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Vertaling van "pas retenue puisqu'elle " (Frans → Engels) :

L'enquête a montré que deux sociétés retenues dans l'échantillon et deux sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l'échantillon ne répondent pas à la définition du producteur-exportateur puisqu'elles opèrent uniquement comme centres de service et qu'elles utilisent le produit concerné comme intrant.

The investigation has shown that two sampled companies and two cooperating companies not selected in the sample do not fulfil the definition of exporting producer, as they only operate as service centres and use the product concerned as their production input.


De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.

Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.


Toutefois, les retenues à la frontière ne montrent qu'une partie de la situation puisqu'elles concernent uniquement les marchandises qui entrent ou qui sortent de l'UE.

However, border detentions only show part of the picture, since they only relate to goods entering or leaving the EU territory.


La « troisième voie », soutenue par les socialistes français mais qui n'a malheureusement pas été retenue, apparaissait comme une solution beaucoup plus raisonnable puisqu'elle permettait de préserver l’intégrité patrimoniale des grands groupes énergétiques européens tout en confiant l’organisation de la distribution de l’électricité à des régulateurs indépendants.

The ‘third way’, which is supported by the French Socialists but regrettably was not adopted, appears to be a much more sensible solution since it allows us to preserve the patrimonial integrity of Europe’s large energy groups while at the same time placing the organisation of electricity distribution in the hands of independent regulators.


Elle affectera le commerce entre États, puisqu'elle concerne une entreprise qui participe aux activités de transport entre les États membres, et couvre le Marché commun, puisqu'elle peut entraîner ou menacer d'entraîner des distorsions sur le marché intérieur.

It will affect inter-state trade since it concerns a company involved in the activity of transport between Member States and covers the Common Market and as it may distort or threaten to distort competition inside this market.


Par exemple, l’entreprise britannique Clarks Shoes s’est d’abord montrée visionnaire dans la mesureelle a délocalisé la production de chaussures en Chine et au Viêt Nam, puis responsable, puisqu’elle s’est diversifie en points de vente au détail au Royaume-Uni, dans lesquels elle emploie un nombre de travailleurs qui n’a jamais été aussi élevé. Et surtout, elle a fait preuve de compréhension, puisqu’elle a ...[+++]

Britain’s Clarks Shoes, for example, has first of all shown foresight, in relocating production of shoes to China and Vietnam; responsibility, in diversifying into retail outlets in the UK, where they now employ more people than they ever employed in shoemaking; and, not least, understanding, in recognising the Commission’s difficulties and trying to work with you and not against you.


La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité ...[+++]

Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it involves major financial intermediaries and institutional investors ...[+++]


La demande la plus importante vient de la Commission, puisquelle insiste sur le fait qu’un bateau qui a été retenu plus d’une fois à la suite d’une inspection dans un port, au cours des trois années précédant la demande de changement de registre, ne pourra pas bénéficier d’un régime simplifié, contrairement aux autres bateaux.

The most important demand comes from the Commission, which is insisting that, unlike other vessels, a vessel that has been detained more than once following an inspection in a port during the three years preceding the application for change of register should not be able to benefit from a simplified procedure.


Par conséquent, la directive proposée supprime les exceptions qui figuraient dans la directive originale puisquelles étaient pensées dans un autre contexte et autorisaient le port de la ceinture de sécurité pour adulte lorsqu’on ne disposait pas d’un dispositif de retenue pour enfants.

The proposed directive therefore eliminates the exceptions which appeared in the original directive, since they were conceived of in different circumstances and allowed the use of adult safety belts in the absence of a child restraint system.


Par conséquent, la directive proposée supprime les exceptions qui figuraient dans la directive originale puisquelles étaient pensées dans un autre contexte et autorisaient le port de la ceinture de sécurité pour adulte lorsqu’on ne disposait pas d’un dispositif de retenue pour enfants.

The proposed directive therefore eliminates the exceptions which appeared in the original directive, since they were conceived of in different circumstances and allowed the use of adult safety belts in the absence of a child restraint system.




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pas retenue puisqu'elle ->

Date index: 2022-10-07
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