Traduction de «pas précisé quel privilège serait » (Français → Anglais) :

Honorables sénateurs, le sénateur Cowan a parlé, mais il ne nous a pas précisé quel privilège serait violé par l'étude du projet de loi C- 18.
Honourable senators, Senator Cowan has spoken but he has not told us what the privilege is that has been breached in respect of the consideration of Bill C-18.

M. Jay Hill: Oui, bien sûr, j'ai réfléchi à la question et il est très difficile de connaître précisément quel en serait le coût puisque nous ne savons pas exactement combien de personnes seraient admises au programme; nous ignorons quelle serait l'étendue de l'aide accordée.
Mr. Jay Hill: Of course, yes, I have given some thought to that, and it's very difficult to get a handle on what the projected cost would be given that we don't know exactly how many people would be admitted into the program; we don't know how expansive the assistance would be.

Afin de limiter la période durant laquelle la présence des fonctionnaires compétents des pouvoirs publics chinois était nécessaire, elle a également communiqué un calendrier, précisant quel jour serait consacré à quel programme.
In order to limit the need for the presence of the relevant GOC officials, it also indicated on which day each programme would be addressed.

Cependant, il y a lieu de remarquer qu'un remboursement quel qu'il soit ne couvrirait pas l'intégralité du prélèvement en tant que tel, mais serait limité à la forme hypothétique du soutien reçu (tarifs de rachat, primes de marché ou «privilège électricité verte»).
However, it must be noted that any reimbursement would not cover the whole surcharge as such, but would be limited to the hypothetical form of support received (feed-in tariffs, market premiums or green electricity privilege).

.en prétendant qu'une certaine conduite constitue une atteinte au privilège, les députés doivent préciser quel privilège est en cause.
.when members claim that a certain action constitutes a breach of privilege, they must specify which privilege is affected.

Voilà pourquoi, à l'époque, le gouvernement a jugé bon de préciser quel agissement serait considéré anticoncurrentiel dans le secteur aérien.
That's why, at that point in time, the government decided to add some clarity into what types of activities would be considered anti-competitive in the airline industry.

En conséquence, la Commission avait demandé à chacun des pays candidats d'élaborer une stratégie dans le cadre d'ISPA pour les transports, en précisant de quelle manière les fonds ISPA seraient utilisés, quel serait le cadre d'analyse des projets et quelles seraient les priorités retenues pour l'utilisation de cet instrument.
Accordingly, the Commission required that each candidate country prepare an ISPA strategy for transport, outlining the manner in which ISPA funds would be used, the framework of analysis for the projects, and the selection of priorities for the use of this instrument.

De plus, à la lumière de l'acte récent du Congrès des Etats unis passé sous la forme d'une "cybersquatting law" [31], la question se pose nécessairement de savoir si les noms et les marques doivent aussi être protégés dans le DNS par un code de conduite plus contraignant (ou par un autre instrument) et, dans ce cas, si cela doit être réalisé à l'échelon national ou de l'UE, quel serait le rôle des agences inter-gouvernementales comme l'OMPI, et, précisément quelles catégories de noms doivent être protégées.
Furthermore, in the light of the recent United States act of Congress in the form of a "cybersquatting law" [31] the question necessarily arises whether names and marks should also be protected in the DNS through a more constraining code of conduct (or other instrument) and if so, whether this should be at the national or EU level, what would be the role of inter-governmental agencies such as WIPO, and precisely which categories of names should be protected.

En revanche, la partie législative de la proposition RLL devrait au moins préciser, d’une part, à quel responsable du traitement les personnes concernées doivent adresser leurs demandes d’accès, de rectification, de verrouillage et d’effacement et, d’autre part, lequel serait responsable en cas de violation de la législation relative à la protection des données (en cas d’atteinte à la sécurité par exemple).
However, the legislative part of the ODR proposal should specify at least to which of the controllers data subjects should address their requests of access, rectification, blocking and erasure; and which controller would be accountable in case of specific breaches of the data protection legislation (for example, for security breaches).

En prétendant qu'une certaine conduite constitue une atteinte au privilège, les députés doivent préciser quel privilège est en cause.
When claiming that a certain action constitutes a breach of privilege, members must specify which of these privileges is affected.