Vertaling van "pas que personne ait poussé " (Frans → Engels) :

Les conclusions relatives à une personne nommément désignée ne peuvent être établies sans que cette personne ait la possibilité de présenter ses observations sur les faits la concernant.
Findings pertaining to a named person may not be established without giving that person the opportunity to comment on the facts concerning them.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

En ce qui concerne le point 1) du premier alinéa, lorsqu'il n'est pas certain qu'une personne ait atteint l'âge de 18 ans, ladite personne est présumée être un enfant.
With regard to point (1) of the first paragraph, where it is uncertain whether a person has reached the age of 18, that person shall be presumed to be a child.

283. s'inquiète de ce que le manque de progrès sur la mise en service du Système d'information Schengen II (SIS II) ait poussé le directeur général aux affaires intérieures à émettre une réserve dans son rapport d'activité; invite la Commission à rendre compte des progrès de la mise en service du SIS II;
283. Is concerned that the inadequate progress in introducing the Schengen Information System II (SIS II) has led the Director-General for Home Affairs to include a reservation in his activity report; calls on the Commission to report on the progress in introducing SIS II;

279. s'inquiète de ce que le manque de progrès sur la mise en service du Système d'information Schengen II (SIS II) ait poussé le directeur général aux affaires intérieures à émettre une réserve dans son rapport d'activité; invite la Commission à rendre compte des progrès de la mise en service du SIS II;
279. Is concerned that the inadequate progress in introducing the Schengen Information System II (SIS II) has led the Director-General for Home Affairs to include a reservation in his activity report; calls on the Commission to report on the progress in introducing SIS II;

Pour renforcer la protection des droits individuels des personnes faisant l’objet d’une enquête, des conclusions se rapportant nommément à une personne concernée ne devraient pas être tirées, au stade final d’une enquête, sans que cette personne ait l’occasion de s’exprimer sur les faits qui la concernent.
In order to strengthen the protection of the individual rights of persons under investigation, conclusions referring by name to a person concerned should not be drawn, at the final stage of an investigation, without that person being given the opportunity to comment on facts concerning him.

Il semble que la discussion ait poussé plusieurs États membres, ainsi que les départements consulaires compétents, à envisager la possibilité d’aider les défenseurs des droits de l’homme en leur délivrant des visas de courte durée.
It appears that the discussion prompted a number of Member States, together with the competent consular departments, to study the possibility of assisting human rights defenders by issuing them with short-term visas.

Nous regrettons que la peur d’un tel scénario ait poussé certains membres de notre groupe confédéré de la Gauche unie européenne/Gauche verte nordique à privilégier un principe de non-intervention et donc, bien qu’involontairement, à fermer les yeux sur des dictatures inacceptables.
We regret that fear of this appears now to have prompted some of our Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left to opt for a principle of non-intervention, and hence, albeit unintentionally, for turning a blind eye to unacceptable dictatorships.

- (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, il semble que le choc provoqué par les électeurs français et néerlandais vous ait poussé à changer d’attitude.
– Mr President, Prime Minister, it seems that French and Dutch voters have startled you into some attitude changes.

à la demande de toute personne faisant valoir que la décision fait obstacle à l’exercice de sa responsabilité parentale, la décision a été rendue sans que cette personne ait eu la possibilité d’être entendue.
on the request of a person claiming that the judgment infringes his or her parental responsibility, the judgment was issued without this person having been given an opportunity to be heard.