Traduction de «passe des choses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

déclaré absent par jugement passé en force de chose jugée
declared legally missing, presumed dead

jugement passé en force de chose jugée
judgment from which there is no appeal

chose du passé [ désuet ]
of the past

jugement passé en force de chose jugée | jugement irrévocable
judgment-at-law | decree absolute

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose
in rem

passe à bras roulé | passe cuiller | passe en balancier | passe en crochet
hook pass

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pendant que tout se passe ici au Canada et qu'on continue de jouer avec le droit militaire tel qu'exprimé dans la Loi sur la défense nationale, il se passe des choses hors frontières qui devraient nous renseigner.
While all this is going on in Canada and while we continue to play with military law as expressed in the National Defence Act, other countries are doing things we should learn from.

Je surveille de près ce qui se passe, les choses ont beaucoup évolué et nous aurons l'occasion de rencontrer la Dre Cardinal à Edmonton et le comité pourra ainsi apprendre de vive voix ce qui s'y passe.
I am watching that closely, it has come a long way and we will have the opportunity to meet Dr. Cardinal in Edmonton so that the committee can hear what is going on there.

Je ne suis pas sûre que la plupart des Canadiens croient qu'il se passe quelque chose sur ce plan et qu'il faut modifier des choses.
I am not sure that most Canadians believe that something is happening and that there is a need to change.

Il n'y a pas qu'en Libye qu'il se passe des choses; il s'en passe aussi en Égypte, et il s'est passé des choses en Tunisie et en Syrie.
Things are happening in places other than Libya—in Egypt, Tunisia and Syria as well.

Toutefois, si l'exécution forcée est permise avant que la décision passe en force de chose jugée, des garanties doivent exister afin de protéger comme il se doit de tout dommage la partie à l'encontre de laquelle l'exécution forcée est dirigée, pour le cas où la décision ne serait finalement pas maintenue en appel.
On the other hand if the enforcement is allowed prior to the decision reaching res judicata, safeguards are necessary to adequately protect a party against whom the enforcement is directed from damages if the decision is not finally upheld on appeal.

Conformément à l'article 44, un arrêt passé en force de chose jugée ne peut être révisé qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu au moment du prononcé de l'arrêt.
Article 44 allows the revision of a final judgment on the grounds that a decisive factor was unknown at the time the judgment was given.

Par conséquent, tout pourvoi contre un arrêt du Tribunal empêchant que celui-ci passe en force de chose jugée aura un effet suspensif en ce qui concerne le caractère exécutoire de la décision.
Consequently the appeal against a decision of the Community Patent Court preventing the res judicata effect should have a suspensory effect for the enforceability of the decision.

Une fois l'arrêt du Tribunal passé en force de chose jugée, il ne devrait plus être possible de rouvrir l'affaire, sauf dans le cas très limité de la révision prévu aux articles 44 du statut et 17 de son annexe II pour cause de vice de procédure fondamental ou d'infraction pénale.
Once a judgment of the Community Patent Court becomes final and can no longer be subject to appeal, there should be no further possibility to reopen the case except in the very limited situation of a revision under Article 44 of the Statute and Article 17 of its Annex II in case of a fundamental procedural defect or a criminal offence.

Dans tous les autres cas, les parties doivent pouvoir s'en remettre aux termes de l'arrêt passé en force de chose jugée.
In all other cases parties must be able to rely on the terms of a final judgment.

Je ne sais pas grand chose du comité en question ou de son rapport, mais il se passe quelque chose d'inhabituel ici et madame le sénateur Fraser a fait une remarque importante.
I do not know much about the committee and I am not informed of the report, but there is something unusual here and Senator Fraser has an important point.