Traduction de «pas ratifiée » (Français → Anglais) :

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.
The appointments would be deemed ratified if there were no objections before the approval of these minutes.

Cette nomination sera réputée ratifiée si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.
The appointment would be deemed ratified if no objections were raised before the approval of these minutes.

vu la convention des Nations unies contre la torture, qui a été ratifiée par le Viêt Nam en 2015,
having regard to the UN Convention against Torture, which was ratified by Vietnam in 2015,

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 48 afin de modifier la liste de l’annexe X, dès lors que cette modification est nécessaire pour ajouter de nouvelles conventions internationales qui ont été ratifiées par tous les États membres ou lorsque les conventions internationales existantes visées ne sont plus ratifiées par tous les États membres ou ont fait l’objet d’autres modifications portant, par exemple, sur leur champ d’application, leur contenu ou leur intitulé.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48 to amend the list in Annex X, where necessary, to add new international agreements that have been ratified by all Member States or where the existing international agreements referred to are no longer ratified by all Member States or they are otherwise changed, for instance in respect of their scope, content or denomination.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 87 afin de modifier la liste de l'annexe X, dès lors que cette modification est nécessaire pour ajouter de nouvelles conventions internationales qui ont été ratifiées par tous les États membres ou lorsque les conventions internationales existantes visées ne sont plus ratifiées par tous les États membres ou ont fait l'objet d'autres modifications portant, par exemple, sur leur champ d'application, leur contenu ou leur intitulé .
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 87 to amend the list in Annex X, where necessary , to add new international agreements that have been ratified by all Member States or where the existing international agreements referred to are no longer ratified by all Member States or they are otherwise changed, for instance in respect of their scope, content or denomination .

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 48 afin de modifier la liste de l'annexe X, dès lors que cette modification est nécessaire pour ajouter de nouvelles conventions internationales qui ont été ratifiées par tous les États membres ou lorsque les conventions internationales existantes visées ne sont plus ratifiées par tous les États membres ou ont fait l'objet d'autres modifications portant, par exemple, sur leur champ d'application, leur contenu ou leur intitulé.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48 to amend the list in Annex X, where necessary, to add new international agreements that have been ratified by all Member States or where the existing international agreements referred to are no longer ratified by all Member States or they are otherwise changed, for instance in respect of their scope, content or denomination.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 103 afin de modifier la liste de l'annexe XIV█, si nécessaire, pour ajouter de nouvelles conventions internationales qui ont été ratifiées par tous les États membres ou lorsque les conventions internationales existantes visées ne sont plus ratifiées par tous les États membres ou ont fait l'objet d'autres modifications portant, par exemple, sur leur champ d'application, leur contenu ou leur intitulé .
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 to amend the list in Annex XIV, where necessary , to add new international agreements that have been ratified by all Member States or where the existing international agreements referred to are no longer ratified by all Member States or they are otherwise changed, for instance in respect of their scope, content or denomination .

– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981, ratifiée par la République centrafricaine en 1986, et la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989, qui interdit la participation d'enfants aux conflits armés et que la République centrafricaine a ratifiée,
– having regard to the International Convention on Civil and Political Rights of 1966, the Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination against Women of 1979, the African Charter on Human and Peoples’ Rights of 1981, ratified by the Central African Republic in 1986, and the International Convention on the Rights of the Child of 1989, which prohibits the involvement of children in armed conflict and which the Central African Republic has ratified,

A l'exception de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 que tous les États membres de l'Union européenne ont signée et ratifiée, aucune autre des conventions susmentionnées n'a été signée ou ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne.
Apart from the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons, signed and ratified by all the EU Member States, none of the other conventions considered above has been signed and ratified by all the Union States.