Vertaling van "pas que cette démarche devienne " (Frans → Engels) :

Si l'examen des données par voie électronique ne révèle aucun des indices énumérés au point B 2), aucune nouvelle démarche n'est requise jusqu'à ce qu'un changement de circonstances se produise et ait pour conséquence qu'un ou plusieurs indices soient associés à ce compte, ou que ce compte devienne un Compte de valeur élevée.
If none of the indicia listed in subparagraph B(2) are discovered in the electronic search, then no further action is required until there is a change in circumstances that results in one or more indicia being associated with the account, or the account becomes a High Value Account.

8. se félicite de la démarche volontariste, transparente, participative et axée sur le consensus qui a présidé à la conclusion des accords; recommande que cette démarche devienne la norme pour la négociation d'accords de partenariat volontaires avec d'autres pays partenaires producteurs de bois;
8. Welcomes the voluntary, transparent, participatory and consensus-oriented approach through which the agreements were reached; recommends that this approach should become the norm for the negotiation of VPAs with other timber producing partner countries;

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, pour autant que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction services from becoming chargeable from the moment the building right is established, that is to say before those services are supplied, in so far as, when that right was established, all the relevant elements of that future supply of services are already known and therefore, in particular, the services at issue are designated in detail, and the value of that right may be expressed in financial terms, which it is for the referring court to ascertain.

49. demande instamment qu'il soit pris des mesures visant, d'une part, à améliorer la formation pour que les jeunes puissent suivre des études supérieures dans le domaine des sciences et des technologies agricoles et, d'autre part, à offrir des possibilités de travail aux diplômés en agriculture, notamment pour réduire la migration des campagnes vers les villes, et en fait, des pays en développement vers les pays développés, et souligne que cette démarche est indissociable du renforcement des pouvoirs conférés aux autorités et gouvernements locaux si l'on veut que la gestion des terroirs par les communautés locales devienne réalité;
49. Urges measures to improve training to enable young people to pursue higher education in agricultural science and technology, as well as to create job opportunities for agriculture graduates with the main purpose of reducing migration from rural to urban areas, and indeed, from developing countries to developed countries, and stresses that this must linked to the strengthening of local governments and authorities to make territorial management by local communities a reality;

Ce n’est ni l’objectif ni la forme de la démarche de l’État, mais son résultat, qui détermine si cette démarche, impliquant l’utilisation de ressources d’État, accorde à une société un avantage qu’elle n’obtiendrait pas sinon dans des conditions de marché.
It is not the purpose or the form of the action on the part of the State but its result that determines whether a given action involving State resources confers on a company an advantage that it otherwise would not obtain on the market.

La présente communication doit être considérée comme une démarche supplémentaire visant à encourager la réalisation de l'objectif ambitieux fixé lors du Conseil européen de Lisbonne en mars 2003, qui prévoit que l'Union européenne devienne d'ici à 2010 l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde.
This communication should be regarded as a further step to stimulate progress towards the ambitious goal, set by the March 2000 Lisbon European Council, of making Europe the world's most competitive and dynamic knowledge-based economy by the end of the decade.

14. se félicite des projets de la Commission tendant à protéger les personnes qui signalent les anomalies et l'invite à faire le nécessaire pour que le personnel soit ainsi incité à contribuer à un climat professionnel dans lequel cette démarche devienne superflue; demande toutefois à la Commission d'identifier, dans le cadre du code de conduite, les tâches fondamentales des fonctionnaires, de façon que ceux-ci puissent s'opposer à toutes instructions de leur hiérarchie qui soient contraires à la légalité ou à l'éthique;
14. Welcomes the Commission's plans to protect whistleblowers and calls on the Commission to ensure that staff are encouraged to help work towards a professional climate in which whistleblowing will no longer be necessary; calls on the Commission, however, to identify, in connection with the code of conduct, the fundamental duties of officials so that the latter can oppose any instructions from their hierarchy which are illegal or unethical;

Si l'examen des données par voie électronique ne révèle aucun des indices énumérés au point B 2, aucune nouvelle démarche n'est requise jusqu'à ce qu'un changement de circonstances se produise et ait pour conséquence qu'un ou plusieurs indices soient associés à ce compte, ou que ce compte devienne un Compte de valeur élevée.
If none of the indicia listed in subparagraph B(2) are discovered in the electronic search, then no further action is required until there is a change in circumstances that results in one or more indicia being associated with the account, or the account becomes a High Value Account.