Vertaling van "pas état policier mais plutôt " (Frans → Engels) :

Dans ces conditions, l'exonération partielle d'impôt sur les sociétés en 1997 apparaissait non pas comme un investissement productif de la part de l'État actionnaire mais plutôt comme une mesure dérogatoire de nature fiscale susceptible d'avoir procuré un avantage économique à EDF.
Under those conditions, the partial exemption from corporation tax in 1997 was not a productive investment by the state shareholder but rather a tax exemption measure likely to have conferred an economic advantage on EDF.

Les autorités slovaques ne considèrent pas le DER comme une forme d'aide d'État, mais estiment plutôt qu'il s'agit d'une compensation financière selon les critères du DER applicables aux assurés; ils y voient donc une forme de solidarité entre les assurés et jugent par conséquent qu'il ne s'agit pas d'une aide d'État.
The Slovak authorities consider the RES not to be a form of State aid but rather a matter of equalising funds in accordance with applicable RES criteria for insured persons, i.e. it is a case of solidarity between insured persons and therefore not State aid.

La résolution de ce problème ne réside pas dans la création d'un État policier qui va régler, doubler, tripler et quadrupler les vérifications, mais plutôt dans un certain effort pour accepter l'idée qu'on ne jugera pas un programme uniquement en fonction des erreurs de gestion minimes qui ont été commises.
The solution to this problem does not lie in the creation of a police state which will double, triple and quadruple audits, but rather in an effort to accept the idea that a program must not be judged only on the basis of minor management mistakes.

Au début de mon intervention, j'ai dit que ce projet de loi ne servira en aucune façon à retirer des responsabilités aux services policiers, mais plutôt à compléter les services déjà offerts.
At the beginning of my comments, I spoke to how this particular bill is not there, in any fashion whatsoever, to take away responsibilities from our policing agencies but rather is there to complement the services that we are currently receiving.

Il ne s’agit pas de déréglementer les professions ou de sanctionner les États membres, mais plutôt de veiller à un meilleur accès aux services professionnels en examinant comment organiser au mieux l'accès aux professions dans le cadre d'un système simplifié, proportionné, sûr et transparent».
This is not about deregulating professions or sanctioning Member States but rather about ensuring better access to professional services through reviewing what entry structures best promote a simplified, proportionate, safe and transparent system".

La distorsion de la concurrence paraît avoir un caractère plutôt local et l’effet sur les échanges entre les États membres sont plutôt limités, mais les autorités suédoises n’ont communiqué aucune preuve selon laquelle l’aide visait un quelconque objectif d’intérêt commun — qui aurait pu compenser les effets négatifs sur la concurrence et les échanges. Elles ont en revanche concentré leurs arguments sur les avantages éventuels de l’aide d’État et n’ont fourni aucun argument concernant la compatibilité de l’aide.
Even if the distortion of competition seems to be rather local in nature and the effect on trade may be fairly limited, Sweden did not provide any evidence of objectives of common interest being addressed by the aid. Rather, the Swedish authorities concentrated their arguments on the existence of state aid and did not provide any compatibility arguments.

Un espace européen de justice ne constitue pas seulement un espace dans lequel les décisions judiciaires obtenues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans d’autres États membres, mais plutôt un espace dans lequel un accès effectif à la justice est garanti en vue de l’obtention et de l’ exécution des décisions judiciaires .
A European area of justice is more than an area where judgements obtained in one Member State are recognised and enforced in other Member States, but rather an area where effective access to justice is guaranteed in order to obtain and enforce judicial decisions .

Toutefois les travailleurs frontaliers ont accès aux indemnités de chômage de l'État de résidence plutôt que de l'État d'emploi [100], et ils peuvent choisir l'État dans lequel ils veulent être assurés pour la maladie [101].Les membres de la famille d'un travailleur frontalier ne sont assurés pour la maladie que par le régime de l'État de résidence, et lorsqu'un travailleur frontalier part à la retraite, il ne peut plus être pris en charge par l'État d'emploi, mais par l'État de résidence.
However, frontier workers are entitled to unemployment benefits from the State of residence rather than that of employment [100], and they can chose to be covered for health care in either State [101]. The family members of a frontier worker are only covered by the health care system of the State of residence, and once a frontier worker retires he can no longer be covered by the State of employment, but that of residence.

Nous ne parlons pas du Canada comme d'un groupe de dix États nations mais plutôt comme d'un État fédéral.
We are not talking about Canada being a group of 10 nation states; we are talking about Canada being a federalist state.

En fait, de tres fortes pressions ont ete exercees sur la Commission pour qu'elle d'edulcore : - ne fixons pas comme objectif 1995, declarent certains Etats membres, mais plutot l'an 2005. - ne nous fixons pas une reduction de 60 % des emissions d'anhydride sulfureux, disent-ils, mais de 40 %.
In fact, the Commission has been under great pressure to water it down. - Do not let us aim at 1995 say some Member States, let us aim at 2005. - Do not let us aim at a 60 % reduction in sulphur dioxide emis- sions, they say, let us aim for 40 %.