Vertaling van "passer par toutes les étapes du processus nécessitant 13 signatures " (Frans → Engels) :

Fondamentalement, les activités de marketing étaient retardées pendant des mois par la nécessité de passer par toutes les étapes du processus nécessitant 13 signatures ou à peu près. Lorsque toutes les signatures étaient finalement réunies, le contexte avait presque toujours changé.
Basically marketing operations had to sit around for months and go through the federal bureaucratic sign-off process of 13 signatures, or thereabouts, by which time circumstances had almost always changed.

50. souligne que le processus décisionnel et l'élaboration des accords de partenariat doivent passer par une collaboration aux niveaux national, régional et local, dans la planification, le développement et la mise en œuvre des programmes de financement de la politique de cohésion de l'Union; estime que le principe de gouvernance multiniveaux est indispensable pour l'efficacité de la gestion de la politique de cohésion; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'associer pleinement les autorités et les acteurs régionaux et locaux à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des programmes; souligne qu'il importe de veiller à ce que ces autorités bénéficient d'un flux d'informations suffisant, mais aussi de mesures de renforcement des capacités et d'une assistance technique, afin de faciliter et d'optimiser leur contribution à toutes les étapes de ce processus;
50. Emphasises that the decision-making process and the formulation of PAs must involve collaboration at national, regional and local level in the planning, development and implementation of EU cohesion policy funding programmes; believes that the principle of multi-level governance is essential to effective management of the cohesion policy; stresses, in this connection, the need to involve regional and local authorities and stakeholders fully in the preparation, implementation and evaluation of the programmes; underlines the importance of ensuring an adequate flow of information to, and capacity building measures and technical support for, these authorities in order to facilitate and optimise their contribution at all stages of this process;

19. souligne la nécessité pour le Parlement européen de participer, de manière adéquate, à la préparation et au processus de négociation ainsi qu'au contrôle et à l'évaluation à long terme du fonctionnement des accords bilatéraux, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; insiste pour que le Parlement européen soit immédiatement et pleinement informé, sur un pied d'égalité avec le Conseil, à toutes les étapes de la procédure relative aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche, en vertu de l'article 13, paragraphe 2, et de l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; réaffirme sa conviction que le Parlement européen doit être représenté par des observateurs aux réunions des commissions mixtes prévues par les accords dans le secteur de la pêche; insiste pour que des observateurs de la société civile, y compris des représentants tant de l'Union et que des pays tiers dans le domaine de la pêche, participent également à ces réunions;
19. Underlines the need for Parliament to be adequately involved in the preparation and negotiating process and the long-term monitoring and assessment of the functioning of bilateral agreements according to the provisions of the TFEU; insists that Parliament be immediately and fully informed, on an equal footing with the Council, at all stages of the procedure related to FPAs, pursuant to Articles 13(2) and 218(10) TFEU; recalls its conviction that Parliament should be represented by observers at the Joint Committee meetings envisaged in the fisheries agreements; insists that civil society observers, including both EU and third-country fisheries representatives, should also attend those meetings;

48. souligne la nécessité d'être adéquatement associé à la préparation et au processus de négociation ainsi qu'au suivi à long terme et à l'évaluation du fonctionnement des accords bilatéraux, conformément aux dispositions du TFUE; insiste pour que le Parlement soit pleinement et immédiatement informé, au même titre que le Conseil, à toutes les étapes de la procédure relative aux APP, conformément à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 10, du TFUE; réaffirme sa conviction de devoir être représenté par des observateurs aux réunions des commissions mixtes prévues par les accords dans le secteur de la pêche, et insiste pour que la société civile, y compris les représentants européens et non européens du secteur de la pêche, participent également comme observateurs à ces réunions;
48. Underlines the need for Parliament to be adequately involved in the preparation and negotiating process and the long-term monitoring and assessment of the functioning of bilateral agreements according to the provisions of the TFEU; insists that Parliament be immediately and fully informed on an equal footing with the Council at all stages of the procedure related to FPAs, pursuant to Articles 13(2) and 218(10) TFEU; recalls its conviction that Parliament should be represented by observers at the Joint Committee meetings envisaged in fisheries agreements, and insists that civil society, including both EU and third country fisheries representatives, also attend as observers in those meetings;

49. souligne la nécessité d'être adéquatement associé à la préparation et au processus de négociation ainsi qu'au suivi à long terme et à l'évaluation du fonctionnement des accords bilatéraux, conformément aux dispositions du TFUE; insiste pour que le Parlement soit pleinement et immédiatement informé, au même titre que le Conseil, à toutes les étapes de la procédure relative aux APP, conformément à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 10, du TFUE; réaffirme sa conviction de devoir être représenté par des observateurs aux réunions des commissions mixtes prévues par les accords dans le secteur de la pêche, et insiste pour que la société civile, y compris les représentants européens et non européens du secteur de la pêche, participent également comme observateurs à ces réunions;
49. Underlines the need for Parliament to be adequately involved in the preparation and negotiating process and the long-term monitoring and assessment of the functioning of bilateral agreements according to the provisions of the TFEU; insists that Parliament be immediately and fully informed on an equal footing with the Council at all stages of the procedure related to FPAs, pursuant to Articles 13(2) and 218(10) TFEU; recalls its conviction that Parliament should be represented by observers at the Joint Committee meetings envisaged in fisheries agreements, and insists that civil society, including both EU and third country fisheries representatives, also attend as observers in those meetings;

(34) Chaque État membre doit ajuster sa législation qui contient des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique. Il convient que l'examen des législations nécessitant cet ajustement se fasse systématiquement et porte sur l'ensemble des étapes et des actes nécessaires au processus contractuel, y compris l'archivage du contrat. Il convient que le résultat de cet ajustement soit de rendre réalisables les contrats conclus par voie électronique. L'effet juridique des signatures électroniques fait l'objet de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(24), l'accusé de réception par un prestataire peut être constitué par la fourniture en ligne d'un service payé.
(34) Each Member State is to amend its legislation containing requirements, and in particular requirements as to form, which are likely to curb the use of contracts by electronic means; the examination of the legislation requiring such adjustment should be systematic and should cover all the necessary stages and acts of the contractual process, including the filing of the contract; the result of this amendment should be to make contracts concluded electronically workable; the legal effect of electronic signatures is dealt with by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures(24); the acknowledgement of receipt by a service provider may take the form of the on-line provision of the service paid for.