Traduction de «pas qu'un expert juridique externe doit siéger » (Français → Anglais) :

Mais je sais que le gouvernement a consulté des experts juridiques externes et internes.
What I know is that the government consulted outside legal experts as well as inside legal experts.

Toutefois, le Plan d'action ne spécifie pas qu'un expert juridique externe doit siéger à ce comité.
The Action Plan does not, however, specify that an external legal expert should sit on the board.

Elle concernera également les établissements de crédit et autres établissements financiers, les commissaires aux comptes, les experts-comptables externes et les conseillers fiscaux, les membres des professions juridiques indépendantes, les prestataires de services aux sociétés et fiducies, les agents immobiliers et les casinos.
It will also concern credit and financial institutions; auditors, external accountants and tax advisors; independent legal professionals; trust and company service providers; real estate agents and casinos.

2. Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues à l'article 22 , paragraphe 1, aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou en rapport avec une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2. Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in Article 22(1) to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer ces obligations dans les situations où les notaires, les membres des professions juridiques indépendantes, les commissaires aux comptes, les experts-comptables externes et les conseillers fiscaux sont en train d'évaluer la situation juridique de leur client ou exercent leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou en rapport avec une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure.
Member States shall not be obliged to apply this provision in situations when notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors are in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer ces obligations dans les situations où les notaires, les membres des professions juridiques indépendantes, les commissaires aux comptes, les experts-comptables externes et les conseillers fiscaux sont en train d'évaluer la situation juridique de leur client ou exercent leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure.
Member States shall not be obliged to apply this provision in situations when notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors are in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings.

Dans le plan d'action sur la réforme, il est indiqué qu'un expert juridique extérieur devrait siéger, à titre consultatif, dans les conseils de discipline.
In the Action Plan on Reform it is stated that an ‘external legal expert’ should sit in an advisory capacity on Disciplinary boards.

Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.
These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.

Mme Cléroux : Nous avons fait appel à des experts-conseils externes, donc à des conseillers juridiques et financiers, en plus des conseils juridiques que nous recevons de Justice Canada.
Ms. Cléroux: External consultants have been hired, meaning financial and legal advisers, in addition to the legal counsel that is provided to us by Justice Canada.

Plus important encore, nous encourageons toujours nos clients à établir des liens solides avec leur cabinet de vérificateurs ou d'experts-comptables externes, leurs conseillers juridiques, par exemple, et aussi les firmes spécialisées dans les ressources humaines.
More importantly, what we always encourage our customers to do is establish strong relationships with their external audit firm or accounting firm, and strong relations with their legal advisers, for instance, and I guess we could add their HR firm to that.