décentralisation et il est indispensable que quelque chose se passe.
– (DA) Mr President, when you consider what happened under the former Commission, it might be said that there is not much to lose with this proposed decentralisation, and it is in any case crucial that something be done.