Vertaling van "pas pouvoir lever des fonds sur leur territoire car elles " (Frans → Engels) :

C'est là toute une commande que font les Nations Unies, en disant aux pays qu'il y a des organisations qui ne devraient pas pouvoir lever des fonds sur leur territoire car elles utiliseront cet argent pour financer la mort et la destruction d'innocents.
These are strong words from the UN, to tell countries that there are organizations that should not be allowed to raise funds in your country because they will direct those funds to the death and destruction of innocent people.

De même, il serait utile pour certaines sociétés offrant au public des valeurs mobilières dont le montant total dans l’Union ne dépasse pas 20 000 000 EUR de disposer d’un accès facilité au financement sur les marchés de capitaux pour pouvoir se développer, et elles devraient être en mesure de lever des fonds à des coûts qui ne soient pas exagérément élevés.
Similarly, certain companies offering securities to the public with a total consideration in the Union not exceeding EUR 20 000 000 would benefit from easier access to capital market financing in order to be able to grow and should be able to raise funds at costs that are not disproportionately high.

Une «ristourne de droits» est une contribution financière des pouvoirs publics indiens, car elle prend la forme d'un transfert direct de fonds par ces derniers.
The so-called duty drawback amount is a financial contribution by the GOI as it takes form of a direct transfer of funds by the GOI.

Une ristourne de droits est une contribution financière des pouvoirs publics indiens, car elle prend la forme d'un transfert direct de fonds par ces derniers.
A duty drawback amount is a financial contribution by the GOI as it takes form of a direct transfer of funds by the GOI.

Il faudrait affecter des fonds au SNFA III, car nous savons tous qu'à l'occasion du SNFA II, les femmes ont pu découvrir leur pouvoir et constater qu'elles peuvent, ensemble, trouver elles-mêmes des solutions aux problèmes des femmes autochtones, et ce, non seulement ici dans les Territoires du Nord-Ouest, mais partout au Canada.
There should be funding available for the NAWS III, because at NAWS II, as we all know, aboriginal women were empowered and realized it was possible for them, as a group, to come together and develop their own solutions to the problems facing aboriginal women, not only here in the Northwest Territories but across Canada.

Les nouvelles règles créées par la LES sont les bienvenues, car les limites qu'elles imposent aux pouvoirs adjudicateurs en matière de modification des marchés publics après leur attribution sont de nature à lever les inquiétudes qui ont motivé l'ouverture d'une procédure d'infraction.
The new regime established by the LES is a welcome step in that it limits the power of the contracting authorities to modify public contracts after award in a way that alleviates the concerns that had triggered the infringement procedure.

La loi sur l'économie durable est la bienvenue, car les limites qu'elle impose aux pouvoirs adjudicateurs en matière de modification des marchés publics après attribution sont de nature à lever les inquiétudes qui ont poussé la Commission à ouvrir une procédure d'infraction.
The Law on Sustainable Economy is a welcome step in that it limits the power of the contracting authorities to modify public contracts after award in a way that alleviates the Commission’s concerns that had triggered the infringement proceedings.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

Pour donner un autre exemple, lorsque certaines provinces voulaient accorder des licences de jeux de hasard qui permettraient la tenue de loteries pour lever des fonds sur leur territoire, elles ont cherché à conclure avec le gouvernement fédéral des ententes et des exemptions expresses concernant l'application des dispositions du Code criminel sur les jeux de hasard.
Another illustration is the fact that when provinces wished to grant gambling licences for the purpose of conducting lotteries to raise funds in their provinces, they attempted to get specific agreements and exemptions from the federal government to the application of the laws in the Criminal Code against gaming.

En effet, "se référer aux modifications que l'Italie a apportées tout récemment à sa législation" - paragraphe 32 - et "inviter le gouvernement italien à ne plus s'opposer à la mise en congé des procureurs italiens qui souhaitent exercer des fonctions exécutives à l'OLAF" - paragraphe 35 - représentent, dans la forme et sur le fond, des critiques inacceptables car elles concernent l'exercice de pouvoirs souverains d'un État membre, exercés dans le respect total de toutes les règles démocratiques.
Indeed, ‘points to recent changes in the law in Italy’ – Paragraph 32 – and ‘calls on the Italian government to stop blocking leave of absence for Italian public prosecutors to take up executive functions with OLAF’ – Paragraph 35 – are in both form and substance unacceptable criticisms of the exercise of sovereign powers by a Member State, performed in full compliance with all democratic rules.