Traduction de «pas tout régler mais néanmoins » (Français → Anglais) :

Les consommateurs sont censés, lors d'achats en ligne, exploiter toute l'information disponible pour éviter d'acheter une contrefaçon, mais ils peuvent néanmoins être lésés et subir un préjudice, économique ou autre, parce qu'ils ont été induits en erreur et ont acheté de tels produits à leur insu.
Consumers should use all available information when purchasing on-line to avoid buying counterfeits, but may nevertheless suffer damage. They may have been misled and unintentionally bought counterfeit goods, resulting in economic or other harm.

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

Dans le cas où il existerait des raisons d'intérêt public majeur, des projets générant des incidences négatives sur l'environnement devraient néanmoins recevoir une autorisation, lorsque toutes les conditions prévues dans la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau sont remplies.
Authorisation should be given to projects which have an adverse impact on the environment, for reasons of overriding public interest, when all the conditions under Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy are met.

Dans ce cadre, il peut être noté que les montants des prêts accordés aux entreprises MAN et TTI se situent en deçà du plafond de minimis, mais que l'Allemagne n'a ni prétendu, ni démontré que toutes les conditions du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (157) étaient satisfaites. Ce règlement pourrait néanmoins être appliqué lors de la phase de récupération pour autant que l'Allemagne prouve que toutes les conditions pertinentes sont remplies.
In this context, it is noted that the loans granted to MAN and TTI are below the de minimis threshold, but Germany has neither argued not provided that all the conditions of the Commission Regulation (EC) No 1998/2006 (157) were fulfilled; that Regulation could be applied in the recovery phase if Germany demonstrates that all the conditions of the Regulation are met.

Tout d’abord, la version française – « toute partie d’une de ces communes située à plus de 30 mais à moins de 50 kilomètres de la ligne frontalière est néanmoins considérée comme appartenant à la zone frontalière » – indique clairement que seule la partie de la commune située à moins de 50 kilomètres peut être considérée comme appartenant à la zone frontalière.
In the first place, the French version – "toute partie d'une de ces communes située à plus de 30 mais à moins de 50 kilomètres de la ligne frontalière est néanmoins considérée comme appartenant à la zone frontalière" – makes it clear that only the part of the district within 50 kilometres of the border may be regarded as part of the border area.

La machine doit être conçue et construite pour être apte à assurer sa fonction et pour qu'on puisse la faire fonctionner, la régler et l'entretenir sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible.
Machinery must be designed and constructed so that it is fitted for its function, and can be operated, adjusted and maintained without putting persons at risk when these operations are carried out under the conditions foreseen but also taking into account any reasonably foreseeable misuse thereof.

«interdiction d’exploitation»: le refus, la suspension, la révocation ou la limitation, pour des motifs de sécurité, de l’autorisation d’exploitation ou du permis technique d’un transporteur aérien, ou toute mesure de sécurité équivalente visant un transporteur aérien qui ne dispose pas de droits de trafic dans la Communauté mais dont les aéronefs pourraient néanmoins être exploités dans la Communauté dans le cadre d’un contrat d’affrètement.
‘operating ban’ means the refusal, suspension, revocation or restriction of an air carrier’s operating authorisation or technical permission for safety reasons, or any equivalent safety measures in respect of an air carrier which has no traffic rights in the Community but whose aircraft might otherwise be operated in the Community under a lease agreement.

Cependant, la modification de la convention SOLAS et la partie A du Code ISPS comportent des dispositions toutes à caractère obligatoire, mais néanmoins susceptibles d'interprétations et d'adaptations pour certaines ; la partie B du même code est constituée de recommandations qu'il est demandé aux Etats parties de mettre en oeuvre.
However, the amendment of the SOLAS Convention and Part A of the ISPS Code consist entirely of mandatory provisions, some of which are, however, open to interpretation and adaptation; Part B of the ISPS Code is made up of recommendations which Contracting Governments are requested to implement.