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Vertaling van "passent outre cette " (Frans → Engels) :

Les bénéficiaires conservent la possibilité d'installer, sur l'équipement utilisé au point de vente, des mécanismes automatiques qui effectuent la sélection prioritaire d'une marque de paiement ou d'une application de paiement spécifique mais les bénéficiaires ne peuvent s'opposer à ce que les payeurs passent outre cette sélection prioritaire automatique effectuée par le bénéficiaire dans son équipement pour les catégories de cartes ou d'instruments de paiement liés acceptés par le bénéficiaire.

Payees shall retain the option of installing automatic mechanisms in the equipment used at the point of sale which make a priority selection of a particular payment brand or payment application but payees shall not prevent the payer from overriding such an automatic priority selection made by the payee in its equipment for the categories of cards or related payment instruments accepted by the payee.


Les bénéficiaires conservent la possibilité d'installer, sur l'équipement utilisé au point de vente, des mécanismes automatiques qui effectuent la sélection prioritaire d'une marque de paiement ou d'une application de paiement spécifique mais les bénéficiaires ne peuvent s'opposer à ce que les payeurs passent outre cette sélection prioritaire automatique effectuée par le bénéficiaire dans son équipement pour les catégories de cartes ou d'instruments de paiement liés acceptés par le bénéficiaire.

Payees shall retain the option of installing automatic mechanisms in the equipment used at the point of sale which make a priority selection of a particular payment brand or payment application but payees shall not prevent the payer from overriding such an automatic priority selection made by the payee in its equipment for the categories of cards or related payment instruments accepted by the payee.


Les bénéficiaires conservent la possibilité d'installer, sur l'équipement utilisé au point de vente, des mécanismes automatiques qui effectuent la sélection prioritaire d'une marque de paiement ou d'une application de paiement spécifique mais les bénéficiaires ne peuvent s'opposer à ce que les payeurs passent outre cette sélection prioritaire automatique effectuée par le bénéficiaire dans son équipement pour les catégories de cartes ou d'instruments de paiement liés acceptés par le bénéficiaire.

Payees shall retain the option of installing automatic mechanisms in the equipment used at the point of sale which make a priority selection of a particular payment brand or payment application but payees shall not prevent the payer from overriding such an automatic priority selection made by the payee in its equipment for the categories of cards or related payment instruments accepted by the payee.


Les bénéficiaires conservent la possibilité d'installer, sur l'équipement utilisé au point de vente, des mécanismes automatiques qui effectuent la sélection prioritaire d'une marque de paiement ou d'une application de paiement spécifique mais les bénéficiaires ne peuvent s'opposer à ce que les payeurs passent outre cette sélection prioritaire automatique effectuée par le bénéficiaire dans son équipement pour les catégories de cartes ou d'instruments de paiement liés acceptés par le bénéficiaire.

Payees shall retain the option of installing automatic mechanisms in the equipment used at the point of sale which make a priority selection of a particular payment brand or payment application but payees shall not prevent the payer from overriding such an automatic priority selection made by the payee in its equipment for the categories of cards or related payment instruments accepted by the payee.


Ils passent outre à cette décision, considérant qu'il s'agit d'un imposteur si bien qu'ils ne traitent pas la demande des membres de la famille.

They don't respect the decision. They think the person is a fraud, so they won't process family members.


21. s'inquiète de ce que, en dépit de la décision du CERVM de surseoir à l'application des normes, certains régulateurs passent outre et exigent déjà cette application par les opérateurs du marché; se déclare par ailleurs préoccupé par les informations faisant état du fait que le CERVM-SEBC remanie les normes sans consultation et à huis clos;

21. Is concerned that, despite the CESR's decision to postpone implementation of the standards, some regulators are going ahead and are already requiring their implementation by market participants; is further concerned at reports that the standards are being redrafted by CESR-ESCB without consultation and behind closed doors;


21. s'inquiète de ce que, en dépit de la décision du CERVM de surseoir à l'application des normes, certaines instances passent outre et exigent déjà cette application par les opérateurs du marché; se déclare par ailleurs préoccupé par les informations faisant état du fait que le CERVM-SEBC remanie les normes sans consultation et à huis clos;

21. Is concerned that, despite CESR's decision to postpone implementation of the standards, some regulators are going ahead and are already requiring their implementation by market participants; is further concerned at reports that the standards are being redrafted by CESR-ESCB without consultation and behind closed doors;


Il importe que cette impulsion parvienne aux personnes concernées et, à cet effet, il faut faire pression sur les gouvernements des États membres pour qu’ils passent outre aux objectifs politiques et budgétaires à court terme.

It is important that the stimulus reaches those affected by it, and in this pressure must be used on the governments of the Member States, so that they override short-term political and budgetary objectives.


« Enfin », signale l'APN, « la disposition sur l'incompatibilité des lois à l'article 16., » et aux articles 17 et 18 « en donnant la suprématie universelle aux lois et règlements fédéraux, est contraire à la reconnaissance des droits à l'autodétermination et ignore l'importance primordiale des domaines dans lesquels ces lois des bandes sont opérantes » (2025) Monsieur le président, les membres du comité passent outre à cette opinion très grave qui nous a été formulée.

This is a regulation of gaming. “Finally,” the AFN points out, “the conflict of laws provision in section 16.,” and sections 17 and 18 “by granting universal paramountcy to federal laws and regulations, is inconsistent with the recognition of self-government rights and it fails to give adequate weight to the central importance of the areas in which these band laws are to operate” (2025) Mr. Chairman, we fail to consider that very grave opinion that was brought to our attention.


Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, le ministre peut-il informer cette Chambre s'il entend s'assurer que ce dossier ne mourra pas sur les tablettes et que ces compagnies de téléphone recevront la sanction maximale, de façon à s'assurer que c'est la dernière fois qu'elles passent outre aux interdictions du CRTC?

Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Mr. Speaker, can the minister tell the House whether he intends to make sure that this issue will not be shelved and that these telephone companies will be given the maximum penalty, so that they do not again ignore the CRTC's rulings?




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passent outre cette ->

Date index: 2023-11-03
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