Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "pas qu’elle ait reçu beaucoup " (Frans → Engels) :

(13 quater) Sans préjudice du droit national qui requiert obligatoirement la présence ou l'assistance d'un avocat, la personne soupçonnée ou poursuivie devrait être autorisée à renoncer à un droit conféré par la présente directive, pour autant qu'elle ait reçu, oralement ou par écrit, des informations claires et suffisantes, dans un langage simple et compréhensible, sur la teneur du droit concerné et les conséquences éventuelles d'une renonciation à celui-ci.

(13c) Without prejudice to national law requiring the mandatory presence or assistance of a lawyer, the suspect or accused person should be allowed to waive a right granted under this Directive, as long as he has been given, orally or in writing, clear and sufficient information in simple and understandable language about the content of the right concerned and the possible consequences of waiving it.


Elle a reçu beaucoup d’éloges pour cela, mais elle constitue également un important acteur au niveau économique.

It has received a lot of praise for that, but it is also a very important player economically.


Je ne pense pas qu’elle ait reçu beaucoup d’éloges au cours des six derniers mois, mais, dans ce cas-ci, elle les a mérités.

I cannot imagine that it has received much praise over the last six months, but here it is deserved.


3. demande à la Commission de tenir pleinement compte de la diversité des modèles sociaux existant dans l'Union européenne lors de l'adoption de toute mesure concernant le détachement des travailleurs; demande aussi à la Commission de tenir dûment compte du fait que certains États membres exigent la présence d'un représentant mandaté disposant de la capacité juridique nécessaire dans le pays d'accueil pour s'assurer et vérifier comme il convient de la mise en œuvre de la directive; estime que la personne désignée (un travailleur, le ...[+++]

3. Calls on the Commission to fully take into account the variety of labour market models existing in the European Union when it comes to adopting any measure on posting; calls on the Commission to respect that some Member States require the availability of a mandated representative with legal capacity in the host country in order to properly implement and monitor the Directive; this could be any person that has been provided with a clear mandate from the company (including a worker);


3. demande à la Commission de tenir pleinement compte de la diversité des modèles sociaux existant dans l'Union européenne lors de l’adoption de toute mesure concernant le détachement des travailleurs; demande à la Commission de tenir dûment compte du fait que certains États membres exigent la présence d’un représentant mandaté dans le pays d’accueil pour assurer et vérifier comme il convient la mise en œuvre de la directive; estime que la personne désignée (un travailleur, le cas échéant) importe peu pour autant qu’ ...[+++]

3. Calls on the Commission to fully take into account the variety of labour market models existing in the European Union when it comes to adopting any measure on posting; calls on the Commission to respect the fact that some Member States require the availability of a mandated representative in the host country to properly implement and control the Directive; considers that this could be any person that has been provided with a clear mandate from the company (including a worker);


1. La Commission procède au paiement du solde pour autant qu'elle ait reçu les documents suivants au plus tard neuf mois à compter de la date de fin d'éligibilité des dépenses fixée dans la décision de financement approuvant le programme annuel:

1. The Commission shall pay the balance provided it has received the following documents no later than nine months after the eligibility deadline for expenditure laid down in the financing decision, approving the annual programme:


1. La Commission procède au paiement du solde pour autant qu'elle ait reçu les documents suivants au plus tard neuf mois à compter de la date de fin d'éligibilité des dépenses au bénéfice du Fonds fixée dans la décision de financement approuvant le programme annuel:

1. The Commission shall pay the balance provided it has received the following documents no later than nine months after the eligibility deadline for expenditure laid down in the financing decision approving the annual programme:


1. Chaque partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que sa demande d'information en vertu du paragraphe 2 de l'article 11 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou qu'elle a reçu une réponse insuffisante, ou encore que de toute autre manière elle n'a pas été traitée conformément aux dispositions dudit paragraphe, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impa ...[+++]

1. Each Party shall, within the framework of its national legislation, ensure that any person who considers that his or her request for information under Article 11(2), has been ignored, wrongfully refused, whether in part or in full, inadequately answered, or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of that paragraph has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law.


L'organisme ou l'autorité de contrôle peut exiger que le produit ne soit pas mis sur le marché avec des indications se référant au mode de production biologique jusqu'à ce qu'il/elle ait pu s'assurer, gce aux informations reçues de l'opérateur ou d'autres sources, que le doute a été dissipé.

The inspection body or authority may require that the product cannot be placed on the market with indications referring to the organic production method until it is satisfied, by the information received from the operator or from other sources, that the doubt has been eliminated.


Elle permet au public de demander à la Commission européenne de légiférer dans un domaine relevant de ses compétences, à condition que la pétition ait reçu au moins 1 million de signatures dans un minimum de sept pays de l’UE.

It allows the public to ask the Commission to act in areas of its responsibility, provided the petition secures at least 1 million signatures in at least 7 EU countries.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

pas qu’elle ait reçu beaucoup ->

Date index: 2025-03-01
w