Traduction de «pas soulevé cette question—nous aimerions » (Français → Anglais) :

Cette démarche soulève des questions complexes, qui peuvent concerner le rôle respectif de la reconnaissance mutuelle et de l'harmonisation et, quand l'harmonisation est jugée nécessaire, le choix entre règlement et directive, ainsi que le niveau approprié de l'harmonisation.
This involves complex issues, such as the role of mutual recognition as opposed to harmonisation, and where harmonisation is necessary, the use of Regulations or Directives and the appropriate level of harmonisation.

Cette tendance soulève des questions: quelles seront les conséquences sur la croissance économique future? Comment les ressources peuvent-elles être distribuées de façon équitable entre les générations?
This raises questions about the implications for future economic growth, and how the resources can be fairly distributed between generations.

Pour ce qui est des outils de travail—et je sais que vous n'avez pas soulevé cette question—nous aimerions évidemment que le gilet pare-balles fasse automatiquement partie de l'uniforme, ce qui n'est pas le cas actuellement.
In terms again of tools—and I know you didn't bring up the issue of tools—we certainly would like to see the bulletproof vest be a standard issue of the uniform.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

En décembre 2005, la Commission a de nouveau soulevé cette question en présentant un Livre vert et son plan d’action, mais il est aujourd’hui difficile de savoir où ce débat aboutira, si la règle de l’unanimité continue de s’appliquer dans ce domaine.
The Commission has recently revived this issue through a Green Paper and a resulting Action Plan presented in December 2005, but is difficult today to predict where this debate will end still applying the unanimity rule in this area.

Les États membres et la Commission devraient renforcer le dialogue politique avec les pays tiers aux niveaux bilatéral et multilatéral sur les aspects des politiques de lutte contre la traite des êtres humains qui touchent aux droits de l'homme et continuer à soulever cette question dans les enceintes régionales et multilatérales compétentes.
Member States and the Commission should strengthen political dialogue with third countries bilaterally and multilaterally on the human rights dimensions of anti-trafficking policies and continue to raise the issue in relevant regional and multi-lateral fora.

La Communauté devrait renforcer le dialogue politique avec les pays partenaires au niveau bilatéral et multilatéral sur les aspects de la traite des êtres humains et des politiques antitraite qui touchent au respect des droits de l’homme, et continuer à soulever cette question dans les tribunes régionales et multilatérales appropriées.
The Community should strengthen the political dialogue with partner countries at bilateral and multilateral level on the human rights dimension of human trafficking and of anti-trafficking policies, as well as continue raising the issue in relevant regional and multilateral fora.

Nous aimerions parler de deux éléments de la Loi sur les langues officielles : la partie V et sa portée lorsque des sièges sociaux déménagent hors de la région de la capitale nationale, et nos efforts aux termes de la partie VII. Nous aimerions en particulier soulever la question de savoir s'il est nécessaire ou non de se doter d'une réglementation nouvelle concernant ces deux parties de la loi.
We would like to address two elements of the Official Languages Act: Part V and its reach when head offices move outside the National Capital Region and our efforts under Part VII. In particular, we would like to address the question of whether or not to adopt new regulations concerning these two parts of the act.

Une organisation comme la nôtre aimerions pouvoir soulever une question, par exemple, pour dire : « Nous sommes préoccupés par cette situation » Si le mécanisme de plainte ou de surveillance pouvait dire : « Nous allons dépêcher des gens pour enquêter.
We, an organization like ours, would like to be able to raise an issue, for example, to say, ``We're concerned about this happening,'' If the complaints mechanism or oversight mechanism could then say, ``We will send in some people to investigate.

Mes collaborateurs étudient également attentivement l'idée de faire apposer sur les fourrures importées en Europe une étiquette indiquant si l'animal a été capturé ou non avec un piège à mâchoire.Plusieurs parlementaires ont soulevé la question récemment et je peux leur assurer que, comme nous l'avons déjà souvent fait savoir par le passé, nous partageons leur sentiment au sujet de cette forme cruelle et aveugle de capture.
My staff are also looking carefully at the idea that furs imported into Europe should bear labels indicating whether those who trapped the animals used the leg-hold trap. A number of Members of Parliament have raised this question recently and I can assure them that, as we have frequently expressed in the past, we share their feelings about this cruel and indiscriminate form of trapping.