Vertaling van "pas été pris en compte dans le rapport behre dolbear " (Frans → Engels) :

La Commission souligne par ailleurs que le rapport Behre Dolbear mentionne également des dépenses «administratives» dans le calcul de la valeur actuelle nette de la mine et considère, par conséquent, que les frais susmentionnés (pour introduire la demande et obtenir le permis minier pour la mine de Skouries) ont été pris en compte dans le rapport Behre Dolbear.
The Commission also notes that the Behre Dolbear report also includes ‘administration’ costs in the calculation of the mine’s net present value, therefore the Commission considers the above costs (of applying for and obtaining a mining permit for Skouries) to have been taken into account by the Behre Dolbear report.

L’Observatoire grec des activités minières affirme que les actifs des mines de Kassandra comprennent un grand nombre de biens immobiliers, qui augmentent de manière importante la valeur totale de l’entreprise et qui, pourtant, n’ont pas été pris en compte dans le rapport Behre Dolbear.
The Hellenic Mining Watch claims that the Cassandra Mines assets include also substantial real estate, which increases their total value considerably but was not taken into account by the Behre Dolbear report.

L’Observatoire affirme que les actifs des mines de Kassandra comprennent un grand nombre de biens immobiliers qui augmentent de manière importante la valeur totale des mines mais qui n’ont pas été pris en compte dans le rapport Behre Dolbear.
HMW claims that the Cassandra Mines assets include also substantial real estate, which increases their total value considerably but was not taken into account by the Behre Dolbear report.

Les contacts avec les États membres, la société civile, les organisations internationales, les experts indépendants et plusieurs autres sources ont également été pris en compte dans les rapports Chaque rapport de la Commission, avec sa méthodologie et ses conclusions, est ensuite examiné par le Conseil des ministres et entériné dans les conclusions adoptées par ce dernier.
The reports have also benefitted from contacts with Member States, civil society, international organisations, independent experts and a variety of other sources. Each Commission report, with its methodology and conclusions, is subsequently discussed and endorsed in conclusions by the Council of Ministers.

Les contacts avec les États membres, la société civile, les organisations internationales, les experts indépendants et plusieurs autres sources ont également été pris en compte dans les rapports.
The reports have also benefitted from contacts with Member States, civil society, international organisations, independent experts and a variety of other sources.

32 (1) Les gains pris en compte pour une valeur de transfert sont comptés comme gains ouvrant droit à pension relativement au jour où le participant les a gagnés, et ce, dans la proportion des paiements que le ministre applique au choix visant les gains pris en compte pour une valeur de transfert par rapport à la somme à payer aux termes du paragraphe 30(1).
32 (1) The transfer value earnings shall be counted as pensionable earnings in respect of each day that the participant earned them and in the same proportion as the payments taken into account by the Minister bear to the amount required to be paid under subsection 30(1).

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

S’agissant de l’utilisation du rapport Behre Dolbear, l’État grec et le bénéficiaire ont affirmé que ce rapport ne peut être pris en compte car il visait à attirer l’intérêt des investisseurs.
On the use of the Behre Dolbear report, Greece and the beneficiary argue that it cannot be taken into account, because its purpose was to attract investors’ attention.

Si, toutefois, le rapport Behre Dolbear est pris en compte, la Grèce affirme que seule l’approche du revenu (sur les trois différentes méthodes utilisées dans le rapport) peut être acceptée car il s’agit d’une méthode d’estimation utilisée à travers le monde, mais uniquement pour ce qui concerne la date de son approbation et à la condition que les permis miniers soient délivrés et que des investissements importants soient effectués.
If however the Behre Dolbear report is used, Greece argues that only the Income Approach (out of three different methods that the report includes) could be accepted, as it is an internationally used main method of valuation, but only for its validation date and with the prerequisite of mining permits granted and serious investments realised.

applique la discipline budgétaire à toutes les composantes du budget; dégage des marges suffisantes sous les plafonds des rubriques des perspectives financières en vue de faire face aux situations imprévues; veille à ce que les diverses priorités de l'Union européenne bénéficient d'une dotation adéquate; limite et maîtrise la croissance des crédits de paiement par rapport à l'exercice 2005, compte tenu du taux d'exécution des années précédentes; confirme les engagements de Copenhague qui ont été pris en compte dans l'avant-projet de budget; prend en compte, dans la mesure du possible, l'examen détaillé par les délégations d'une série de "fiches d'activité" couvrant toute la gamme des politiques sectorielles (Établissement du budget sur la base des activités).
applies budgetary discipline to all parts of the budget; leaves adequate margins below the ceilings for the headings of the Financial Perspective in order to cope with unforeseen situations; provides adequate fundings for the European Union's various priorities; provides a limited and controlled growth of payment appropriations in comparison with 2005, taking into account the implementation rate in previous years; confirms Copenhagen commitments as taken on board in the preliminary draft budget; takes into account, as far as possible, the examination in depth by delegations of a set of "activity statements" covering the whole range of political areas (Activity Based Budgeting).