Traduction de «pas qu'il aurait fallu apporter » (Français → Anglais) :

La liste complète de tous les PCN aux États-Unis et dans l'Union et les calculs de ces coefficients n'ont pas pu être communiqués car il aurait fallu pour cela divulguer des informations commerciales sensibles des producteurs basés aux États-Unis et dans l'Union.
The full list of the PCNs in the USA and in the Union and the calculations of the coefficients could not be provided because their disclosure would have required revealing sensitive business information of the producers in the USA and in the Union.

Par conséquent, la contribution que le secteur du chauffage aurait dû apporter à la réalisation de l'objectif global de 12 % d'énergie renouvelable en 2010 est insuffisante.
As a consequence, the contribution that the heating sector should have provided towards meeting the 12% overall renewable target in 2010 is insufficient.

Le sénateur Joyal : Monsieur Gill, merci pour la réponse que vous avez donnée à mon collègue, le sénateur Baker, au sujet de l'amendement qu'il aurait fallu apporter, j'en suis convaincu, pour rationaliser le code avec le paragraphe 196(5). Avez-vous la décision qu'a rendue le Président de la Chambre des communes au sujet du fait que cet amendement n'était pas acceptable?
Senator Joyal: Mr. Gill, thank you for the answer you have given to my colleague Senator Baker in relation to the amendment that I was convinced would have been needed to rationalize the code in relation to 196(5).Do you have the ruling of the Speaker of the House of Commons in relation to the unacceptability of this amendment?

Depuis la création de ce programme, qui remonte à des années, il aurait fallu apporter des modifications pour permettre d'accroître la sécurité des municipalités.
Since this program was created years ago, changes have been needed to increase the safety of our municipalities.

Cette procédure a permis de ne pas mettre la pression sur les pays candidats pour qu'ils adoptent rapidement la convention pluriannuelle, ce qui aurait été le cas s'il avait fallu leur accord pour éviter de perdre les crédits exigibles sur la dotation budgétaire 2000.
This action also removed pressure from any applicant country to agree rapidly to the Multi-annual Agreement. This would have been the case had agreement been needed to avoid loss of appropriations due from the 2000 budget allocation.

Je ne prétends pas qu'il aurait fallu apporter plus d'aide à l'industrie forestière qu'à l'industrie automobile parce que, à mon avis, les travailleurs de l'industrie automobile en Ontario auraient eu droit à une aide financière plus importante.
I do not claim that more support should be given to the forestry industry than was given to the auto sector, since I do think that auto workers in Ontario were entitled to more significant financial support.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

Il aurait fallu apporter une autre modification au titre intégral du projet de loi de l'autre endroit.
The correct action should have been a further amendment to the long title of the bill in the other place.

L'article 29 tel qu'amendé ne peut être acceptable à nos yeux puisqu'à notre avis et je crois que M. Martin va partager cet avis , si on avait eu à adopter l'article 29, il aurait fallu apporter des modifications consistantes, non seulement à l'article 29 d'ailleurs, mais aux articles précédents, puisqu'il y a des problèmes énormes.
Clause 29 as amended can never be acceptable as far as we are concerned because we believe—and I think Mr. Martin will share this view—that to pass clause 29, we would have had to make consistent changes, not only to clause 29 but to the previous clauses, because they pose very significant problems.