Vertaling van "internes de passation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]
contracting approach

passation de marchés en ligne | passation de marchés publics en ligne | passation électronique de marchés
electronic procurement | e-procurement | e-tendering

passation d'un accord [ passation d'une entente | passation d'une convention | passation d'un contrat ]
execution of an agreement

passation de marché interne | prestations intégrées | quasi-régie
in-house contract award | in-house procurement

coût de passation de commande | coût de passation d'une commande | frais de passation de commande | coût de commande | coût d'ordre | coût de réapprovisionnement | coût d'acquisition
ordering cost | acquisition cost | cost of placing order | order preparation cost

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

passation des actes | passation d'un acte scellé
execution of deeds

affidavit du témoin à la signature [ affidavit d'attestation | affidavit constatant la passation | affidavit de passation | affidavit de témoin ]
affidavit of execution [ affidavit of witness ]

passation des marchés publics | passation des marchés
procurement

garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats
ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. souligne avec inquiétude que les paiements effectués au titre de deux contrats-cadres conclus en 2010 et 2012 à l'issue d'une procédure négociée pour un montant de 770 000 EUR ont été considérés comme irréguliers à l'issue de l'audit dans la mesure où l'utilisation d'une procédure négociée n'était pas justifiée; demande à l'Institut d'améliorer ses procédures internes de passation de marchés publics et d'informer l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
5. Points out with concern that payments in respect of two framework contracts concluded in 2010 and 2012 using a negotiated procedure and amounting to EUR 770 000 were found as irregular as according to the audit, the use of a negotiated procedure was not justified; calls on the Institute to improve its internal procedures as regards procurement and to inform the discharge authority on the steps taken by 1 September 2015;

5. souligne avec inquiétude que les paiements effectués au titre de deux contrats-cadres conclus en 2010 et 2012 à l'issue d'une procédure négociée pour un montant de 770 000 EUR ont été considérés comme irréguliers à l'issue de l'audit dans la mesure où l'utilisation d'une procédure négociée n'était pas justifiée; demande à l'Institut d'améliorer ses procédures internes de passation de marchés publics et d'informer l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
5. Points out with concern that payments in respect of two framework contracts concluded in 2010 and 2012 using a negotiated procedure and amounting to EUR 770 000 were found as irregular as according to the audit, the use of a negotiated procedure was not justified; calls on the Institute to improve its internal procedures as regards procurement and to inform the discharge authority on steps taken by 1 September 2015;

Il est possible d’appliquer la logique des réformes de marché interne au Canada grâce à la passation de contrats à caractère concurrentiel entre les RRS et les différents hôpitaux publics (relevant des RRS).
There is opportunity to apply the rationale behind internal market reforms in Canada through competitive contracts among the RHAs and the various public (RHA owned) hospitals.

Lorsque les réformes de marché interne ont été implantées, les RRS ont cessé de gérer directement leurs propres hôpitaux et sont devenues responsables, à titre d’acheteurs, de la passation de contrats avec les hôpitaux du NHS et les fournisseurs privés en vue de fournir les services requis par leurs populations résidentes.
When internal market reforms were introduced, RHAs ceased to manage their own hospitals directly and became responsible, as purchasing organizations, for contracting with NHS hospitals and private providers to deliver the services required by their resident populations.

ses lignes directrices relatives aux procédures internes de passation des marchés en septembre 2008 seulement d'après les réponses qu'il a communiquées à la Cour des comptes et en octobre 2008 seulement d'après les réponses qu'il a communiquées au rapporteur, soit plus de deux ans après sa transformation en agence, ce qui le soumettait au règlement financier;
internal procurement guidelines only in September 2008 according to its replies to the ECA, and only in October 2008 according to its replies to the rapporteur, e. more than two years after it became an agency and the financial regulation became applicable;

- ses lignes directrices relatives aux procédures internes de passation des marchés en septembre 2008 seulement d'après les réponses qu'il a communiquées à la Cour des comptes et en octobre 2008 seulement d'après les réponses qu'il a communiquées au rapporteur,
- internal procurement guidelines only in September 2008 according to its replies to the ECA, and only in October 2008 according to its replies to the rapporteur,

- les lignes directrices relatives aux procédures internes de passation des marchés adoptées par le directeur en 2008;
- the internal procurement guidelines adopted by the Director in 2008;

Comme promis, nous sommes aussi en train de renforcer la fonction de vérification interne à l'échelle du gouvernement, d'améliorer les systèmes d'information en temps réel et de rehausser la divulgation systématique des activités de passation des marchés.
As promised, we are also bolstering the internal audit function across government, improving real-time information systems and enhancing the automatic disclosure of contracting activities.

De plus, vous trouverez ci-joint, dans les deux langues officielles, le rapport rédigé par les Affaires internes de la Direction générale de la vérification et de l'examen, à la suite de son enquête sur les allégations faites en mai 1996 par M. Allan Cutler, au sujet du non-respect des règles gouvernementales régissant la passation des contrats.
Furthermore, you will find attached forty copies, in both official languages, of the Internal Affairs Report issued by the Audit and Review Branch following its investigation of the allegations made by Mr. Allan Cutler in May 1996 relating to failure to comply with Government contracting rules.

Mme Diane Ablonczy: Quand la vérification interne a montré que vos allégations d'irrégularité dans le processus de passation de contrats étaient fondées, une vérification extérieure a été réalisée.
Mrs. Diane Ablonczy: When the internal audit found that your allegations of impropriety within the contracting process were valid, then an outside audit was done.