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Vertaling van "pas une imposition aussi dérisoire " (Frans → Engels) :

L'UE continuera aussi à contribuer activement aux discussions mondiales sur l'imposition de l'économie numérique dans le cadre du G20 et de l'OCDE et promouvoir des solutions internationales ambitieuses.

The EU will also continue to actively contribute to the global discussions on digital taxation within the G20/OECD, and push for ambitious international solutions.


Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux ...[+++]

These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax ...[+++]


Une approche commune de l'UE devra aussi tenir compte de la compatibilité des propositions avec les conventions en matière de double imposition, avec les règles relatives aux aides d'État, les libertés fondamentales et les engagements internationaux au titre des accords de libre-échange et des règles de l'OMC.

A common EU approach will also need to consider the compatibility of any proposals with the double-taxation treaties, state aid rules, fundamental freedoms and international commitments under the free trade agreements and WTO rules.


Ils se penchent désormais aussi sur la question de la bonne gouvernance fiscale internationale par l'intermédiaire de la stratégie extérieure de l'UE pour une imposition effective.

They are also now addressing the international tax good governance through the EU's External Strategy on Effective Taxation.


Il existe aussi des mesures plus immédiates, complémentaires et à court terme qui devraient être envisagées pour protéger les bases d'imposition directe et indirecte des États membres.

There are also more immediate, supplementary and short-term measures that should be considered to protect the direct and indirect tax bases of Member States.


Je suis moi-même membre d'une famille où il y a une personne handicapée et j'écoute activement d'autres parents comme moi et je tente d'aider les familles qui doivent faire affaire avec le système de santé mentale. Le régime fiscal est d'autant plus frustrant pour ces personnes car, peu importe la déficience, si vous tentez d'aider un de vos parents handicapés, on rejettera votre demande pour une somme aussi dérisoire que 200 $ ...[+++]

As a family member and a person who's been very active listening and trying to help families through the mental health system, much less the tax system, I want to say this is a real frustration for them, no matter what the disability is, if someone's at home and you're trying to give them as much help as you can, and you're rejected for as little as $200.


Pourquoi établirions-nous une limite aussi dérisoire en comparaison avec notre principal partenaire commercial? Monsieur le Président, il est faux d'affirmer que la limite de responsabilité est de 12 milliards de dollars aux États-Unis, car le système qu'on y a mis en place diffère de celui d'autres pays.

Mr. Speaker, it is not correct to say that the liability limit is $12 billion in the United States, as its system is different from that of other countries.


Est-ce que les conservateurs pensent vraiment qu'une contribution aussi dérisoire va nous faire oublier leurs six ans d'inaction, d'obstruction, d'ignorance et de mauvaise volonté?

Do the Conservatives really believe that such a pittance will make us forget the six years of inaction, obstruction, ignorance and bad faith?


Cependant, quand est venu le moment de poser des questions et de discuter, il m'est apparu évident que pour mettre à la disposition des familles à faible revenu une somme aussi dérisoire, si et seulement si elles réussissent à trouver de l'argent dans leur maigre revenu pour participer à ces programmes, il n'est tout simplement pas justifié d'établir ce qui deviendra un véritable cauchemar bureaucratique.

However, as the opportunity to ask some questions was made available and as the discussion unfolded, it seemed to me more evident that for such a very paltry sum of money being made available to low income families, if and only if they could actually access it by finding money out of their scarce incomes to participate in these programs, it is simply unwarranted to set up what is going to be such a bureaucratic nightmare.


Or, les contribuables se retrouvent trop souvent obligés de payer pour des organismes bureaucratiques aussi dérisoires que cet office des eaux, composé de huit membres et d'un président, qui servira les 22 000 habitants du Nunavut.

Instead, all too often taxpayers find themselves funding such ridiculous bureaucracies as the water board consisting of eight members plus a chairperson to serve the 22,000 people of Nunavut.




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pas une imposition aussi dérisoire ->

Date index: 2023-10-05
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