Vertaling van "passe aux choses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaré absent par jugement passé en force de chose jugée
declared legally missing, presumed dead

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

fait lié aux services passés [ événement lié aux services passés | évènement lié aux services passés ]
past service event

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.
Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.

jugement passé en force de chose jugée
judgment from which there is no appeal

chose du passé [ désuet ]
of the past

jugement passé en force de chose jugée | jugement irrévocable
judgment-at-law | decree absolute

dommage matériel (1) | dommage causé aux choses (2) | dégât matériel (3)
property damage; material damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à la classe moyenne, de toute évidence, il se passe quelque chose sur ce plan qui, selon moi, est lié à la croissance bloquée et à certaines questions relatives aux services qui ont déjà été mentionnés.
In terms of the middle class, clearly something is going on there which I believe is related to the problems of stalled growth and some of the issues of services which were raised before.

Lorsqu'il se passe quelque chose dans notre pays et lorsqu'on essaie d'améliorer le sort de nos concitoyens, le gouvernement met huit mois à réagir et à présenter à la Chambre non pas un discours, mais un document concret sur ce qu'il donne aux parlementaires canadiens, à ceux qui prennent des décisions pour l'ensemble de la population.
When something happens in our country and someone tries to make things better for our constituents, the government takes eight months to react and present to the House, not a speech, but a concrete document on what it is offering to Canadian parliamentarians, those who make decisions for all Canadians.

Une fois l'arrêt du Tribunal passé en force de chose jugée, il ne devrait plus être possible de rouvrir l'affaire, sauf dans le cas très limité de la révision prévu aux articles 44 du statut et 17 de son annexe II pour cause de vice de procédure fondamental ou d'infraction pénale.
Once a judgment of the Community Patent Court becomes final and can no longer be subject to appeal, there should be no further possibility to reopen the case except in the very limited situation of a revision under Article 44 of the Statute and Article 17 of its Annex II in case of a fundamental procedural defect or a criminal offence.

Par conséquent, tout pourvoi contre un arrêt du Tribunal empêchant que celui-ci passe en force de chose jugée aura un effet suspensif en ce qui concerne le caractère exécutoire de la décision.
Consequently the appeal against a decision of the Community Patent Court preventing the res judicata effect should have a suspensory effect for the enforceability of the decision.

Conformément à l'article 44, un arrêt passé en force de chose jugée ne peut être révisé qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu au moment du prononcé de l'arrêt.
Article 44 allows the revision of a final judgment on the grounds that a decisive factor was unknown at the time the judgment was given.

Dans tous les autres cas, les parties doivent pouvoir s'en remettre aux termes de l'arrêt passé en force de chose jugée.
In all other cases parties must be able to rely on the terms of a final judgment.

Toutefois, si l'exécution forcée est permise avant que la décision passe en force de chose jugée, des garanties doivent exister afin de protéger comme il se doit de tout dommage la partie à l'encontre de laquelle l'exécution forcée est dirigée, pour le cas où la décision ne serait finalement pas maintenue en appel.
On the other hand if the enforcement is allowed prior to the decision reaching res judicata, safeguards are necessary to adequately protect a party against whom the enforcement is directed from damages if the decision is not finally upheld on appeal.

S'il y a des choses intéressantes dans les autres législatures, s'il se passe des choses à l'Assemblée législative du Manitoba ou de l'Alberta, ils pourront y aller et voir qu'il y a des choses intéressantes qui se font (1650) Un quatrième élément est qu'on voudrait qu'il soit possible d'assouplir les règles relatives aux pétitions.
If worthwhile things are being done in other legislatures, in the legislative assemblies of Manitoba or Alberta, they can go and see for themselves what is going on (1650) A fourth element is that we would like more flexible rules regarding petitions.

lorsqu'il se passe quelque chose d'inhabituel, une chose qui n'est pas conforme à la politique du gouvernement ou aux règles d'engagement, je suis alors tenu d'en informer le premier ministre.
.if there is anything out of the ordinary, anything that is a diversion from government policy, a diversion from the rules of engagement, then I have the obligation, responsibility to inform the Prime Minister.

Trop souvent, nous nous retrouvons à un point où il se passe quelque chose de terrible aux yeux du monde.
Far too often we find ourselves at a stage where something terrible or drastic is happening in the world.