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Traduction de «pas suffisant puisque le gouvernement permet encore » (Français → Anglais) :

Nous avons réussi à convaincre le gouvernement d'apporter un amendement au projet de loi, mais ce n'est clairement pas suffisant, puisque le gouvernement permet encore aux troupes de superviser et de demander l'utilisation d'armes à sous-munitions.

We got the government to make one amendment, but it is clearly not sufficient when the government is still allowing troops to guide and request the use of cluster munitions.


M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les documents déposés à la Chambre montrent clairement que le solliciteur général ne fait aucunement confiance aux rapports qu'il obtient du SCRS ou de toute autre organisation, puisque le gouvernement permet à des ministres d'assister à des rencontres comme celles qui ont été décrites à la Chambre.

Mr. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it is fairly obvious from the documents that have been brought into the House that the solicitor general has a complete lack of confidence in the reports to him from CSIS or from any of the other organizations, when the government permits ministers to go to events such as have been described in the House.


J'ai une question simple pour le ministre: puisque le gouvernement a encore une fois consenti des réductions d'impôt aux entreprises, ne devrions-nous pas nous doter d'une politique qui exigerait de chaque entreprise qu'elle ait un plan d'analyse opérationnelle précisant comment elle créera de l'emploi au pays et de quelle manière elle veillera à ce que nous conservions les activités de recherche et développement?

My question for the minister is simple. Should we not have a policy, as the government introduced further corporate tax cuts, whereby the company should have a business analysis plan of how it will create jobs in our country and how it will ensure that we have research and development that stays here?


Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, pour ces effets d'annonce comme pour tout le reste, puisque le gouvernement a encore l'argent, pourquoi ne le dépense-t-il pas?

Senator Munson: Honourable senators, on these " re-announceables," as with everything, while the government still has the money, why does it not spend it?


54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automa ...[+++]

54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OE ...[+++]


54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automa ...[+++]

54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OE ...[+++]


À cet égard, le comité consultatif des gouvernements revêt une importance particulière, puisqu’il est l’organe qui permet aux gouvernements de "contrôler" l’adoption de la réglementation interne de l’ICANN.

The GAC is particularly important here as it is through the GAC that governments can ‘control’ the adoption of ICANN’s internal rules.


Aux partisans du statu quo, qui prétendent que ce principe démocratique n’est pas absent du troisième pilier, puisque les gouvernements agiraient sous le contrôle de leurs parlements nationaux, je souhaiterais clairement répondre ceci: quelqu’un peut-il sincèrement soutenir que le contrôle parlementaire national est suffisant pour assurer l’équilibre démocratique quand il s’agit d’adopter des décisions au niveau non d’u ...[+++]

To defenders of the status quo, who claim that this democratic principle is not absent from the third pillar because governments supposedly act under the supervision of their national parliaments, I should like to offer the following clear response. Can anyone sincerely maintain that national parliamentary supervision is sufficient to ensure democratic balance when decisions are adopted at EU, rather than national, level?


Nous n’osons pas dire les choses comme elles sont, à savoir que la Russie n’est pas encore un pays qui partage nos valeurs, et qu’elle n’est qu’un pays dont le gouvernement permet les pratiques commerciales douteuses dans son désir de rejoindre l’OMC.

We do not dare to state simple facts: that Russia is not yet a country of shared values, that it is a country whose government allows unfair business practices in its desire to join the WTO.


Doit-on comprendre que le premier ministre s'accommode fort bien de la position illusoire du camp du non, puisqu'elle lui permet encore une fois, comme en 1980, de tromper les Québécois?

Are we to understand the Prime Minister feels very comfortable with the illusory position taken by the No side, since it gives him another chance to cheat Quebecers, as he did in 1980?




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pas suffisant puisque le gouvernement permet encore ->

Date index: 2024-10-30
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