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Traduction de «pas été retenu car cela » (Français → Anglais) :

Pour revenir à l'affaire dans ma collectivité, je dois préciser que c'est la seule affaire dans notre pays où la défense a retenu les services d'un juge de la Cour supérieure de la province de l'Ontario à la retraite pour qu'il agisse en qualité de juge de cour d'appel, car cela n'est pas possible en vertu de la loi.

Referring back to the case in my community, it is the only case in this country where the defence commissioned a retired superior court justice for the Province of Ontario to act as an appeal court judge, because no such thing is possible according to the act.


J'ai confiance en l'approche que j'ai retenue, car ce sont eux qui, dans une certaine mesure, me pressent d'agir — j'entends par cela des gens tels que le chef Wilton Littlechild, le juge Murray Sinclair et quelques autres.

I feel very comfortable with the approach that I am taking, given that they are the ones, in a sense, putting the pressure on me to get it done — people like Chief Wilton Littlechild, the Honourable Justice Murray Sinclair and a few others.


Il faut se rappeler qu'au tout début de l'histoire du Canada, le principe de la représentation selon la population n'avait pas été retenu car cela aurait mis les anglophones dans une situation de minorité à cause de leur faible population.

We must remember that at the very beginning of Canada’s history the principle of representation by population was not adopted, because that would have put anglophones in a minority position due to their smaller population.


Auparavant, les semaines les plus récentes étaient retenues et non les meilleures semaines, ce qui avait pour conséquence inattendue de décourager en fait les gens d'accepter un emploi même pour un, deux ou trois jours car cela exerçait un effet pervers sur leurs prestations d'assurance-emploi qui diminuaient alors qu'ils en avaient peut-être besoin à une époque de l'année où ils étaient sans travail.

Previously, it had been calculated on the most recent weeks and not best weeks, so there was an unintended consequence of actually discouraging people from taking available work if it were for a day, two days or three days because it had a perverse effect the year after of diminishing the employment insurance benefits people may need at a time of year when they have no work.


Le rapporteur se félicite du programme d'action de la Commission qu'elle considère comme un premier pas sur la voie de la définition d'une politique commune en matière d'immigration légale; elle regrette toutefois qu'une approche horizontale n'ait pas été retenue car cela aurait permis de définir des normes minimales communes à l'ensemble des États membres et des catégories d'immigrés.

The rapporteur welcomes the Commission policy plan, which she regards as a first step towards defining a common legal-immigration policy. She regrets, however, that an all-inclusive approach has not been adopted, since that would have enabled minimum rules common to all the Member States and categories of immigrant to be laid down.


Face à un défi comme celui du changement du modèle de gestion de la pêche communautaire, la Communication de la Commission est malheureusement quelque peu simpliste, car elle n’explique pas clairement la nécessité de ce changement d’orientation et ne détaille pas le type de modèle qui sera retenu, car comme nous l’avons vu, le concept de RMD a beaucoup évolué, il a été appliqué de différentes manières et fait l’objet d’interprétations diverses.

In the face of such a challenge as that posed by changing the model of Community fisheries management, it is regrettable that the Commission communication is somewhat simplistic, since it fails either to give a clear account of the need for this change of approach or to provide a detailed description of the type of model to be opted for, since, as we have seen, the concept of MSY has evolved considerably, has been applied in different ways and is subject to d ...[+++]


Je pense que cela serait très imprudent car cela pourrait, à mon avis, miner l’ensemble de la proposition, ce qui serait une très mauvaise chose, car nous devons avancer rapidement.

This would be very unwise, in my view, and it could, in fact, undermine the entire proposal, which would be a very bad development, for we need to move forward quickly.


Cela ressemble-t-il plus à une cigarette ou à un cigare ?" - car cela a exactement la même taille qu'une cigarette et les mêmes limites de diamètre et de poids-, il répondra, sans l'ombre d'un doute : "Cela ressemble à une cigarette" et non "Cela ressemble à un cigare".

Is this more like a cigarette or more like a cigar?" Because it is exactly the same size as a cigarette, has the same width and the same weight limits, he will say, without a shadow of a doubt, "This is like a cigarette" and not "This is like a cigar".


J'en citerai un qui me semble important, l’amendement 16, qui explique que dans un certain nombre de cas, le motif de nullité du projet, retenu uniquement pour ce qui concerne un ou plusieurs États membres, ne peut entraîner l’annulation du projet dans ces États seulement, car cela pourrait engendrer la situation paradoxale suivante : un dessin communautaire pourrait être nul dans quatorze États et valable dans un seul État.

One of the more important amendments in my view is Amendment No 16, which provides that, in certain cases, if the ground for invalidation of a design obtains only in respect of one or some Member States, invalidity shall be declared only in respect of such a Member State or States. This could lead to the paradoxical situation in which a Community design could be invalid in fourteen Member States and valid only in one.


La méthode retenue se base sur les besoins spécifiques de ces Etats et sur les priorités qu'ils ont retenues, comme cela a été le cas pour les douze autres Etats membres, de manière à suivre une approche comparable dans toute l'Union.

As for the other twelve Member States, the method used is based on the specific needs of these countries and the priorities they have selected so a similar approach has been used throughout the Union.




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pas été retenu car cela ->

Date index: 2023-04-15
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