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Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération d'ordre prudentiel
Considération ou cause valable
Considération prudentielle
Considération valable
Considérer comme incluant
Considérer comme s'il contenait
Considérer comme élément de preuve
Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Considéré comme non avenu
Considéré comme nul et non avenu
Consigner en preuve
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Les considérants
Préambule
Prévenir les agissements anticoncurrentiels
Prévenir les comportements anticoncurrentiels
Valable considération

Traduction de «considéré anticoncurrentiel dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prévenir les agissements anticoncurrentiels [ prévenir les comportements anticoncurrentiels ]

prevent anti-competitive conduct [ prevent anticompetitive conduct ]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]

read in [ read into evidence ]


considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat


considéré comme non avenu | considéré comme nul et non avenu

considered not to have been made


considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle

prudential consideration


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état ...[+++]

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.


attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant que «l'injustice» dans la chaine alimentaire est difficile à traduire en violation du droit de la concurrence, puisque les outils à disposition ne sont efficaces que sur certaines formes de comportements anticoncurrentiels.

whereas ‘unfairness’ in the food supply chain is difficult to translate into infringement of current competition law, as its existing tools are only effective on some forms of anti-competitive behaviour.


X. considérant que la Commission devrait faire office de protectrice contre les comportements anticoncurrentiels affectant le pluralisme des médias, tant en termes de fourniture que de propriété des contenus, étant donné que l'accès aux informations est essentiel à une démocratie prospère;

X. whereas the Commission should guard against antitrust behaviour affecting media plurality, in terms of both content provision and ownership, as access to information is key to a thriving democracy;


H. considérant que la politique de concurrence vise à assurer un bon fonctionnement du marché intérieur et des conditions de concurrence équitables, à protéger les consommateurs de pratiques anticoncurrentielles et à garantir les meilleurs prix; que l'objectif de la politique de concurrence, loin d'être la microgestion, consiste plutôt à faire respecter des règles claires et équitables permettant aux forces du marché de fonctionner efficacement;

H. whereas competition policy seeks to ensure the smooth running of the internal market and a level playing field, to protect consumers from anti-competitive practices and to optimise pricing; whereas the purpose of competition policy is not to micromanage but to enforce clear and fair rules within which market forces can effectively function;


H. considérant que la politique de concurrence vise à assurer un bon fonctionnement du marché intérieur et des conditions de concurrence équitables, à protéger les consommateurs de pratiques anticoncurrentielles et à garantir les meilleurs prix; que l'objectif de la politique de concurrence, loin d'être la microgestion, consiste plutôt à faire respecter des règles claires et équitables permettant aux forces du marché de fonctionner efficacement;

H. whereas competition policy seeks to ensure the smooth running of the internal market and a level playing field, to protect consumers from anti-competitive practices and to optimise pricing; whereas the purpose of competition policy is not to micromanage but to enforce clear and fair rules within which market forces can effectively function;


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Même s'il peut sembler, à première vue, que ces points n'ont pas leur place dans un accord de coopération visant à lutter contre des pratiques anticoncurrentielles, ils deviennent pertinents dès lors que l'on considère que cet accord est un élément s'intégrant dans le cadre plus vaste de la coopération entre l'Union européenne et la République de Corée, qui est conçue pour garantir la promotion efficace d'objectifs de politique pub ...[+++]

Whilst these points may seem somewhat removed from an agreement dealing with cooperation to prevent anti-competitive practices, they become relevant when this Agreement is seen as part of a framework of cooperation between the European Union and the Republic of Korea designed to ensure the effective promotion of public policy goals.


Dans son arrêt rendu le 6 avril 2006 dans l'affaire "I ZR 125/03", la Cour fédérale allemande a considéré que la publicité faite pour les sonneries de téléphones portables dans les médias principalement utilisés par les enfants et les adolescents présentait, dans certains de ses éléments, un caractère anticoncurrentiel. Elle a motivé sa décision en expliquant notamment que ce type de publicité agressive s'adressait à un groupe cible nécessitant une protection particulière ...[+++]

On 6 April 2006, advertising for mobile phone ringtones in media used primarily by children and young people was termed anti-competitive in some respects by the German Federal Court (judgment of 6 April 2006 - I ZR 125/03) on the grounds, inter alia, that such aggressive advertising is directed at a target group which is in special need of protection and commercially inexperienced.


Voilà pourquoi, à l'époque, le gouvernement a jugé bon de préciser quel agissement serait considéré anticoncurrentiel dans le secteur aérien.

That's why, at that point in time, the government decided to add some clarity into what types of activities would be considered anti-competitive in the airline industry.


En effet, on autorise chaque année des milliers et des milliers de fusions qui entraînent des gains en efficience considérables. Toutefois, ces gains ne servent pas à légitimer une fusion anticoncurrentielle parce que, plus souvent qu'autrement, ces fusions ne sont pas jugées anticoncurrentielles (1620) M. Dan McTeague: Merci de la réponse.

Every year, thousands and thousands of mergers go through where efficiencies are relevant, but they don't save the anti-competitive merger because more often than not the mergers are not found to be anti-competitive (1620) Mr. Dan McTeague: Thank you for that.


(109) Voir également le considérant 26 de la directive 'Cadre': 'Deux entreprises, ou plus, peuvent occuper conjointement une position dominante non seulement lorsqu'il existe entre elles des liens structurels ou autres, mais aussi lorsque la structure du marché pertinent est propice à produire des effets coordonnés, c'est-à-dire lorsque cette structure favorise un parallélisme ou un alignement anticoncurrentiel des comportements s ...[+++]

(109) See, also, recital 26 of the framework Directive: 'two or more undertakings can be found to enjoy a joint dominant position not only where there exist structural or other links between them but also where the structure of the relevant market is conducive to coordinated effects, that is, it encourages parallel or aligned anticompetitive behaviour on the market'.


Si une loi du Parlement le permet, cela ne peut être considéré anticoncurrentiel.

If a law of Parliament permits it, it cannot be anti-competitive.


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