Ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée du commerce, et sont supprimées dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien.
Such measures shall not be applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination where the same conditions prevail, or a disguised restriction on trade, and shall be eliminated when the conditions no longer justify their maintenance.