Traduction de «pas sa propre turpitude lorsqu » (Français → Anglais) :

En droit, nul ne peut invoquer sa propre turpitude, et c'est ce que cherche à faire le ministre quand il avance le chiffre d'un million.
In law, “no one can be heard to invoke his own turpitude” and this is exactly what the minister is attempting to do when he speaks of a million cases.

Concernant cette motion, je dois dire que le parti ministériel est victime de sa propre turpitude.
On the motion, I have to say that the government party is a victim of its own turpitude.

L'entreprise d'assurance ou de réassurance fournit des informations sur la nature de l'élément de fonds propres auxiliaires et la capacité d'absorption des pertes de l'élément de fonds propres de base résultant de la conversion de cet élément de fonds propres auxiliaires lorsqu'il est appelé, notamment:
The insurance or reinsurance undertaking shall provide information regarding the nature of ancillary own-fund item and the loss absorbing capacity of the basic own-fund item into which the ancillary own-fund item converts on being called up, including the following:

Passé ce constat, l'on ne peut qu'opposer à l'organe étatique canadien ce principe de droit applicable à l'ensemble de la population canadienne: nul ne peut invoquer sa propre turpitude.
Given that such is the case, the only alternative is to stand up to the federal government by invoking this principle of law that applies to all Canadians: No one can plead his own turpitude.

Si on ne peut pas se servir d'un argument, en droit, on dit que nul ne peut plaider sa propre turpitude.
If an argument can't be used in law, we say that no one can plead his own turpitude.

Par le quatrième moyen d’annulation, les requérants soutiennent que la décision attaquée est, de même, contraire aux principes généraux reconnus du droit qui imprègnent le droit de l’Union européenne et notamment au principe selon lequel nul ne saurait se prévaloir de ses propres turpitudes pour obtenir un avantage et/ou légaliser le caractère fautif et/ou illégal de son comportement.
By the fourth plea for annulment, the applicants maintain that the contested decision is also contrary to the generally recognised legal principles which have been disseminated in European Union law and in particular to the principle that no-one may rely on his own failures to obtain an advantage and/or to justify wrongful and/or unlawful conduct.

Par le quatrième moyen d’annulation, le requérant soutient que la décision attaquée est, de même, contraire aux principes généraux reconnus du droit qui imprègnent le droit de l’Union européenne et notamment au principe selon lequel nul ne saurait se prévaloir de ses propres turpitudes pour obtenir un avantage et/ou légaliser le caractère fautif et/ou illégal de son comportement.
By the fourth plea for annulment, the applicant maintains that the contested decision is also contrary to the generally recognised legal principles which have been disseminated in European Union law and in particular to the principle that no-one may rely on his own failures to obtain an advantage and/or to justify wrongful and/or unlawful conduct.

Par le quatrième moyen d’annulation, les requérantes soutiennent que la décision attaquée est, de même, contraire aux principes généraux reconnus du droit qui imprègnent le droit de l’Union européenne et notamment au principe selon lequel nul ne saurait se prévaloir de ses propres turpitudes pour obtenir un avantage et/ou légaliser le caractère fautif et/ou illégal de son comportement.
By the fourth plea for annulment, the applicants maintain that the contested decision is also contrary to the generally recognised legal principles which have been disseminated in European Union law and in particular to the principle that no-one may rely on his own failures to obtain an advantage and/or to justify wrongful and/or unlawful conduct.

La démonstration faite dans l'étude du Conference Board de l'aggravation du déséquilibre fiscal qui résulterait d'une situation dans laquelle seule la dette fédérale diminuerait alors que la dette des provinces augmenterait est, à cet égard, d'une éloquence indéniable (0930) Le gouvernement fédéral n'invoque-t-il pas sa propre turpitude lorsqu'il affirme que le déséquilibre fiscal ne peut exister puisque la dette fédérale est proportionnellement plus élevée que celle des provinces?
The Conference Board is undeniably eloquent in its study that demonstrates that an increasing fiscal imbalance would result in a situation where the federal government would see its debt reduced while the provincial debt would increase (0930) Is the federal government not highlighting its own turpitude when it declares that the fiscal imbalance is non-existent because the federal debt is proportionately higher than that of the provinces?

1. Lorsqu'un émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé acquiert ou cède ses propres actions, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l'émetteur, l'État membre d'origine veille à ce que l'émetteur rende public, le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de quatre jours de cotation à compter de l'acquisition ou de la cession considérée, le pourcentage de ses propres actions, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 % ou 10 % des droits de vote ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.
1. Where an issuer of shares admitted to trading on a regulated market acquires or disposes of its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the issuer's behalf, the home Member State shall ensure that the issuer makes public the proportion of its own shares as soon as possible, but not later than four trading days following such acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 % or 10 % of the voting rights.