Vertaling van "juridique externe doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseil juridique externe
external legal counsel

régime juridique externe
external legal position

centre juridique et externe des affaires
legal and external centre of administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Toutefois, la députée travaille à Ottawa depuis longtemps, à la fois comme députée et comme conseillère principale d'anciens ministres. Elle n'est donc pas sans savoir que, dans certaines circonstances, le gouvernement doit faire appel à des sources externes, notamment pour ce qui est des services et de l'expertise juridiques, pour défendre les intérêts du gouvernement ainsi que la fonction publique et les services qu'elle fournit.
However, the member has been around this place a long time, both as an elected member and as a senior adviser to former ministers, and she realizes that there are incidents, examples, and circumstances that require the government to use external sources, especially when it comes to legal services and expertise, to defend the government's interests and the civil servants who represent this government in terms of defending their service and the delivery of that service as well.

Lorsque le conseiller juridique, externe ou interne à l'entreprise, est qualifié et est soumis à des règles d'éthique et de rigueur professionnelle appropriées, le conseil juridique précieux qu'il peut apporter doit être privilégié.
When the outside or in-house counsel is properly qualified and complies with adequate rules of professional ethics and discipline, his valuable legal advice should be privileged.

Elle doit poursuivre sur cette lancée pour mieux défendre à la fois ses valeurs et ses intérêts, en tenant compte de la proposition de la Convention européenne d'accorder la personnalité juridique à l'UE, ainsi que des travaux menés parallèlement pour consolider la représentation externe de l'Union, toujours sur la base des propositions de la Convention européenne [21].
In order to better promote both EU values and interests, this positive evolution should continue, taking into account the proposal of the European Convention to grant legal personality to the EU, and parallel work to consolidate the Union's external representation on the basis of the proposals of the European Convention [21].

Elle estime aussi que le débat sur le champ d'application des enquêtes externes doit continuer compte tenu des lacunes. Celles-ci portent sur la coopération et la coordination avec les autorités nationales et leur assistance administrative et sur les moyens juridiques disponibles au niveau communautaire pour renforcer la protection des intérêts financiers dans le domaine des dépenses directes.
The Commission also considers it useful to continue the debate on the scope of external investigations, in view of the gaps which exist with respect to cooperation and coordination with the national authorities and administrative assistance and with respect to the legal means available to the Community to strengthen the protection of financial interests as regards direct expenditure.

Toutefois, le Plan d'action ne spécifie pas qu'un expert juridique externe doit siéger à ce comité.
The Action Plan does not, however, specify that an external legal expert should sit on the board.

Un code, Mesdames et Messieurs, qui permettrait de déterminer dans quels termes, internes ou externes, le dialogue doit être établi, un code qui rende le discours et les actions de l'Union cohérents, mais qui n'hypothèque jamais le dialogue, un code en tant qu'instrument politique, et non juridique ou éthique, qui reprenne de manière systématique les valeurs et la pensée politique de l'Union et leurs règles d'application.
A code, ladies and gentlemen, that will be an instrument for defining the terms, both internal and external, under which dialogue takes place; a code to provide cohesion for the speech and the actions of the Union, but never to undermine dialogue; a code which serves as a political instrument, not a legal or ethical one, which systematically collates the Union’s values and political thought and its rules of implementation.

(6) considérant que l'écu, au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement (CE) n° 3320/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant la codification de la législation communautaire existante sur la définition de l'écu après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne (4) cessera d'être défini comme un panier de monnaies le 1er janvier 1999 et que l'euro sera une monnaie à part entière; que la décision du Conseil relative à l'adoption des taux de conversion n'aura pas en soi pour effet de modifier la valeur externe de l'écu; que cela signifie qu'un écu, dans sa composition d'un panier de monnaies, deviendra un euro; que le règlement (CE) n° 3320/94 devient dès lors sans objet et doit être abrogé; que, en ce qui concerne les références à l'écu figurant dans des instruments juridiques, les parties sont présumées être convenues de se référer à l'écu au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement précité; que cette présomption doit pouvoir être écartée en prenant en considération la volonté des parties;
(6) Whereas the ECU as referred to in Article 109g of the Treaty and as defined in Council Regulation (EC) No 3320/94 of 22 December 1994 on the consolidation of the existing Community legislation on the definition of the ECU following the entry into force of the Treaty on European Union (4) will cease to be defined as a basket of component currencies on 1 January 1999 and the euro will become a currency in its own right; whereas the decision of the Council regarding the adoption of the conversion rates shall not in itself modify the external value of the ECU; whereas this means that one ECU in its composition as a basket of component currencies will become one euro; whereas Regulation (EC) No 3320/94 therefore becomes obsolete and should be repealed; whereas for references in legal instruments to the ECU, parties shall be presumed to have agreed to refer to the ECU as referred to in Article 109g of the Treaty and as defined in the aforesaid Regulation; whereas such presumption should be rebuttable taking into account the intentions of the parties;

L'Office national de vérification dispose d'une base juridique et organisationnelle lui permettant de devenir un organe d'audit externe compétent mais il doit encore être renforcé.
The State Audit Office has the legal and organisational basis to develop further into an appropriate external audit body but needs to be strengthened.

Mme Joanne Kellerman, conseillère juridique, Services juridiques, Ressources naturelles Canada: L'article 22 énonce les exigences relatives à la tenue de livres que doit respecter la société de gestion. Conformément à l'article 23, la société doit mettre ses livres à la disposition du gouvernement après les avoir fait contrôler par un vérificateur externe indépendant.
Ms Joanne Kellerman, Legal Counsel, Legal Services, Natural Resources Canada: Clause 22 deals with the requirement to maintain records on the part of the waste management organization, and then there is a requirement, in clause 23, that they be provided to the government, and that is an independent outside auditor.