Vertaling van "experts juridiques externes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseil externe à contrat [ conseiller externe à contrat | expert-conseil externe à contrat | consultant externe à contrat ]
external contract consultant

Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé d'étudier la diversité biologique [ Groupe spécial d'experts juridiques et techniques sur la diversité biologique ]
Intergovernmental Negotiating Committee for a Convention on Biological Diversity [ Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts on Biological Diversity ]

Groupe de travail spécial constitué d'experts juridiques et techniques chargés de l'élaboration d'un Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones [ Groupe de Vienne | Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'élaboration d'un protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones ]
Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Elaboration of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Vienna Group | Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Preparation of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer ]

Association asiatique d'experts juridiques en brevets
Asian Patent Attorneys Association | APAA [Abbr.]

Comité d'experts juridiques dans le domaine des médias | MM-JU [Abbr.]
Committee of Legal Experts in the Media Field | MM-JU [Abbr.]

régime juridique externe
external legal position

expert externe | experte externe
external expert

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais je sais que le gouvernement a consulté des experts juridiques externes et internes.
What I know is that the government consulted outside legal experts as well as inside legal experts.

Les États membres n’appliquent pas l’alinéa précédent aux notaires, aux membres des autres professions juridiques indépendantes, aux auditeurs, aux experts-comptables externes, ni aux conseillers fiscaux, cette dérogation étant strictement limitée aux situations dans lesquelles ces professionnels évaluent la situation juridique de leur client ou exercent leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une procédure.
Member States shall not apply the previous subparagraph to, notaries, other independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors only to the strict extent that such exemption relates to ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer l'alinéa précédent dans les situations où les notaires, les membres des professions juridiques indépendantes, les commissaires aux comptes, les experts-comptables externes et les conseillers fiscaux sont en train d'évaluer la situation juridique de leur client ou exercent leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure.
Member States shall not be obliged to apply the previous subparagraph in situations when notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors are in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings.

2. Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues à l'article 22, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2. Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in Article 22(1) to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

2. Les États membres n’appliquent pas les obligations prévues à l’article 32, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des autres professions juridiques indépendantes, aux auditeurs, aux experts-comptables externes ni aux conseillers fiscaux, cette dérogation étant strictement limitée aux informations reçues de l’un de leurs clients ou obtenues sur l’un de leurs clients, lors de l’évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l’exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2. Member States shall not apply the obligations laid down in Article 32(1) to notaries, other independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors only to the strict extent that such exemption relates to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

Elle concernera également les établissements de crédit et autres établissements financiers, les commissaires aux comptes, les experts-comptables externes et les conseillers fiscaux, les membres des professions juridiques indépendantes, les prestataires de services aux sociétés et fiducies, les agents immobiliers et les casinos.
It will also concern credit and financial institutions; auditors, external accountants and tax advisors; independent legal professionals; trust and company service providers; real estate agents and casinos.

Pour ce qui est de l'aspect juridique, après consultation de notre propre contentieux, du contentieux du ministère de la Justice fédéral et d'experts externes, nous étions et sommes toujours confiants que nous étions dans le droit chemin en faisant cet appel d'offres.
As for the legal aspect, upon consulting our own legal department, that of the federal Department of Justice and outside experts, we were and still are confident that we were on the right track in issuing that call to tender.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure".
Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings".

Mme Cléroux : Nous avons fait appel à des experts-conseils externes, donc à des conseillers juridiques et financiers, en plus des conseils juridiques que nous recevons de Justice Canada.
Ms. Cléroux: External consultants have been hired, meaning financial and legal advisers, in addition to the legal counsel that is provided to us by Justice Canada.

Plus important encore, nous encourageons toujours nos clients à établir des liens solides avec leur cabinet de vérificateurs ou d'experts-comptables externes, leurs conseillers juridiques, par exemple, et aussi les firmes spécialisées dans les ressources humaines.
More importantly, what we always encourage our customers to do is establish strong relationships with their external audit firm or accounting firm, and strong relations with their legal advisers, for instance, and I guess we could add their HR firm to that.