Vertaling van "pas être formulées ni appliquées " (Frans → Engels) :

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, ou qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU or less favourably than those applicable to similar domestic actions.

Cela signifie qu'elles ne peuvent pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, et qu'elles ne peuvent pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they may not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the Treaty, and they may not be formulated or applied less favourably than those applicable to similar domestic actions.

"projets pilotes", les projets dans lesquels est appliquée une technique ou une méthode qui n'a pas été appliquée ou expérimentée avant, ni ailleurs, qui offrent des avantages environnementaux ou climatiques potentiels par rapport aux meilleures pratiques actuelles et qui peuvent être appliqués à un stade ultérieur à une plus grande échelle pour des situations similaires.
"pilot projects" means projects that apply a technique or method that has not been applied or tested before, or elsewhere, that offer potential environmental or climate advantages compared to current best practice and that can subsequently be applied on a larger scale to similar situations.

Nous avons besoin de règles sensées et réalistes, correctement mises en œuvre et appliquées à travers l'UE, de règles qui fonctionnent et contribuent à la réalisation de nos objectifs communs: ni plus ni moins.
Sensible, realistic rules, properly implemented and enforced across the EU. Rules that do their job to meet our common objectives - no more, no less.

Tous les États membres disposaient d'un régime de sanctions, mais celles-ci n'ont pas toujours été suffisamment rigoureuses ni appliquées de manière à produire un véritable effet dissuasif.
Sanctions were available to all Member States, but were not always strong enough or used in such a way as to provide an effective deterrent effect.

5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 24 bis, 35 bis, 45 bis, 49 bis, 57 bis, 65 bis, 74 bis, 74 duodecies, 93 bis, 114 bis, 144 bis ou de l'article 161 bis n'entre en vigueur que si, au cours des deux mois qui ont suivi sa notification au Parlement européen et au Conseil, aucune objection n'a été formulée ni par le Parlement européen ni par le Conseil ou si, avant l'expiration de cette période, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 24a, 35a, 45a, 49a, 57a, 65a, 74a, 74k, 93a, 114a, 144a and 161a shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of 2 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

3. Sans préjudice ni des règles techniques nationales obligatoires (y compris celles relatives à la sécurité des produits) ni des exigences techniques auxquelles l’État membre, en vertu d’accords internationaux de normalisation, doit satisfaire afin de garantir l’interopérabilité requise par lesdits accords et, à condition qu’elles soient compatibles avec le droit communautaire, les spécifications techniques sont formulées:
3. Without prejudice to either compulsory national technical rules (including those related to product safety) or the technical requirements to be met by the Member State under international standardisation agreements in order to guarantee the interoperability required by those agreements, and provided they are compatible with Community law, technical specifications shall be drawn up:

Les encres d'imprimerie appliquées sur la partie n'entrant pas en contact avec des denrées alimentaires de matériaux et d'objets sont formulées et/ou appliquées de manière à ce que les substances de la surface imprimée ne soient pas transférées sur la partie entrant en contact avec des denrées alimentaires:
Printing inks applied to the non food-contact side of materials and articles shall be formulated and/or applied in such a manner that substances from the printed surface are not transferred to the food-contact side:

Afin de contribuer au soutien de la production, ni les primes d’abandon, ni les mécanismes des marchés ne devraient être applicables dans ces régions, à l’exception, pour le cas des Canaries, de la distillation de crise, qui devrait pouvoir être appliquée en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à des problèmes de qualité.
To help support production, neither abandonment premiums nor market mechanisms should be applicable in these regions, but nonetheless, in the Canary Islands, it should be possible to apply crisis distillation measures in the event of exceptional market disturbance arising from quality problems.